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CETA : "Notre responsabilité est d'éviter le libre-échange sauvage"

Actualité 27.10.2016

La signature du CETA (l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada) devait avoir lieu aujourd'hui, 27 octobre… c'était sans compter sur les revendications de la Wallonie, qui refuse d'autoriser la Belgique à le signer. La région craint que les Etats ne soient attaqués en justice par des multinationales, ou encore que les agriculteurs européens soient mis en danger par les exportations canadiennes… Des motifs que Franck Proust, député européen membre de la Commission du commerce international, rejette en bloc.

CETA : "Notre responsabilité est d'éviter le libre-échange sauvage"

Touteleurope.eu : L'un des points de blocage pour la Wallonie concerne les tribunaux d'arbitrage. Le ministre-président wallon Paul Magnette craint que ces derniers ne donnent trop de pouvoir aux multinationales par rapport aux Etats. Est-ce votre avis ?



Franck Proust
est député européen depuis 2011. Membre des Républicains (Groupe du Parti populaire européen), il siège à la commission du commerce international au sein du Parlement européen. Il est également président de la délégation française du groupe PPE depuis octobre 2016.

Franck Proust : Je pense que M. Magnette connaît mal le dossier. La situation qu'il décrit est celle que nous connaissons aujourd'hui sans le CETA. Pour faire face à ces risques, Mme Malmström a proposé la création de ce nouvel outil qu'est la cour internationale d'arbitrage, avec la nomination de juges totalement indépendants nommés par le Conseil et le Parlement, des mécanismes d'appel, le choix de la procédure. Il s'agit donc d'un outil équilibré, qui protège à la fois nos Etats et nos entreprises.

Aujourd'hui les juges des tribunaux d'arbitrage ne sont pas indépendants. Ce sont plutôt des experts, que rien n'empêche d'aller travailler dans une entreprise privée deux ou trois ans après. Suite aux critiques européennes, nous avons travaillé sur un outil qui évacue ce risque d'attaques de multinationales. Par ailleurs, combien de multinationales ont déjà attaqué des Etats ? On a fait grand bruit de Philip Morris, qui a fini par perdre contre l'Australie.

Touteleurope.eu : La Wallonie reprend également des craintes exprimées par un certain nombre d'agriculteurs européens. Faut-il, comme le propose le gouvernement wallon, une "clause de sauvegarde" pour l'agriculture européenne ?

Franck Proust : Aujourd'hui, si le Canada fait de la contrefaçon sur le Maroilles, le Roquefort, le Comté, le Brie de Meaux et le réexporte sur le territoire européen, est-ce une bonne façon de protéger le producteur ? Pour la première fois, nous avons réussi à introduire la notion d'indication géographique protégée (IGP) dans un accord commercial. C'est une notion qui n'existe qu'en Europe : 143 IGP sont dans cet accord, dont 42 sont françaises. On peut toujours dire que la liste aurait pu être plus grande, mais elle a été établie sur deux critères : le risque réel de contrefaçon et la capacité d'exportation au Canada.

Par ailleurs, le Canada élève aujourd'hui du bœuf aux hormones. Mais celui-ci sera interdit sur le territoire européen puisque les normes sociales, sanitaires et environnementales européennes s'appliquent. Si le Canada veut exporter du bœuf en Europe il lui faudra changer ses méthodes d'élevage, retrouver de la compétitivité… et que la France décide par exemple d'acheter du Chateaubriand canadien alors qu'elle en produit elle-même. Enfin, les quotas d'exportation prévus (50 000 tonnes de bœuf, carcasses comprises) ne représentent, avec le porc, qu'entre 0,5 et 1,5% de la production européenne. Il n'y a donc aucun risque, ni quantitatif ni qualitatif.

La situation actuelle est difficile pour nos agriculteurs et nos entreprises, et le CETA pourrait faire progresser les choses. Malheureusement, il risque d'être refusé pour des faux principes, des contrevérités et des caricatures qui ne tiennent pas la route pour ceux qui en connaissent véritablement les détails.

Touteleurope.eu : L'Union européenne est en négociation avec d'autres pays (Etats-Unis, Japon…) pour signer de futurs accords commerciaux. Faut-il changer le processus voire le contenu de ces accords pour obtenir le soutien des populations européennes ?

Franck Proust : Que veut-on véritablement ? La politique commerciale européenne, colonne vertébrale de l'UE, est pour moi en danger. Aujourd'hui, les règles sur la mixité des accords engendrent la nécessité de les conclure à l'unanimité. L'un des 36 parlements nationaux aura donc toujours de bonnes raisons de ne pas être intéressé par la validation d'un accord. Ne serait-ce que pour des raisons électorales…

Il faut changer les règles et aller vers un vote au Conseil à la majorité qualifiée (55% de la population) voire supraqualifiée (75% de la population), pour faire en sorte que chaque décision soit la représentation de la majorité de la population. Sinon, vu l'organisation des ONG "anti-tout", souvent alliées aux Verts, chaque accord sera bloqué avant sa signature.

Et je ne vois pas comment on pourra concrétiser ensuite le moindre accord avec un pays tiers si on n'y arrive pas avec le Canada. Culturellement et philosophiquement, c'est le pays le plus proche de l'Europe, avec lequel on a travaillé pendant 7 ans, avec lequel nous avons obtenu entière satisfaction sur nos lignes rouges. Les pays tiers se diront : "A quoi bon travailler avec l'Europe ? Autant le faire avec d'autres puissances avec lesquelles on a des chances d'aboutir…"

Touteleurope.eu : En quoi cet accord améliorerait-il l'économie européenne ?

Franck Proust : Au travers de la politique commerciale, notre responsabilité est de réglementer les relations commerciales, c’est-à-dire justement d'éviter le libre-échange sauvage qui engendre des fermetures d'usines, des fermetures d'emplois… donc on va quelque part dans le sens des "anti", qui confondent les échecs et les victoires.

Quand le taux de croissance européen se situe entre 0 et 2%, si on ne va pas chercher la croissance et l'emploi dans les pays émergents ou dans les pays du G7 à travers ces accords de partenariats, comment va-t-on s'en sortir ? Aujourd'hui, l'entreprise canadienne Bombardier gagne des marchés à Paris et en Ile-de-France, pendant qu'Alstom est incapable de remporter celui du métro à Montréal, qui aurait représenté 15 ans de carnet de commande…

Les 1600 pages de l'accord CETA répondent déjà de manière favorable aux revendications de Paul Magnette. Donc je ne comprends pas ceux qui s'y opposent et je leur retourne la question : si nous ne signons pas le CETA, quelle sera la situation ? Nos entreprises pénètrent-elles bien le marché canadien ? Peuvent-elles répondre aux marchés publics ? Nos agriculteurs sont-ils protégés ?

Faudra-t-il un mois supplémentaire pour signer le CETA ? Je n'en suis pas sûr, car la position de M. Magnette n'est pas rationnelle. On est dans une posture politique et dans la résistance au pouvoir fédéral belge, avec une personnalité politique qui veut exister…