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Budget européen 2021-2027 : quels débats retardent son adoption ?

Actualité 20.11.2019 Boran Tobelem

Les Etats membres de l'UE n'ont plus beaucoup de temps pour s'entendre sur le futur budget de la période 2021-2027. Mais le montant total, la répartition des dépenses, le financement ou encore les conditions d'attribution des fonds européens constituent autant de pommes de discorde retardant un accord entre les Vingt-Sept.

Le budget 2021-2027 sera au menu du prochain Conseil européen des 12 et 13 décembre - Crédits : Tauno Tõhk / Flickr EU2017EE Estonian Presidency CC BY 2.0

Le budget 2021-2027 sera au menu du prochain Conseil européen des 12 et 13 décembre - Crédits : Tauno Tõhk / Flickr EU2017EE Estonian Presidency CC BY 2.0

Lorsque la Commission européenne a dévoilé le 2 mai 2018 ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui correspond au budget européen pour ces sept années à venir, elle espérait un accord des Etats membres à son propos avant les élections européennes de mai 2019.

Un an et demi plus tard, les pays de l'UE sont loin d'avoir respecté les souhaits de la Commission. Ils affichent toujours leurs profondes divergences, et sont donc loin d'être parvenus à un accord.

Le temps presse. Car l'adoption d'une position commune des Etats membres sur le CFP ne signifie pas la fin du processus. Celle-ci doit encore être soumise au vote du Parlement européen, qui peut l'approuver… ou la rejeter, ce qui lui confère un poids conséquent dans la décision. Ensuite, les bénéficiaires finaux du budget, comme les régions ou l'agence Erasmus+, ont besoin de temps pour préparer les investissements et les projets opérationnels. On estime qu'une année est nécessaire entre l'adoption de la position des Etats membres et la mise en œuvre du CFP.

Si ces derniers ne s'accordent pas à l'unanimité en décembre, le budget 2021-2027 pourrait donc ne pas prendre effet au 1er janvier 2021, date à laquelle il est censé démarrer.

Pourquoi les capitales européennes n'arrivent-elles pas à s'entendre ? 

Un Conseil européen important les 12 et 13 décembre

Les chefs d'Etat et de gouvernement débattront du budget au Conseil européen de décembre, dans l'espoir d'adopter une position commune. Selon les traités, c'est cependant le Conseil de l'UE (également appelé Conseil), lequel réunit les ministres des Etats membres d'un domaine en particulier, qui fixe formellement la position des Etats membres et adopte le CFP à l'unanimité.

En amont du Conseil européen, la présidence finlandaise du Conseil de l'UE (1er juin 2019 - 31 décembre 2019) présentera un cadre de négociation pour le CFP.

Le budget de l'Union européenne

 

Le montant du budget

Le premier point majeur de mésentente entre les Etats membres concerne l'enveloppe totale qui sera allouée au futur budget. Car en dépit du Brexit, qui va grever les finances de l'UE, de nouvelles priorités ont été ajoutées à l'agenda européen. Et notamment le climat, pour lequel les dépenses sont appelées à croître significativement.

C'est pourquoi la Commission européenne a proposé en mai 2018 de faire passer le budget de 1,02 % du revenu national brut (RNB) des Etats membres (CFP 2014-2020) à 1,11 % pour l'exercice 2021-2027. Inacceptable pour plusieurs contributeurs nets, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, qui versent déjà plus d'argent qu'ils n'en reçoivent directement de l'UE, et qui redoutent de voir leur contribution s'envoler. L'Allemagne craint ainsi de devoir contribuer à hauteur de plus du double de ce qu'elle dépense actuellement.

Pour l'heure, ces pays veulent conserver un pourcentage du RNB similaire au budget 2014-2020, ce qui signifierait déjà une augmentation de leur contribution, compte tenu de la perte de celle des Britanniques.

Par ailleurs, malgré la hausse des contributions nationales, la Commission européenne propose une baisse importante des montants alloués aux politiques dites "traditionnelles", à savoir la politique régionale (-7 %) et la PAC (-5 %), pour financer les nouvelles ambitions européennes. Et cette fois, c'est le Parlement européen, dont l'accord est absolument nécessaire à l'adoption définitive du budget, qui refuse cette perspective. Pour maintenir les politiques actuelles et financer les nouvelles priorités de l'UE, les eurodéputés souhaitent que le CFP soit porté à 1,3 % du RNB.

 

La part de chaque poste de dépenses

Etats membres, Parlement européen et Commission européenne ne sont donc pas non plus d'accord sur la répartition des dépenses. Outre les eurodéputés, de nombreux Etats membres, principalement au sud et à l'est de l'Europe, ont également fait part de leur désaccord concernant la proposition de la Commission de baisser les dépenses "traditionnelles".

Des représentants de 16 de ces pays se sont à ce titre réunis à Prague pour défendre la politique régionale de l'UE début novembre.

La France a, elle, indiqué vouloir maintenir un budget "constant" pour la PAC, tout en souscrivant à l'idée d'une forte augmentation de la part des dépenses consacrées à la lutte contre le réchauffement climatique.

 

Le financement

Une solution pour atténuer la charge financière de chaque Etat membre consisterait à augmenter les "ressources propres" de l'UE, à savoir les recettes qu'elle génère directement, sans passer par les contributions nationales.

C'est ce qu'a proposé la Commission européenne en mai 2018, appuyée par le Parlement européen : dans une résolution adoptée en octobre, il a indiqué qu'il ne voterait pas un CFP dans lequel les ressources propres ne seraient pas en augmentation.

Mais la mise en place de certaines nouvelles ressources propres proposées par la Commission s'annonce problématique. Ces nouveaux fonds comprendraient notamment une part du futur impôt sur les sociétés harmonisé au niveau européen, l'ACCIS. Or cela fait des années que le projet est en suspens, rendant son adoption peu probable avant le prochain CFP.

Le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Autre piste avancée par l'exécutif européen : une taxe versée par les Etats membres sur les plastiques non recyclés. Plus leur part serait importante, plus le montant de cette contribution serait élevé. Si les Vingt-Sept approuvent cette mesure, ce système pourra-t-il être mis en place d'ici au 1er janvier 2021 ?

La Commission préconise aussi de transférer à l'UE une partie des recettes perçues par les Etats membres sur le marché du carbone européen (ETS), lesquelles leur reviennent pour l'instant complètement. Et elle propose enfin de diminuer la part des droits de douane (de 20 à 10 %) que ceux-ci perçoivent aux frontières de l'UE. Mais les Vingt-Sept seront-ils prêts à l'accepter ?

 

Les conditions d'attribution des fonds européens

En mai 2018, la Commission européenne a également proposé de conditionner le versement des fonds européens au respect de l'Etat de droit. Une suggestion soutenue par plusieurs Etats dont la France et les pays nordiques et qui semble viser tout droit la Hongrie et la Pologne, régulièrement épinglées pour leurs manquements en la matière… et à laquelle elles pourraient donc s'opposer.

Or le traité sur le fonctionnement de l'UE est clair : s'agissant du CFP, le Conseil "statue à l'unanimité".