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Bruxelles s'attaque aux criminels environnementaux

Actualité 13.02.2007

Alors que s'ouvre aujourd'hui le procès des responsables présumés du naufrage de l'Erika, la Commission européenne vient de proposer de légiférer afin de punir les atteintes à l'environnement. Vendredi 9 février, les commissaires européen MM. Dimas et Frattini ont présenté une directive obligeant les Etats membres "à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées".

Contexte


L'Union européenne possède une compétence environnementale. Cependant, en application du principe de subsidiarité, l'UE ne peut agir à la place des Etats membres que dans la mesure où des décisions nationales seraient insuffisantes.

Les "délits verts" (émissions de substances dangereuses, transfert illicite de déchets…) nuisent à la mission que s'est donnée l'UE en matière de protection de l'environnement et de santé humaine. Il est donc indispensable d'adopter des sanctions efficaces et même pénales contre les responsables de ces actes.

Depuis plusieurs années, Bruxelles constate que les législations dans les Etats membres vis-à-vis des crimes environnementaux sont très disparates et manquent d'efficacité en raison des niveaux de sanction insuffisants. C'est pourquoi les instances communautaires ont décidé d'agir "en privant la criminalité environnementale de ses 'refuges'".

Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement d'un arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, en 2005. Dans cet arrêt, la Communauté s'est vue reconnaître, par la Cour, la compétence d'adopter des mesures pénales en matière de protection de l'environnement.

La proposition de la Commission européenne


"La directive proposée est fondamentale pour éviter que les auteurs d'infraction ne profitent des disparités entre les droits pénaux des États membres, car ces disparités portent préjudice à l'environnement européen", a déclaré le commissaire européen chargé de la Liberté, de la sécurité et de la justice, durant la conférence de presse de vendredi. "Nous ne pouvons permettre que la criminalité environnementale trouve refuge au sein de l'Union", a plaidé M. Frattini.

La Commission européenne souhaite rapprocher les législations en vigueur dans les 27 Etats membres et "garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'Union".

La directive prévoit une obligation pour les pays européens de qualifier de délits pénaux certaines infractions environnementales lorsqu'elles sont délibérées ou dues à une négligence grave. Parmi les infractions listées par la Commission européenne figurent, notamment, le transport illicite de déchets ou le commerce illégal d'espèces menacées.

Les sanctions encourues par les responsables iront de 750 000 euros d'amende jusqu'à 5 ans de prison ferme. Les entreprises concernées pourront  être amenées à cesser leurs activités ou à nettoyer/restaurer les zones touchées.

Perspectives


Ce projet de directive s'inscrit dans une action globale des autorités communautaires pour améliorer l'efficacité de la législation environnementale européenne.

Aussi, la Commission devrait présenter, courant 2007, une stratégie générale afin de mettre en œuvre et de faire respecter le droit environnemental dans l'Union. 

Sources

La Commission renforce la protection de l'environnement par le droit pénal, en privant la criminalité environnementale de ses 'refuges' - Communiqué de presse, 09/02/07 - Europa
Questions et réponses sur la protection de l'environnement par le droit pénal - Communiqué de presse, 09/02/07 - Europa