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Bruxelles retoque le plan de pêche français

Actualité 23.07.2008

Le commissaire européen chargé de la Pêche, Joe Borg, a annoncé le 20 juillet dernier que la France devrait revoir une partie du plan de pêche qu'elle a présenté en janvier dernier. Ce plan d'aide de 310 millions d'euros doit aider ce secteur économique majeur en France à surmonter un certain nombre de défis. Le ministre français de l'Agriculture, Michel Barnier, a confirmé qu'il mettrait tout en oeuvre pour que le projet français convienne à Bruxelles.

La Commission européenne doit en effet donner son aval sur certaines des mesures présentées par la France dans ce plan d'aide au secteur de la pêche. Or, parmi les quinze propositions du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, celle intitulée "Moderniser, restructurer et assurer la viabilité économique de la flotte de pêche française" semble poser problème.

 

Un plan pour une pêche durable et responsable

En janvier dernier, Michel Barnier, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, présentait son "Plan pour une pêche durable et responsable", partant du constat que "la pêche est le métier le plus dangereux. Une vingtaine de marins pêcheurs meurent en mer et 10% sont victimes d'accidents dans l'exercice de leur activité professionnelle."

La pêche est un secteur d’activité essentiel pour l’économie du littoral français, en métropole et pour l’outre-mer. Il rassemble près de 8000 navires et 4000 entreprises d’aquaculture. Il représente 24 000 personnes embarquées et 70 000 emplois directs ou indirects.


Ce plan en quinze mesures a donc pour objectif de garantir une préservation de l’environnement, des ressources et des milieux marins.

Il doit également contribuer au maintien d’une capacité de production nationale, à la stabilisation de la rémunération des marins pêcheurs et à la rentabilité des entreprises de pêche. Il doit enfin renforcer les mesures de sécurité en faveur des marins pêcheurs.

Le plan français pour la pêche s’inscrit dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 10 octobre 2007 intitulée "Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne". Il constitue également une contribution majeure à la mise en oeuvre des mesures adoptées à l’occasion du "Grenelle de l’environnement".

Prévu sur une période de trois ans, il s'est vu allouer un budget de 310 millions d'euro, soit 100 millions d'euro en moyenne annuelle. La France a souhaité élaborer un plan de pêche en conformité avec les principes de la Politique commune de la pêche et de la communication de la Commission. Elle notifie donc les mesures qui peuvent avoir un impact au niveau européen à la Commission européenne, celle-ci devant donner son aval.

Mesure n°9 : une aide directe contraire aux règles européennes

Le commissaire européen en charge de la Pêche, Joe Borg, a donc annoncé le 20 juillet dernier que le plan français de pêche dans sa version actuelle n'est pas acceptable pour Bruxelles. Le commissaire met en cause la mesure n°9 de ce plan, qui précise la manière dont l'Etat français va aider les pêcheurs à restructurer leur flotte.

Les articles 87 et 88 du traité de Rome posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" (c'est-à-dire des subventions publiques). Toutes les aides publiques susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres sont concernées (subventions, bonifications d'intérêt, exonérations d'impôt...), à partir du moment où elles excèdent 100 000 euro par entreprise et par période de trois ans.


La Commission européenne considère en effet que la mesure n°9, qui prévoit un budget de 230 millions d'euro d'aides à la restructuration des flottes, et représente donc une part non négligeable du budget total de 310 millions d'euro, constitue une aide directe contraire aux règles européennes.

En effet, cette mesure permettrait en réalité de ramener le baril de pétrole à près de 50 centimes d'euro le litre, contre 80 centimes actuellement, et d'apaiser ainsi les pêcheurs, très remontés face à la hausse des prix du carburant. Or, une telle mesure constitue un mécanisme de compensation, ce qui est contraire au droit réglementant le marché intérieur des vingt-sept Etats membres.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) s'est installée officiellement à Vigo, en Espagne, le 19 juillet 2008, en présence de Joe Borg. Opérationnelle depuis début 2007, l'Agence organise la coopération et la coordination des activités nationales de contrôle et d'inspection, afin de garantir le respect et l'application efficace des règles de la politique commune de la pêche.


L'exécutif européen ne s'oppose donc pas à l'ensemble du plan français de pêche, mais souhaite qu'il soit mis en conformité avec le droit européen. La France doit ainsi intégrer son projet dans le programme européen d’aide à la restructuration de la pêche européenne, adopté par les Etats membres le 15 juillet dernier.

Le Conseil Pêche du 15 juillet a en effet entériné un plan d'urgence face à la hausse du prix du pétrole.

Cependant, si les ministres européens ont pu se mettre d'accord sur les mesures de restructuration, le programme européen mis en place ne prévoit rien quant au montant des aides qui pourraient être accordées à un secteur actuellement en difficulté dans l'ensemble de l'Union européenne. La reformulation de la mesure n°9 pourrait donc bien soulever à nouveau un vent de contestation chez les pêcheurs français.



Sources

Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne [pdf] - 10/10/07 - Commission européenne
Pêche: accord du Conseil sur les mesures proposées pour lutter contre la crise économique frappant le secteur - 16/07/08 - Commission européenne
15 mesures pour une pêche durable et responsable - Plan d’action proposé par Michel Barnier [pdf] - 16/01/08 - Ministre de l’agriculture et de la pêche
L'Agence communautaire de contrôle des pêches s'installe à Vigo - 18/07/08 - Commission européenne

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La politique commune de la pêche