Brevets : la Commission expose sa vision pour l’amélioration du système des brevets en Europe

Publié le 03.04.2007

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La Commission européenne a défini, sous forme d’une communication, sa vision de la voie à suivre pour améliorer le système des brevets en Europe et pour relancer le débat sur cette question. Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets devrait, avec les mesures d’accompagnement, rendre le système des brevets plus accessibles et faire baisser les coûts pour tous.

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