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[Brève] Brexit : la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni

Actualité 01.10.2020 Agnès Faure

La Commission européenne a adressé au gouvernement britannique une lettre de mise en demeure pour manquement à ses engagements pris au moment de sa sortie de l'Union européenne.

Jeudi 1er octobre, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé ouvrir une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni

Jeudi 1er octobre, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé ouvrir une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni - Crédits : Etienne Ansotte / Commission européenne

Jeudi 1er octobre, l'exécutif européen a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre du Royaume-Uni pour non-respect de ses engagements pris dans le cadre de l'accord de retrait de l'Union européenne. La décision intervient après l'adoption à la Chambre des communes d'un projet de loi qui permettrait aux autorités britanniques de déroger au protocole sur le statut de l'Irlande du nord et violerait le droit international.

L'exécutif européen avait donné au pays jusqu'au 30 septembre pour retirer les parties litigieuses du texte. Cette demande n'ayant pas été respectée, elle laisse désormais un mois au Royaume-Uni pour répondre à sa lettre de mise en demeure, qu'elle fonde sur l'article 5 de l'accord de retrait. Celui-ci engage les deux parties à ne pas prendre de mesures qui viendraient mettre en péril l'application du texte. La procédure peut déboucher sur une plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne.