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Bilan de la Présidence chypriote : une présidence tourmentée par la crise

Actualité 21.12.2012

La Présidence chypriote touche à sa fin et c’est l’Irlande qui va assurer la présidence du Conseil de l’UE à compter du 1er janvier 2013. Parmi les principaux succès de la Présidence tout au long de ces derniers six mois figure l’accord historique avec le Parlement européen sur le brevet européen, l’accord sur le mécanisme de surveillance unique (MSU), qui rapproche un peu plus l’UE d’une union bancaire, et les efforts accomplis pour faire avancer les négociations relatives au cadre financier pluriannuel.  

Sobrement intitulé "pour une meilleure Europe", le programme de la Présidence chypriote a cherché à faire le lien entre le redressement économique et les mesures d'austérité, l'approfondissement de l'intégration européenne et le renforcement de la cohésion sociale.

Une dégradation de la situation économique du pays depuis le début de la Présidence

Le gouvernement chypriote a revu assez rapidement ses objectifs initiaux et a déclaré dès fin août que le pays ne pourrait pas atteindre ses objectifs annuels de réduction du déficit budgétaire. Chypre a demandé une aide européenne en juin, après que ses deux principales banques, très exposées à la crise grecque, aient appelé le gouvernement à l'aider car elles ne parvenaient pas à répondre aux exigences de solvabilité de l'UE. Nicosie, dont les besoins totaux dépasseraient les 17 milliards d'euros, a adopté une série de mesures d'austérité afin de réduire ses dépenses d'un milliard d'euro, à la demande de la troïka.

Le parlement a approuvé des diminutions de salaires dans la fonction publique allant de 6,5% à 15,5%, un gel des augmentations de salaires indexées sur l'inflation jusqu'en 2016, et une hausse des prélèvements d'urgence sur les salaires du privé et du public. Selon la troïka, des avancées appréciables ont été réalisées, mais il reste encore des ajustements à faire, et la dette sera considérée comme viable ou non en fonction du montant que Chypre a besoin d'emprunter.

La troïka examine actuellement la demande d'aide européenne de Chypre, qui doit être soumise à l'Eurogroupe le 21 janvier 2013. Cependant, l'Etat a un besoin immédiat de 250 à 300 millions d'euros selon les dernières déclarations du gouvernement. Sans cela, Chypre risque de ne pas pouvoir rembourser ses prêts et verser les salaires des fonctionnaires. Selon les dernières informations de la presse allemande, le FMI conditionne son aide à Chypre à un effacement partiel de la dette.

(c) Consilium Les grands acquis : mécanisme de surveillance bancaire et brevet européen

Les Présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ont salué le travail de la Présidence chypriote qui est parvenue tant à un accord sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) que sur le brevet unique européen.

L'UE se rapproche d'une union bancaire  

La position initiale de Chypre  était de proposer des seuils permettant d'établir une distinction entre les banques supervisées par la Banque centrale européenne et celles demeurant sous contrôle national dans la future Union bancaire.

Des divergences subsistaient concernant le nombre de banques qui seraient soumise à la supervision directe de la Banque centrale européenne (BCE), point d'achoppement également entre la France et l'Allemagne jusqu'à la décision du Conseil. Paris souhaitait initialement une supervision directe de l'ensemble des 6 000 banques de la zone euro par la BCE, tandis que l'Allemagne voulait limiter cette supervision aux seules grandes banques systémiques, pour maintenir le contrôle sur les plus petits établissements bancaires.

C'est pourquoi pour tenter de réconcilier les positions, la présidence chypriote a proposé que soient placées sous l'autorité directe de l'institution de Francfort les établissements satisfaisant au moins l'une de ces conditions: plus de 30 milliards d'euros d'actifs, des actifs pesant plus de 20% du produit intérieur brut (PIB) d'un pays ou des filiales dans au moins trois pays de la zone euro.

Finalement c'est la proposition chypriote qui a été retenue : environ 200 banques seront supervisées directement par la BCE : celles dépassant 30 milliards d'euros d'actifs, celles qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d'origine (sauf si leurs actifs sont inférieurs à 5 milliards d'euros) et celles qui bénéficient d'un programme d'aide européen. Sauf "circonstances particulières", la BCE supervisera dans tous les cas les trois principaux établissements de chaque État participant au mécanisme. Les autres resteront du ressort des superviseurs nationaux, mais la BCE pourra cependant reprendre la main sur les superviseurs nationaux au cas par cas si elle le juge nécessaire, émettre des recommandations et imposer des sanctions financières pour non-respect des normes prudentielles.

Selon le ministre des Finances de Chypre Vassos Shiarly, l’accord intervenu la semaine dernière sur le MSU après une session extraordinaire des ministres des Finances de l’UE, marathon d’une durée de 14 heures qui a eu lieu à Bruxelles, revêt une importance capitale.

"Décision historique" sur le brevet unique européen

La conclusion des négociations sur le brevet européen, dossier très complexe et très controversé constituait une priorité absolue pour la Présidence chypriote. Son adoption, grâce à un accord final entre le Conseil et le Parlement, constitue une contribution significative de la Présidence chypriote. Le paquet relatif au brevet unitaire résulte d'une coopération renforcée entre 25 Etats membres (l'Italie et l'Espagne ont décidé de ne pas y participer). Il se compose du règlement sur la protection par brevet unitaire, du règlement sur le régime de traduction et de l’accord sur une juridiction unifiée en matière de brevet.

L'adoption du brevet unitaire permettra de réduire de plus de 80% le coût de l'obtention d'une protection par brevet dans toute l'UE. Les brevets européens pourront donc être acquis à un prix compétitif et deviendront plus accessibles pour les petites et moyennes entreprises.

"Même dans les années 70, il était largement reconnu que ce type de système donnerait un élan à la compétitivité de nos entreprises innovantes en créant un marché unique pour les inventions. Depuis lors, les progrès ont été lents et parfois inégaux. Mais une conclusion est désormais en vue et j'aimerais avant tout me féliciter du fait que nous sommes sur le point de mettre en place, enfin, un système de brevet unitaire", s'est félicité le ministre de la Justice et de l'Ordre public de Chypre avant le vote en séance plénière du Parlement européen.

(c) ConsiliumBudget : un dossier épineux pour la Présidence Chypriote

Après de longues négociations, un accord a finalement été trouvé concernant le budget rectificatif pour 2012.  Le Parlement européen a voté le 12 décembre le projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2013. La Commission accorde une rallonge de 6 milliards permettant notamment d’assurer le financement du programme d’échange universitaire Erasmus qui était jusqu'à présent menacé.  Jamais le budget de l’UE n’avait été autant augmenté par le biais d’un budget rectificatif. En outre, il a été décidé de redéployer 100,46 millions d’euros supplémentaires entre différentes lignes budgétaires.

La procédure budgétaire de cette année a été longue et particulièrement complexe en raison de la situation économique difficile de l'UE. Au nom du Conseil, le ministre délégué chypriote Andreas D. Mavroyiannis amené les négociations sur la procédure budgétaire qui ont abouti lors d’un trilogue le 29 novembre. Un accord sur le budget rectificatif n° 6/2012 a donc été trouvé ainsi que sur le budget 2013 qui a été un de points les plus difficiles et cruciaux à gérer pour la Présidence chypriote. L’adoption in extremis du budget 2013 évite d’avoir recours aux douzièmes provisoires à partir de janvier ainsi que de nouvelles semaines et mois de négociations budgétaires difficiles.

Concernant le cadre pluriannuel budgétaire, Chypre a proposé fin octobre de réduire d’au moins 50 milliards d’eurosle budget de l’UE pour la période 2014-2020, initialement prévu de 1033 milliards par la Commission européenne En clair, il s’agissait de rapporter les finances à 1, 02 % du RNB contre 1, 08 % soutenu par l’exécutif européen et considéré comme un minimum par le Parlement européen.

Jugeant la proposition de la Présidence contradictoire, les coupes les plus importantes étant prévues dans des domaines politiques considérés comme indispensables pour favoriser la compétitivité, la croissance et l’emploi, la Commission européenne l'a rapidement rejetée. Le Parlement a également critiqué cette proposition estimant qu'elle réduirait considérablement les dépenses destinées à la croissance et l’emploi. Les Etats membres n'ont pas pu également concilier leurs positions divergentes. L Conseil extraordinaire de novembre consacré au futur cadre financier pluriannuel (2014-2020), s'est conclu par un échec des négociations.

Stimuler la croissance, une des priorités de la Présidence  

Le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) devraient contribuer à la croissance, à la compétitivité et au progrès social en Europe en facilitant considérablement l’accès aux capitaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et les entreprises sociales, en particulier dans le contexte de la crise économique actuelle. Ces règlements figurent parmi les actions clés de ce que l’on appelle les douze leviers de l’Acte pour le marché unique qui visent à stimuler la croissance et à renforcer la confiance des citoyens dans le marché unique de l’UE. Pour que les règlements entrent en vigueur, il faut encore l’approbation formelle du Conseil et du Parlement européen mais grâce à l'esprit de compromis de la Présidence chypriote, le blocage a été surmonté.

Horizon 2020

Les ministres européens de la Recherche de l’UE ont convenu d’une "orientation générale partielle" sur deux propositions législatives d’Horizon 2020. La première concerne le programme spécifique d'exécution d’Horizon 2020 qui détermine les domaines à financer en priorité au titre de la recherche et de l’innovation dans l’UE pour la période 2014-2020. La seconde porte sur le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour la période 2014-2020 qui prévoit de créer de nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) afin de relever un certain nombre de défis de société.

 

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Programme de la Présidence chypriote

Site de la Présidence chypriote

Fiche - Chypre