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Assurance automobile dans l'Union européenne

Droits et démarches 11.07.2016

En tant que conducteur, quand vous contractez une assurance automobile, celle-ci couvre les dommages corporels causés à autrui par votre véhicule dans n'importe quel pays de l’Union européenne.

panne voiture assurance union européenne

 

L'assurance responsabilité civile (RC) couvre les personnes présentes dans le véhicule, hormis le conducteur.

Dans la majorité des pays de l'UE, il est possible de souscrire une assurance supplémentaire couvrant également les dommages subis par le conducteur. En revanche, certaines clauses des contrats d’assurances  (vol, incendie...) ne sont pas systématiquement garanties  à l'étranger. Il est important de vérifier votre contrat ou interroger votre assureur avant de vous déplacer.

Par ailleurs, la législation européenne prévoit des garanties en cas d'accident.

Documents utiles lors d'un déplacement

Lors d'un voyage en Europe, certains papiers vous sont utiles en cas de contrôle de police ou d'accident.

Carte verte

La carte verte est le document d'assurance automobile délivré par l'assureur.
Elle se compose :

  • du coupon qui doit être apposé sur le pare-brise du véhicule (certificat d'assurance) ;
  • et de l'attestation d'assurance (carte verte), sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur et la liste des pays où fonctionne l'assurance.

La présentation de la carte verte, ou celle du certificat d'assurance, n'est pas obligatoire aux frontières des pays de l'Espace Economique Européen (EEE).

Les plaques d'immatriculation de la voiture permettent, en effet, de présumer la souscription d'une assurance responsabilité civile en France.

Toutefois, la carte verte peut simplifier les démarches en cas d'accident ou de contrôle de police, à la suite par exemple d'une infraction routière. Il est recommandé de la prendre pour voyager.

En cas d'accident : formulaire de constat d'accident européen

C'est un document standard à retirer auprès de votre assureur et qui facilite, en cas d'accident dans un autre pays européen, l'établissement sur place d'un constat. Vous devez le remplir avec la partie adverse, que vous soyez ou non en tort et remettre l’exemplaire vous revenant à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident.

Généralement les compagnies remettent, à la souscription d’un contrat d’assurance auto, un exemplaire de constat européen.

Indemnisation

Vous êtes responsable de l’accident

En cas d'accident, en tant que conducteur, vous êtes couvert à concurrence des montants fixés par votre contrat d'assurance.

La législation européenne impose une couverture minimale pour tout contrat d'assurance automobile en responsabilité civile contracté dans l'Union européenne. Les pays membres sont libres cependant de fixer des montants plus élevés.

En cas de dommages corporels :

  • 1 000 000 d'euros par victime ou
  • 5 000 000 d'euros par sinistre (quel que soit le nombre de victimes).

En cas de dégâts matériels :

  •  1 000 000 d'euros par sinistre (quel que soit le nombre de victimes).

Si votre contrat prévoit des montants d’indemnisation plus élevés que ceux prévus par la législation européenne, vous bénéficierez de ces garanties dans toute l’Union européenne.

De même si le montant des dommages causés dépasse le plafond dans le pays où s'est déroulé l'accident, et si votre police d'assurance ne prévoit pas de plafond plus élevé, la différence sera à votre charge.

Si la législation du pays dans lequel s'est produit l'accident prévoit une couverture minimale plus favorable qu'en France, ce sont les montants de la couverture fixés par ce pays qui s'appliqueront au conducteur.

Vous êtes victime d’un accident à l’étranger

En cas d'accident dans un autre pays européen, un mécanisme spécial de règlement des sinistres est prévu.

Vous pouvez faire une demande d'indemnisation après votre retour en France. C'est votre compagnie d'assurance qui effectuera ces démarches pour votre compte. Pour cela elle :

  • prendra contact avec l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), afin de connaître ou de compléter les coordonnées sur l'autre véhicule immatriculé dans le pays de l'accident ;
  • s'adressera ensuite au représentant en France de la compagnie d'assurance du conducteur de l'autre véhicule en cause. L'Agira pourra fournir ses coordonnées.

La compagnie d'assurance du conducteur de l'autre véhicule doit présenter, dans les trois mois, une offre motivée pour le règlement de l'accident ou expliquer pourquoi elle rejette sa responsabilité.

Si aucune réponse n'est reçue dans les trois mois, vous devez vous adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) pour obtenir le règlement du sinistre.

Accident causé par un véhicule non assuré ou non identifié

L'indemnisation de la victime d'un tel accident est à la charge du fonds de garantie automobile du pays européen dans lequel l'accident est survenu, selon les règles en vigueur dans ce pays.

La personne victime doit saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme gère la demande puis exerce un recours contre le fonds de garantie automobile du pays de l'accident.

Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet. Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives.

En savoir plus: