Approbation des deux futurs commissaires bulgare et roumain par le Parlement européen

Le Parlement européen a procédé, mardi 12 décembre 2006, au vote d’approbation des nouveaux commissaires bulgare et roumain. Les parlementaires européens ont décidé, à une très large majorité d’approuver la nomination de Mme Kouneva et M. Orban.

Contexte

La Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’UE au 1er janvier 2007, portant ainsi à 27 le nombre de ses États membres. La nomination de deux citoyens de Bulgarie et de Roumanie à la Commission européenne est un signe important de l’intégration de ces deux nouveaux États membres et marque le début de leur participation pleine et entière au processus décisionnel européen.

Le Président de la Commission européenne, M. Barroso, a désigné le 26 octobre 2006 les deux futurs commissaires. Ainsi, Meglena Kouneva, la ministre bulgare de l’Intégration européenne en poste depuis 2002, deviendra commissaire européenne en charge de la Protection des consommateurs. Leonard Orban, secrétaire d’Etat roumain à l’intégration européenne, sera quant à lui en charge du multilinguisme.

Afin de rendre cette procédure plus transparente et de conférer davantage de légitimité à la nomination des deux nouveaux commissaires, le Parlement européen a procèdé, lundi 27 novembre 2006, à l’audition des commissaires désignés.

La procédure de nomination et les dates clés

En vertu de l’article 45 du protocole au Traité d’adhésion, les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, d’un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen. Cet article constitue la base juridique formelle sur laquelle est fondée la procédure de nomination et il reconnaît explicitement le rôle du Parlement, ce qui n’était pas le cas des précédents traités d’adhésion.

26 septembre 2006 : Adoption par la Commission de son rapport de suivi sur la Bulgarie et la Roumanie, dans lequel elle conclut que les deux pays seront en mesure d’adhérer à l’Union le 1er janvier 2007, comme prévu dans le traité d’adhésion.

17 octobre 2006 : Le Conseil Affaires générales et Relations Extérieures approuve la conclusion de la Commission.

26 octobre 2006 : Décision de la Conférence des Présidents sur le cadre général des auditions et adoption du questionnaire (partie générale).

Semaine 43-44 : Transmission au Conseil des noms des candidats par les gouvernements bulgare et roumain, en accord avec le Président de la Commission ; désignation formelle des candidats par le Conseil et consultation formelle du Parlement ; attribution des portefeuilles par le Président de la Commission.

9 novembre 2006 : Adoption des questionnaires (partie spécifique) par les commissions parlementaires.

27 novembre 2006 : Auditions devant les commissions parlementaires compétentes, suivies de réunions d’évaluation à huis clos.

28 novembre 2006 : Conférence des Présidents - Clôture des auditions.

11-14 décembre 2006 : Vote du Parlement européen sur les nouveaux commissaires.

Avant la fin de décembre 2006 : Nomination officielle des deux nouveaux commissaires par le Conseil.

1 janvier 2007 : Adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie.
date à confirmer : Serment des deux nouveaux commissaires devant la Cour de Justice.

Le mandat des nouveaux commissaires expirera à la fin d’octobre 2009 en même temps que celui des membres qui sont en fonction.

Objectifs des auditions

Le principal objectif des auditions est de préparer le vote d’approbation final des deux nouveaux commissaires par le Parlement européen en donnant aux commissions parlementaires l’occasion de se faire une idée de la personnalité et des opinions des commissaires désignés.

En offrant la possibilité d’un échange de vues approfondi sur les priorités des commissaires désignés dans leurs domaines de compétence respectifs, les auditions renforcent la responsabilité et la légitimité démocratique des nouveaux commissaires. En cas d’approbation, les auditions contribueront à établir des relations de travail entre les commissions parlementaires et leurs commissaires le plus tôt possible, de même qu’elles serviront à poser des jalons pour l’examen ultérieur de l’activité du commissaire concerné.

Lors des auditions de 2004, certains parlementaires avaient émis de sérieux doutes sur le commissaire désigné à la justice et aux affaires intérieures, Rocco Buttiglione. Ils avaient notamment mis en cause sa disposition à lutter contre les discriminations, étant données ses positions sur l’homosexualité et les femmes. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, avait donc fini par devoir retirer la candidature de M. Buttiglione.

Déroulement des auditions

Chaque audition dure approximativement trois heures et débute par une déclaration liminaire du commissaire désigné, suivie d’une séance de questions et réponses.

Les 732 députés européens ainsi que les 53 représentants des parlements nationaux des pays en voie d’adhésion, qui se sont vus accorder le statut d’observateurs au Parlement européen, ont la possibilité d’évaluer les compétences des candidats.

Afin de préparer ces auditions, chaque candidat est invité à répondre à un questionnaire écrit. Ce questionnaire est constitué de deux parties : une partie générale et une partie spécifique. La première porte sur des questions horizontales qui présentent un intérêt pour le commissaire ; la deuxième porte plus précisément sur les responsabilités particulières de chaque commissaire désigné.

Par conséquent, Meglena Kouneva était interrogée sur des questions telles que l’éducation des consommateurs, la compétitivité, la protection des consommateurs.

Leonard Orban devait, quant à lui, répondre à des questions sur le multilinguisme et la stratégie de Lisbonne, les langues minoritaires mais également le rôle du multilinguisme dans le plan D de la Commission sur la communication.

Avant les auditions, le dirigeant du groupe socialiste, Martin Schulz, avait demandé au président Barroso d’étendre le portefeuille de L. Orban à la question des minorités.

Détails des auditions

Audition de Léonard Orban, commissaire roumain au multilinguisme

M. Orban a été interrogé par les députés quant à l’étendue de son protefeuille, l’importance du multilinguisme dans l’Union, ou encore les langues des minorités.

Le futur commissaire a insisté sur le fait que ses responsabilités seront larges avec près de 3400 fonctionnaires à sa charge. Il a précisé que le multilinguisme était une question essentielle pour l’identité européenne et a affirmé que l’anglais à lui seul n’était pas suffisant. Il souhaite notamment améliorer la qualité des traductions, des interprétations et des publications au sein des institutions européennes et dans l’ensemble de l’Union. Enfin, il a déclaré vouloir établir un dialogue plus intense avec les minorités. 

Audition de Meglena Kouneva, commissaire bulgare à la protection des consommateurs

Mme Kouneva a, quant à elle, été interrogée au sujet des limites du budget et du temps dont elle dispose pour agir, ainsi qu’à propos de la protection des consommateurs des nouveaux Etats membres et des crédits à la consommation. Les députés européens ont également questionné la future commissaire bulgare sur sa capacité à s’intégrer au sein du collège des commissaires.

Meglena Kouneva a indiqué qu’elle souhaitait agir en faveur d’une plus large harmonisation des législations nationales en matière de protection des consommateurs. Ainsi, elle désire par ailleurs intensifier le dialogue avec les organisations de défense des consommateurs. Elle a également affirmé que le cadre financier limité dans lequel elle serait contrainte d’agir aurait au moins le mérite de l’aider “à mieux définir ses priorités” .

Approbation formelle par le Parlement

Mardi 28 novembre, la commission parlementaire concernée a communiqué son évaluation au Président du Parlement européen, ainsi qu’au président de la Conférence des présidents des commissions, sous la forme d’une lettre d’évaluation en vue du vote final sur les commissaires désignés. Ces lettres ont été examinées lors d’une réunion extraordinaire de la Conférence des Présidents de groupes du PE dans l’après-midi du mardi 28 novembre. A l’issue de cet échange de vues, les Présidents de groupes parlementaires se sont prononcés de manière positive par rapport à l’évaluation des commissaires.

Le Parlement européen a donc procèdé, mardi 12 décembre, à un vote formel d’approbation lors de la session plénière à Strasbourg.

La nomination de Meglena Kouneva a été approuvé par 583 voix. Seulement 21 parlementaires n’étaient pas de cet avis et 28 ont décidé de s’abstenir.

Leonard Orban a eu encore moins de mal a obtenir le consentement du Parlement européen puisque 595 députés se sont prononcés en faveur de sa désignation au poste de commissaire, 16 ont voté contre et 29 se sont abstenus.

Perspectives

Après l’approbation formelle du Parlement, le Conseil procèdera à la nomination officielle des nouveaux commissaires avant la fin décembre 2006.

Les deux nouveaux Commissaires prêteront ensuite serment devant la Cour de Justice. Leur mandat expirera à la fin d’octobre 2009, en même temps que ceux des Commissaires déjà en fonction.

Présentation des commissaires désignés

Meglena Shtilianova Kouneva, le commissaire désigné bulgare, est Ministre des Affaires européennes.

Mme Kouneva a été nommée Ministre des Affaires européennes en mai 2002 et a également été négociatrice en chef de la

Leonard Orban, le commissaire désigné roumain, est Secrétaire d‘Etat au sein du Ministère de l’Intégration européenne et négociateur en chef de la Roumanie avec l’UE depuis décembre 2004.

Il est spécialiste des affaires européennes et a travaillé comme conseiller parlementaire pour les affaires européennes et internationales au sein du Parlement roumain.

Sources

Approbation de la nomination des commissaires bulgare et roumain - Parlement européen
Les Commissaires désignés soumis au test de confiance du Parlement - Parlement européen
Auditions des commissaires désignés par la Bulgarie et la Roumanie - Parlement européen
Résumé de l’audition de Leonard Orban, commissaire désigné au multilinguisme
Résumé de l’audition de Meglena Kuneva, commissaire désignée pour la Protection des Consommateurs

En savoir plus

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