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Antitrust: la Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre d'E.ON et de Gaz de France concernant un partage de marché présumé

Actualité 30.07.2007

La Commission européenne a décidé d’ouvrir la procédure formelle à l’encontre de l’entreprise énergétique allemande E.ON et de l’entreprise gazière française Gaz de France concernant une infraction présumée aux dispositions du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81). Cette affaire fait suite à des inspections menées en 2006 dans les locaux d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France (voir MEMO/06/205). La procédure de la Commission est centrée sur un accord ou une pratique concertée présumés entre E.ON et Gaz de France, par lesquels chacune des parties s'engage à rester à l'écart du marché national de l'autre, et ce même à l’issue de la libéralisation des marchés du gaz en Europe.