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Antitrust: la Commission interdit les commissions multilatérales d’interchange intra-EEE de MasterCard

Actualité 19.12.2007

La Commission européenne a décidé que les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard aux transactions par carte de paiement transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédits aux consommateurs, portant le logo MasterCard ou Maestro dans l’Espace économique européen (EEE) enfreignent les règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81). La Commission est arrivée à la conclusion que les CMI de MasterCard, qui sont perçues pour tout paiement effectué à un point de vente au détail, gonflent le coût de l’acceptation des cartes par les détaillants sans générer de gains d’efficacité prouvée. MasterCard dispose d’un délai de six mois pour se conformer à l’injonction faite par la Commission de supprimer ces commissions, sous peine de se voir infliger, par cette dernière, des astreintes journalières d'un montant équivalant à 3,5% de son chiffre d'affaires mondial journalier au cours de l'année financière précédente.