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Amendes européennes pour chauffards européens

Actualité 06.12.2010

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Cette semaine, "L'Europe et vous" revient sur les mesures prises par l'Union européenne concernant les délits de la route de citoyens européens commis dans un autre Etat membre. Ceux-ci, auparavant impunis, feront désormais l'objet d'une plus grande répression. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'Union européenne réunis Jeudi 2 décembre à Bruxelles.

Un constat inquiétant

Suite à plusieurs observations, le commissaire européen chargé des Transports, Siim Kallas, a constaté que "les risques de commettre une infraction sont trois fois plus élevés pour un conducteur étranger que pour un conducteur résident. De nombreux conducteurs semblent en effet considérer que le code de la route ne s'applique plus une fois qu'ils sont à l'étranger. Le message que je veux faire passer est le suivant : non seulement ces règles s'appliquent, mais nous allons veiller à leur bonne application".

D'après des statistiques européennes, il est dorénavant admis que les conducteurs étrangers représentent environ 5% du trafic routier d'un Etat membre, mais sont responsables de 15% des excès de vitesse dans ce même pays. Une fois rentré chez eux, les conducteurs ne peuvent plus être sanctionnés car l'administration du pays où a été commis l'infraction n'a plus force de loi dans le pays d'origine du conducteur. C'est à résoudre cette difficulté que le Conseil des ministres s'est attelé pour mettre fin à cette situation.

Les ministres européens des transports réagissent

A l'issu de leur réunion du 2 décembre, une proposition de directive européenne sur l'application transfrontalière des règles de sécurité routière a été validée par les ministres européens. Par la notion d'application transfrontalière, la Commission fait référence au fait de poursuivre et de sanctionner toute personne ayant commis une infraction à bord d'un véhicule immatriculé dans un État membre autre que celui dans lequel l'infraction a été commise.

Est passible d'amendes tout ce qui est relatif aux comportements suivants : excès de vitesse, non-respect des feux de signalisation, non-respect du port de la ceinture de sécurité, et conduite en état d'ivresse qui sont jugés responsables de 75% des décès de la route en Europe. La conduite sous l'influence de drogues, le non-respect du port du casque de sécurité, l'utilisation illégale de la bande d'arrêt d'urgence et du téléphone mobile au volant ont été rajoutés à la liste suite à un accord des ministres des transports. De quelle manière la directive s'appliquera ?

Elle s'inscrit premièrement dans la perspective des orientations politiques prises pour la sécurité routière 2011-2020, qui stipulait que l'adoption et la mise en œuvre d'une directive facilitant l’application transfrontalière faisait partie d'une série de mesures importantes à prendre dans les années à venir pour atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de l'Union européenne à l'horizon 2020.

La directive vise à donner les possibilités aux autorités compétentes de sanctionner les délits dans un autre pays que celui où il ont été commis . En pratique, la nouvelle réglementation envisage la création d'un réseau d'échange électronique de données qui permettra la diffusion des informations nécessaires entre les deux pays concernés. Une fois que le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule seront identifiés, une notification d'infraction sera envoyée à l'auteur du délit. La directive prévoit en outre qu'il est du ressort des autorités nationales de faire suite ou non d'une éventuelle pénalité. Cela dit, la directive ne prévoit pas une harmonisation de la nature de l'infraction, ni de la sanction.

La Commission est déterminé à poursuivre les auteurs de délits de la route

Si la personne sommée de payer une amende ne se manifeste pas, la Commission entend bien poursuivre la procédure de pénalité jusqu'au bout. Elle peut bénéficier notamment d'une décision-cadre du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires qui couvre également les infractions au code la route. Cette décision prévoit qu'une amende infligée à titre définitif dans un État membre est reconnue par les autres États membres. Par la suite, le but ultime de la procédure est d'identifier le contrevenant.

Toutefois, dans le souci de respecter les droits élémentaires des citoyens européens,  la Commission s'est engagée à ce que cette directive respecte les règles relatives au droit élémentaire des citoyens européens. La personne concernée par la procédure aura donc un droit de regard sur la procédure et pourra, si nécessaire, en corriger certains aspects.

Cette proposition législative n'aura force de loi qu'une fois votée par le Parlement. Les pays européens disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer cette législation avant qu'elle n'entre en vigueur.

Cette proposition législative se caractérise en fin de compte par une volonté sans faille de la commission pour mettre fin à la situation des infractions routières en Europe. Le dynamisme affiché par Siim Kallas en est la preuve : "Trop de gens pensent que lorsqu'ils conduisent à l'étranger, plus aucune règle ne s'applique. Si vous êtes ce type de conducteur, j'ai une mauvaise nouvelle pour vous. Maintenant, c'est fini" a t-il déclaré. Conducteurs européens, vous voilà prévenus !