Derniers articles publiés

Améliorer l'assistance mutuelle contre la fraude douanière et agricole

Actualité 19.02.2008

Modifier le règlement existant afin d'assurer une coopération administrative complète et intégrée en matière de lutte contre la fraude douanière et agricole : tel est le but du projet législatif adopté par les députés en codécision. Le rapport du Parlement introduit un certain nombre de modifications, concernant notamment la protection des données et suite à un accord avec le Conseil, la procédure devrait s'achever dès la première lecture.