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Amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne: une ordonnance européenne de saisie des avoirs bancaires

Actualité 24.10.2006

Les disparités actuelles des législations nationales en matière d’exécution constituent un sérieux obstacle au recouvrement transfrontalier des créances. Cherchant à remédier à cette situation, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un livre vert examinant les façons d'améliorer l'exécution des créances pécuniaires en Europe. Celui-ci propose des solutions envisageables pour améliorer l'exécution des décisions judiciaires.