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Aides d'État : Un rapport de la Commission met en lumière les avantages offerts aux États membres par les règlements d'exemption par catégorie

Actualité 08.01.2007

La Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des cinq premières années de fonctionnement des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'État. Le rapport conclut que l'expérience a été largement positive. Les États membres ont ainsi pu adopter, sans notification préalable, plus de 1 600 mesures d'aides d'État afin d'appuyer l'investissement, les activités de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises et de stimuler l'emploi et la formation. Forte de l'expérience acquise et conformément au Plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission entend tirer parti de ces avantages, simplifier les règlements d'exemption par catégorie existants, les regrouper en un règlement général et en étendre le champ d'application de manière à inclure en particulier certains types d'aides environnementales.

Un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour les aides régionales à l'investissement et de nouvelles règles concernant les aides à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles sont par ailleurs entrés en vigueur le 1er janvier 2007.