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Aides d'État: Le dernier tableau de bord analyse les effets néfastes des aides illégales

Actualité 28.06.2007

La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d'État qui vient d'être adoptée par la Commission européenne conclut que les aides d'État illégales sont en général beaucoup plus dommageables pour la concurrence et les échanges que les aides notifiées. Cette analyse s'appuie sur quelque 600 décisions de la Commission concernant des aides d'État illégales adoptées au cours des sept dernières années. Une aide illégale est une aide qui a été exécutée dans un État membre sans avant été notifiée au préalable à la Commission ou avant l'adoption d'une décision par cette dernière. Il ressort du tableau de bord que les aides illégales posent un problème particulier dans les grands États membres (73% des cas d'aide illégale sont recensés en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni) ainsi que dans les secteurs de l'industrie et des services. Le tableau de bord montre également que le montant de l'aide incompatible effectivement récupéré a augmenté de façon sensible ces dernière années, même si de nouveaux efforts sont nécessaires pour garantir une exécution plus rapide et plus efficace des décisions de récupération.