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Aides d’État : la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-récupération d’une aide d'État illégale

Actualité 19.07.2006

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État pour non-respect d’une décision de la Commission du 2 août 2004 concernant France Télécom. Cette décision avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à la France de récupérer l’aide déjà accordée auprès du bénéficiaire. Les autorités françaises n’ont toutefois encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l’aide.