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Aides d’État: la Commission soumet à consultation une nouvelle proposition relative aux règles sur les subventions de minimis

Actualité 20.09.2006

La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition concernant les règles «de minimis», qui envisage d’exempter les subventions de faible montant de l’obligation de notification prévue par les règles sur les aides d’État du traité CE. Cette nouvelle version tient compte des observations formulées au cours de la consultation publique sur la proposition initiale présentée en mars 2006 (voir IP/06/283). La Commission propose que l’on considère que les subventions d’un montant inférieur ou égal à 200 000 euros ne constituent pas des aides d’État. Cette exemption se limite aux mesures pour lesquelles l’élément d’aide d’État peut être calculé à l’avance, de façon précise. La proposition modifiée prévoit que les garanties seront couvertes pour autant que le montant du prêt sous-jacent n’excède pas 1,7 million d’euros. Les États membres et les autres acteurs intéressés auront à présent une deuxième chance de s’exprimer sur cette proposition avant son adoption définitive par la Commission plus tard dans l’année. La révision des règles de minimis représente une des pierres angulaires du plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195), qui vise à simplifier les règles en la matière, à affiner l’analyse économique des subventions et à permettre à la Commission de concentrer son action en matière d’application des règles sur les cas qui faussent le plus la concurrence.