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Aides d’Etat : la Commission poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales

Actualité 25.10.2006

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003. Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires. Près de trois ans après la décision, la France n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides en question comme exigé dans la décision.