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Aides d'Etat: La Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur le financement des retraites de la RATP

Actualité 10.10.2007

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision d'ouverture de procédure concernant le financement des retraites de la RATP. L'enquête de la Commission porte sur la compatibilité d'une réorganisation de ce financement, engagée en janvier 2006, avec les règles communautaires sur le contrôle des aides d'Etat. La décision adoptée aujourd'hui permettra aux parties prenantes et aux entreprises du secteur des transports en commun de s'exprimer sur l'analyse préliminaire de la Commission. La Commission souhaite notamment évaluer plus en détail l'impact que la réorganisation a eu, et pourrait avoir à l'avenir, sur la position concurrentielle de la RATP.