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Aides d'état : La Commission ouvre une procédure d'enquête formelle sur les mesures fiscales italiennes

Actualité 31.05.2007

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, concernant la disposition de la loi de finances italienne de 2004 qui permet aux anciennes banques publiques de libérer les plus-values latentes générées lors des restructurations d’entreprises effectuées dans les années 1990 en versant un impôt nominal de 9 % au lieu de l’impôt ordinaire sur les sociétés de 37,5 %. Le montant total des plus-values comptabilisées dépasse les 2 milliards € pour les neuf banques ayant décidé de recourir à ce système. La différence entre l’impôt normalement dû et l’impôt effectivement payé s’élève à plus de 586 millions €. La Commission craint que la libération des plus-values n’affecte indûment le processus actuel de consolidation des conglomérats bancaires dans l’UE sans apporter une contribution significative au développement économique. La procédure d’examen permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de l’enquête. Elle ne préjuge pas de la décision finale de la Commission.