Derniers articles publiés

Aides d’Etat : la Commission ouvre une enquête sur le projet de réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française

Actualité 12.10.2006

La Commission européenne a décidé d’ouvrir en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat une enquête approfondie portant sur le projet notifié de réforme du financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat employés par La Poste française.

La Commission va examiner en particulier si l’allègement des charges de La Poste mis en place par la réforme ne lui confère pas un avantage par rapport à ses concurrents. L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas de l’issue de l’investigation.