Derniers articles publiés

Aides d'État: La Commission envisage de proposer au Conseil de simplifier les procédures d’exemption de certaines aides publiques

Actualité 17.10.2006

La Commission européenne invite les parties intéressées à faire des commentaires sur son projet de proposition au Conseil des ministres de l’UE d’utiliser plus largement les possibilités prévues par l’Article 89 du traité CE d’exempter certaines catégories d’aides d’Etat de l’obligation de notification préalable, pour couvrir les secteurs de la culture, de la conservation du patrimoine et les dommages causés par des catastrophes naturelles.

De manière plus ciblée, des possibilités similaires seront proposées pour la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que pour les aides à caractère social dans le domaine des transports. Ces propositions devraient permettre d’éliminer certaines notifications et d’accélérer les prises de décision. Ces propositions sont en ligne avec le Plan d’action sur les aides d’Etat, la stratégie de Lisbonne de la Commission et son objectif de mieux légiférer. Les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations à la Commission jusqu’au 9 Novembre 2006.