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Aides d’Etat : la Commission autorise le régime de soutien de l’Agence française de l’innovation industrielle en faveur des programmes mobilisateurs

Actualité 19.07.2006

La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection en vertu des règles CE sur les aides d’Etat à l’égard du régime d’aides mis en place par la France et géré par l’Agence de l’innovation industrielle. Ce régime en faveur des programmes mobilisateurs pour l’innovation industrielle est doté d’un budget annuel d’un milliard d’euros. La Commission a estimé qu’il remplit les conditions définies dans l’encadrement des aides d’Etat à la recherche et au développement. Les aides d’un montant supérieur à 5 millions d’euros prévues pour le financement de programmes de plus de 25 millions d’euros devront néanmoins être notifiées pour examen individuel à la Commission avant leur octroi.