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Aides d'Etat: la Commission approuve €1,8 milliard d'aide pour les départements d'outremer français (DOM)

Actualité 18.07.2007

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE en matière d'aides d'Etat, dix régimes d'aides en faveur des départements français d'outre-mer. Cette décision s'inscrit dans le cadre global du réexamen des aides régionales en place dans tous les Etats membres conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l'Union élargie. Les dix régimes d'aide concernent des exemptions de taxes et de charges sociales qui visent à compenser les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, dont font partie les DOM, reconnus par le traité CE dans son article 299.