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Aides d'État: la Commission adopte un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Actualité 22.11.2006

La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement destiné à expliquer aux États membres comment octroyer au mieux leurs aides d'État, en ne les consacrant pas uniquement aux projets de recherche et développement, mais aussi à des projets d'innovation, sans enfreindre les règles du traité CE en matière d'aides d'État. Ce nouvel encadrement à la recherche, au développement et à l'innovation aidera les États membres désireux de faire des aides d'État un instrument complémentaire pour stimuler la recherche, le développement et l'innovation.

L'encadrement définit une série d'orientations pour des types d'aides d'État bien spécifiques – tels que l'aide aux projets de recherche et développement, l'aide aux jeunes entreprises innovantes et l'aide aux pôles d'innovation – susceptibles d'encourager des investissements supplémentaires en matière de recherche, de développement et d'innovation de la part d'entreprises privées, dans l'optique de stimuler la croissance et l'emploi et d'améliorer la compétitivité européenne.

Ces orientations permettent aux différents États membres d'adapter les mesures d'aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l'aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée, à ce qu'elle soit bien conçue et à ce que les avantages constatés surpassent les distorsions de concurrence qu'elle engendre. Ce nouvel encadrement doit être applicable au 1er janvier 2007.