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Aides d'État: la Commission adopte des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements à risque dans les petite

Actualité 19.07.2006

La Commission européenne a adopté des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'État destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État (Article 87). Ces règles faciliteront l'accès au capital des PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut (défaillance du marché). L'amélioration de leurs conditions d'accès au capital stimulera leur croissance et créera davantage d'emplois au sein de l'UE. Les lignes directrices s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission, annoncés dans son plan d’action dans le domaine des aides d’État, afin d'encourager les États membres à donner la priorité aux aides d'État qui contribuent à améliorer la compétitivité de l'industrie de l'UE, en particulier par l'innovation, et qui créent des emplois durables, tout en réduisant au maximum les distorsions de concurrence. Les lignes directrices prévoient un "seuil de sécurité" de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.