Actualité La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d’Etat, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à La Poste. Des conditions ont été attachées à cette autorisation afin d’assurer que La Poste et ses concurrents sont placés dans une situation d’équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires.
Aide d’Etat : La Commission autorise sous conditions des aides publiques pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française
Publié le 10.10.2007
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