Derniers articles publiés

Aide d'Etat: La Commission autorise sous conditions des aides publiques pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française

Actualité 10.10.2007

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE sur les aides d'Etat, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à La Poste. Des conditions ont été attachées à cette autorisation afin d'assurer que La Poste et ses concurrents sont placés dans une situation d'équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires.