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Affaire Schneider-Legrand : la Commission condamnée à verser des indemnités

Actualité 12.07.2007

Le Tribunal de première instance (TPI) a rendu mercredi 11 juillet un arrêt historique en condamnant, pour la première fois, la Commission européenne à verser des indemnités au groupe Schneider pour avoir, à tort, interdit sa fusion avec la société Legrand.



Rappel des faits


L'affaire remonte au mois de janvier 2001 lorsque le groupe d'équipement électrique Schneider et son concurrent Legrand annoncent leur intention de concentrer leurs activités ; à cette fin, le groupe Schneider dépose un projet d'opération publique d'échange d'actions (OPE) sur les titres de Legrand auprès du Conseil des marchés financiers de Paris. L'OPE est formellement notifiée à la Commission mais contre toute attente des deux groupes, la Commission oppose son droit de veto à l'opération de concentration en octobre 2001. Le commissaire chargée de la concurrence de l'époque, Mario Monti, estimant alors que l'opération présentait des risques sérieux d'atteinte à la concurrence et au bon fonctionnement du marché commun, bloque la poursuite de l'OPE.

Malgré une première tentative de recours en justice devant le TPI en 2001, Schneider, qui détient alors déjà 98 % des actifs de son concurrent, est obligé de céder Legrand avant le 10 décembre 2002 et conclut un accord de session de la société aux fonds Wendel et KKR le 26 juillet 2002 pour 3,6 milliards d'euros.

Or, le 22 octobre 2002, le TPI casse la décision de veto de la Commission estimant notamment que "l'analyse économique réalisée par la Commission européenne est affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de valeur probante". Fort de cette décision, Schneider décide d'assigner la Commission européenne en justice pour réclamer réparation au titre des préjudices subis, à savoir les frais supportés par Schneider suite au veto de la Commission, notamment la cession de Legrand aux fonds d'investissement Wendel et KKR pour 3,6 milliards alors que Schneider aurait investi 5,4 milliards d'euros pour l'OPE.

L'arrêt rendu le 11 juillet dernier par le TPI reconnaît l'illégalité du veto ainsi que le droit pour Schneider d'obtenir des réparations. Cependant, si le groupe Schneider réclamait 1,66 milliard d'euros de dommages et intérêts, le TPI a quant à lui condamné la Commission à indemniser "partiellement" l'entreprise estimant que Schneider aurait dû notifier son intention de se rapprocher avec Legrand avant toute initiative.

Un comité d'experts a ainsi été nommé par le TPI pour déterminer le montant exact de la réparation. La Commission dispose quant à elle de deux mois pour faire appel de la décision du TPI.

Les conséquences de l'arrêt du TPI


Si l'arrêt constitue une grande première en la matière, sa portée sera sans doute assez limitée. En effet, sur les 3 000 demandes de concentration adressées à la Commission depuis 1990, seulement 20 ont essuyé un refus de la Commission.

En outre, suite à l'annulation par la CJCE de trois vetos prononcés par la Commission européenne en 2002 qui ont suscité de vives critiques (OPA Airtours First Choice, OPE Schneider-Legrand, acquisition de Sidel par Tetra Laval), la Commission s'est engagée dans une réforme en profondeur du secteur de la concurrence. En effet, depuis l'adoption d'un nouveau règlement en 2004, les entreprises n'ont plus à notifier leurs opérations de concentrations à la Commission ; des modes de calcul et d'évaluation des conséquences des opérations de concentrations envisagées ont également été affinés.

A ce jour, une seule demande d'indemnisation reste pendante devant le justice communautaire : il s'agit d'une réclamation du groupe MyTravel, ex-Airtours, dont la fusion avec First Choice avait fait l'objet d'un veto, invalidé par la suite.

Reste à savoir si l'arrêt infléchira le positionnement de la Commission, jusqu'à présent très sceptique, sur le dossier de fusion Gaz de France-Suez…


Repères

15 janvier 2001 : Schneider et Legrand annoncent leur intention de rapprochement ;

10 octobre 2001 : veto de la Commission ;

30 janvier 2002 : la Commission ordonne la séparation des deux entreprises ;

26 juillet 2002 : Schneider cède Legrand aux groupes d'investissement Wendel et KKR pour 3,6 milliards d'euros ;

22 octobre 2002 : le TPI casse le veto de la Commission ;

11 juillet 2007 : le TPI donne raison à Schneider et condamne la Commission européenne à indemniser le groupe.

 En savoir plus

Politique européenne de la concurrence
Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (PDF)