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Affaire Schneider : la Commission décide de former un pourvoi devant la CJCE

Actualité 06.08.2007

Condamnée le 11 juillet dernier par le Tribunal de première instance à verser des indemnités pour avoir interdit la fusion entre les groupes Schneider et Legrand, la Commission européenne décide de former un pourvoi devant la Cour de justice.

Si le TPI a, dans son arrêt du 11 juillet dernier, rejeté la plupart des allégations de fautes avancées par Schneider, la constatation d'une violation des droits de la défense et de l'existence de deux chefs de préjudice (les frais engagés par Schneider lors du réexamen de l'opération de concentration, et la réduction du prix de revente de Legrand par le groupe Schneider) ont poussé le Tribunal à condamner la Commission à indemniser "partiellement" l'entreprise Schneider.

Dans son pourvoi, la Commission entend avancer ses arguments pour dénier l'absence de violation des droits de la défense et rejeter le dommage allégué par Schneider dû à la réduction du prix de cession du groupe Legrand.

 

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