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Adoption en première lecture de la directive sur la sanction pénale des atteintes à la contrefaçon

Actualité 30.04.2007

Le Parlement européen a adopté, en première lecture, la directive sur la sanction pénale des atteintes aux droits de propriété intellectuelle lors de sa sessions plénière mensuelle à Strasbourg la semaine dernière.

La directive proposée obligera tous les États membres à considérer toute violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle effectué à une échelle commerciale comme une infraction pénale. Le texte propose, à titre dissuasif, des mesures allant de l'amende à l'emprisonnement, en fonction de la gravité du délit.

Si les députés ont avalisé l'objectif général de la proposition de la Commission, ils ont modifié plusieurs dispositions. Ils ont notamment exclu les droits fondés sur un brevet du champ d'application de la directive et décidé que les sanctions pénales ne pourraient s'appliquer qu'aux violations délibérément commises en vue d'en retirer un bénéfice commercial. Les actes de piratage perpétrés par des utilisateurs privés à des fins d'utilisation personnelle et sans but lucratif en sont dès lors exclus.

Dans les cas de délits graves commis par une organisation criminelle, la peine maximum doit être au minimum de 300.000 € et/ou quatre ans de prison avec sursis. Il en va de même lorsque les délits comportent un risque pour la santé ou pour la sécurité. Pour les violations moins graves, les sanctions maximum seraient des amendes pénales et civiles d'au moins 100.000 €. Contribuer ou inciter à violer les droits de propriété intellectuelle sera également passible d'une infraction pénale. Dans certains cas, les sanctions pourront comprendre la saisie et la destruction des biens contrefaits.

Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, Suivi législatif - Touleurope.fr