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Adoption d'une directive sur les services de paiement

Actualité 28.03.2007

Les 27 ministres des finances européens se sont mis d’accord, mardi, sur le texte de la directive concernant les services de paiement. Plus rien ne s’oppose désormais à l’acceptation de la directive par le Parlement européen (PE) en avril. L’adoption de la directive sur les services de paiement est la condition nécessaire à la mise en place d’un espace unique de paiement en euros et de nouveaux instruments de paiement paneuropéens (les produits SEPA, c’est-à-dire virement de base et prélèvement automatique).

Cette directive  a pour effet de créer le même environnement juridique pour les paiements dans toute l’Union européenne. De la sorte, tous les paiements transfrontaliers à l’intérieur de l'UE suivront le même régime que les paiements nationaux. Ceci profitera non seulement aux prestataires de services de paiement, mais aussi à la clientèle.