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Adhésion sous conditions de la Roumanie et la Bulgarie

Actualité 28.09.2006

 © Communauté européenne, 2006
La Commission européenne a remis mardi 26 septembre son rapport sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et la Roumanie. Dans ce document très attendu, elle a dressé le bilan des progrès accomplis par Bucarest et Sofia sur les questions en suspens dans le cadre de leur préparation à l'adhésion à l'UE. La Commission européenne a confirmé l'élargissement de l'Union européenne à 27 au 1er janvier prochain. La Bulgarie et la Roumanie rejoignent donc l'UE, mais ces pays resteront néanmoins sous surveillance.

Retour sur le précédent rapport  

Dans le dernier rapport de suivi, qui remonte à mai 2006, la Commission se montrait optimiste au sujet du processus d’adhésion des deux Etats.  

Le rapport soulignait que la Bulgarie et la Roumanie avaient réalisé de grands progrès dans le domaine politique, grâce à la réforme de leur système judiciaire, en particulier en matière de lutte contre la corruption. Les mesures économiques prises avaient également été saluées par la Commission. A ce rythme, les deux pays devaient être en mesure de faire face à la pression concurrentielle communautaire dans un avenir proche.  

Ainsi, entre 2005 et 2006, les "domaines particulièrement préoccupants" sur le terrain de la transposition des législations européennes étaient passés pour la Bulgarie et la Roumanie respectivement de 16 à 6 et de 14 à 4. La Commission demandaient néanmoins aux deux pays de poursuivre leurs efforts.

Sofia et Bucarest maintenues sous surveillance

Plusieurs scénarios avaient été envisagés au sujet des conclusions du rapport remis aujourd’hui : les commissaires pouvaient maintenir l’adhésion avec ou sans clause de sauvegarde au 1er janvier 2007 ou la repousser d’un an (1er janvier 2008).  

En réalité, aucune de ces trois possibilités ne semble s’être concrétisée. En effet, la Commission a bien validé la date de 2007 mais l’adhésion ira de pair avec des "mesures d’accompagnement" et non des "clauses de sauvegarde". Ces dernières auraient eu pour effet de tenir à l’écart la Bulgarie et la Roumanie de certaines politiques européennes pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. L’accompagnement consiste en revanche pour la Commission à organiser un suivi étroit des deux pays qui devraient notamment se soumettre deux fois par an à différents contrôles et proposer un programme de réformes.

Pour la première fois, Bruxelles devrait donc mettre en place un contrôle permanent afin de surveiller les évolutions dans les deux nouveaux Etats membres. En cas de dérive préoccupante, la Commission pourrait menacer de recourir aux "clauses de sauvegarde". Trois clauses de sauvegarde figurent dans les traités d'adhésion. L'une porte sur la justice et les affaires intérieures, la deuxième concerne le marché intérieur, la troisième intéresse les échanges commerciaux. Leur application peut être décidée, pendant trois ans, si un nouvel Etat membre porte atteinte au bon fonctionnement des politiques européennes dans l'un ou l'autre de ces trois secteurs.

Dans son rapport, la Commission ne recommande pas la mise en oeuvre de ces clauses, mais menace d'y recourir pour le cas où les efforts accomplis par les deux pays se révèlent insuffisants. Il s’agit pour Bruxelles de "maintenir la pression" afin que les réformes soient poursuivies.

Des retards persistants 

Le système judiciaire, et plus particulièrement la lutte contre la corruption et le crime organisé, fait l’objet d’une surveillance poussée de la part des autorités communautaires. Si les changements ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait par exemple ne pas reconnaître les décisions de la justice bulgare et roumaine.

La mauvaise gestion des fonds européens est également problématique aux yeux de Bruxelles qui désire que les deux pays se dotent d’agences de distribution des aides communautaires. Les sanctions en cas de persistance du problème pourraient aller jusqu’à la réduction d’un quart des subventions agricoles.

La Commission prévoit également de surveiller le domaine de la sécurité alimentaire. En effet, la question alimentaire inquiète encore les commissaires qui maintiendraient l’embargo sur le porc en raison de la peste qui touche cet animal dans les deux pays.

Enfin, la libre circulation des travailleurs devrait être restreinte comme cela avait été le cas lors de l’élargissement de 2004.

Perspectives

Le rapport de la Commission européenne sera soumis au vote des députés européens les 10 et 11 octobre prochains à Bruxelles. Une décision finale sera également prise lors du Conseil européen du 14 et 15 décembre.

D’autre part, quatre Etats membres doivent encore ratifier le traité d‘adhésion : la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et la France.  

La Bulgarie et la Roumanie doivent remettre le premier rapport "post-adhésion" concernant l’avancée des réformes le 31 mars 2007. 

Un nouvel élargissement n’est semble-t-il pas envisagé dans un avenir proche. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, s’est prononcé pour un arrêt de l’élargissement de l’UE après l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie. "Il ne serait pas sage de pousuivre l’élargissement tant que nous n’avons pas réglé la question de la Constitution" a-t-il déclaré à la presse.

Sources

Principales conclusions des rapports de suivi de mai 2006 sur la Bulgarie et la Roumanie - 16/05/2006 - Communiqué de presse - Commission européenne
Mesures d’accompagnement prévues pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - 26/09/2006 - Communiqué de presse - Commission européenne
Principales conclusions du rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion de la Bulgarie - 26/09/2006 - Communiqué de presse - Commission européenne
Principales conclusions du rapport global de suivi sur le degré de préparation
à l’adhésion de la Roumanie
- 26/09/2006 - Communiqué de presse - Commission européenne
La Commission confirme l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 - 26/09/2006 - Communiqué de presse - Commission européenne