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Accord "SWIFT": le Parlement protège les citoyens européens

Actualité 12.02.2010

 

L'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis concernant le transfert des données bancaires des citoyens européens a été rejeté hier par les eurodéputés à une large majorité . Une première pour le Parlement européen. En effet, son droit de veto est l'une des innovations du traité de Lisbonne, en vigueur depuis décembre 2009.

 

Au lendemain du 11 septembre, les américains avaient décidé, au nom de la lutte contre le terrorisme, d'utiliser les données bancaires des 500 millions d'Européens pour identifier d'éventuels mouvements de fonds suspects.

 

En novembre dernier, les 27 ministres de l'intérieur avaient conclu un accord autorisant les Etats-Unis à poursuivre l'utilisation et le transfert de ces données.

 

Une première pour le Parlement européen

Or, depuis le traité de Lisbonne, le caractère démocratique de ces accords a été renforcé. Le Parlement européen doit désormais être consulté lorsqu'un accord international entre l'Union européenne et un Etat ou une organisation internationale est prévu par le Conseil de l'Union.

La société SWIFT

(Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication)

Cette société a été crée en 1973. Détenue et contrôlée par ses adhérents parmi lesquels se trouvent les plus grosses banques du monde, elle est établie en Belgique, près de Bruxelles.

Le réseau "swift"est opérationnel depuis 1977.

Elle gère  l'enregistrement des Bank Identifier Code (BIC), parfois appelé «Code SWIFT», qui permettent notamment d'envoyer ou de recevoir des virements à l'étranger.


Pour l'accord "Swift", du nom de la société utilisée pour recueillir les données bancaires, son avis était obligatoire. Par 378 voix contre 196, les parlementaires ont refusé l'utilisation libre et non contrôlée des données aux Etats-Unis.

 

 

En effet, le Parlement considère que cet accord enfreint les droits fondamentaux et ne respecte pas les libertés civiles.

Les Etats-Unis savaient que le Parlement risquait d'utiliser son droit de veto, et d'intenses actions de lobbying ont été menées afin de faire plier les représentants des citoyens.

 

La commission des Libertés civiles avait émis la semaine précédente des recommandations dénonçant des atteintes disproportionnées au droit au respect de la vie privée.

Car tout l'enjeu est là. En effet, depuis l'attentat manqué du 25 décembre 2009, les Etats-Unis semblent avoir choisi de reprendre la main sur la lutte antiterroriste en Europe. Ainsi, ils ont invité leurs partenaires à s'équiper rapidement de scanners corporels.

 

A cet égard, Jacques Barrot déclarait récemment à Touteleurope.fr que la Commission européenne y était favorable mais souhaitait également étudier l'éventualité d'un recueil de données personnelles.

 

Une atteinte disproportionnée aux libertés publiques

Scanners, données personnelles, données bancaires, la sécurité justifie de limiter le respect de la vie privée et les libertés publiques des personnes outre-Atlantique. Mais le Parlement a rappelé au Etats-Unis par son veto que l'Europe a son mot à dire lorsqu'il s'agit de sa sécurité et de la liberté de ses citoyens.

Cette décision du Parlement apparait comme la première décision politique de l'Union depuis le 1er décembre. Cette décision de politique étrangère renvoie la Commission à sa copie si elle ne désire pas être à nouveau désavouée.

 

Ce vote oblige en effet l’UE et Washington à revenir autour de la table des négociations afin d'obtenir de meilleures garanties de confidentialité.

"Sur la protection des données, le Conseil n'a pas été assez fort" a déclaré le rapporteur Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL). Elle estime que les règles de transfert et de conservation des données prévues par l'accord intérimaire n'étaient pas proportionnées aux avantages supposés en termes de sécurité.

Selon un communiqué de la mission des Etats-Unis auprès de l'Union Européenne, ce vote "constitue un revers pour la coopération" entre Européens et Américains contre le terrorisme.

 

Ce communiqué semble faire l'impasse sur la réponse positive des Etats européens membres de l'Otan aux demandes américaines consistant à envoyer de nouvelles troupes en Afghanistan.


En savoir plus:

 

Article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne

 

Jacques Barrot: "On arrivera à concilier ce contrôle de sécurité et le respect de la vie privée" - Touteleurope.fr