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Accord nucléaire iranien : qu'est-ce que l'extraterritorialité des lois américaines ?

Question-Réponse 31.05.2018

Le 8 mai dernier, le président américain Donald Trump annonçait le rétablissement de toutes les sanctions américaines contre l'Iran. Pour les entreprises européennes qui commercent avec Téhéran, la décision suscite une vive inquiétude. Elles risquent elles-mêmes de subir des représailles de la part des États-Unis en raison de l'extraterritorialité des lois américaines. Mais que signifie ce principe ?

Un match de boxe entre les Etats-Unis et l’Union européenne

Photo : iStock - Crédits :Zerbor

Qu'est-ce que le principe d'extraterritorialité des lois ?

En principe, la loi d'un pays s'applique seulement à l'intérieur de ses frontières. Mais dans certains cas spécifiques, un pays peut poursuivre des personnes ou des entités pour des faits commis hors de son territoire : c'est le principe d'extraterritorialité des lois. Il est souvent appliqué pour des raisons de sécurité nationale, si le crime ou le délit a une incidence sur le pays ou s'il concerne des ressortissants nationaux. Un ressortissant français ayant commis un crime de pédophilie à l'étranger peut ainsi être jugé devant un tribunal en France.

Pourquoi le cas des États-Unis est-il particulièrement controversé?

De nombreux pays tiers aux États-Unis reprochent à Washington de sur-appliquer le principe d'extraterritorialité. En 2016, le rapport parlementaire français Lellouche-Berger le qualifiait même d'"instrument de politique étrangère et de promotion des intérêts économiques américains". En cause : les amendes records infligées à de nombreuses entreprises et banques européennes par les autorités américaines. La justice des États-Unis applique en effet une conception très large des personnes et entités qui peuvent être considérées comme "rattachées au territoire américain", et qui sont donc susceptibles d'être poursuivies.  

C'est ainsi qu'en 2014, la banque française BNP Paribas s'est vue contrainte de payer une amende de 8,974 milliards de dollars par la justice américaine. Elle était alors accusée d'avoir contourné les embargos américains sur Cuba, l’Iran, la Libye et le Soudan. La BNP étant une banque française, elle n'a en principe aucune obligation à respecter ces embargos. Mais elle a effectué des transactions avec ces pays en dollars : une condition suffisante, selon la justice américaine, pour être sanctionnée.

Toute opération en dollars doit en effet passer des "chambres de compensation", qui sont en quelque sorte un intermédiaire entre les banques. Or ces chambres de compensation sont toutes situées sur le territoire des États-Unis. Puisque les transactions en dollars passent par des institutions américaines, elles doivent être conformes au droit américain, selon la jurisprudence du pays.

Les entreprises ayant des filiales ou étant cotées sur les marchés financiers américains sont également considérées comme "rattachées au territoire américain" et peuvent ainsi être sanctionnées de la même façon.

Pourquoi le débat sur l'extraterritorialité des lois américaines refait-t-il surface aujourd'hui ?

Pour comprendre, il faut remonter au 8 mai 2018, jour où le président américain Donald Trump annonce le désengagement des États-Unis de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. L'accord avait été signé en 2015 par les pays du P5 + 1 (Les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU : États-Unis, Chine, Russie, France, Royaume-Uni + l'Allemagne), par l'Iran ainsi que par l'Union européenne. L'Iran s'engageait à limiter sa production nucléaire à un usage civil pour 10 ans et renonçait donc temporairement à concevoir une bombe nucléaire. En échange, les autres pays signataires de l'accord devaient lever progressivement les sanctions économiques qui frappent le pays depuis 1979.

En annonçant le retrait des États-Unis de l'accord, Donald Trump a également promis le rétablissement des sanctions américaines contre Téhéran. Parmi ces sanctions, figure notamment l'interdiction pour les entreprises ou les banques d'investir et de commercer avec l'Iran. Quant aux entreprises qui se trouvaient déjà engagées dans des contrats au sein du pays, elles ont entre 90 et 180 jours pour s'en retirer. A cause du principe d'extraterritorialité des lois américaines, l'injonction ne concerne pas seulement les entreprises américaines, mais également les entreprises étrangères ayant des liens avec les États-Unis. Ainsi l'entreprise Airbus, qui possède un grand nombre d'usines sur le territoire américain, pourrait se voir contrainte d'annuler ses contrat iraniens d'une valeur de 18 milliards de dollars avec l'Iran, sous peine d'être menacée par la justice américaine.  

Quelle solution pour les banques et entreprises européennes ?

Dans l'immédiat, l'Union européenne a décidé de lancer la procédure d'activation de la loi dite "de blocage" pour contourner les sanctions américaines. Appliquée à partir du 6 août 2018 – fin du délai accordé aux entreprises pour se retirer de l'Iran – cette loi interdirait aux entreprises européennes de se conformer aux prescriptions américaines, sous peine de sanctions de la part de l'UE. L'Union européenne fournirait également une indemnisation à toute entreprise affectée par les lois américaines.

Difficile toutefois de prédire l'efficacité d'une telle mesure, puisqu'elle n'a jamais été appliquée. A l'origine, le règlement avait en effet été créé pour permettre aux entreprises européennes de contourner les embargos américains sur Cuba, la Libye et l'Iran. Avant son entrée en vigueur, une solution politique avec les États-Unis avait toutefois été trouvée.

A court terme, les Européens espèrent également négocier des exceptions pour certaines entreprises et secteurs d'activité auprès de l'administration Trump.