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Accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées

Actualité 03.05.2007

Le 30 avril 2007, l'Union européenne, par l'intermédiaire d'un représentant de la Commission européenne, du Conseil, et du Secrétariat général du Conseil, a conclu un accord avec les Etats-Unis sur la sécurité des informations classifiées.

Cet accord, publié au Journal officiel du 3 mai 2007, et entré en vigueur le jour même de sa signature, prévoit l'échange d'informations dont la divulgation non-autorisée pourrait porter atteinte aux intérêts d'une des deux parties.
Ces informations peuvent être orales, visuelles, électroniques ou documentaires, ou se présenter sous forme de matériel, y compris l'équipement ou la technologie.

L'accord prévoir également la possibilité pour les parties de se rendre dans les lieux d'entrepôt des informations afin de s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité des garanties de sécurité.

Cet accord fait suite à de nombreuses discussions entamées avec les Etats-Unis en 2003 et a été conclu pour une date illimitée; toute modification des dispositions devra faire l'objet d'un nouvel accord.

Afin que l'accord conclu avec les Etats-Unis puisse produire ses effets dans l'ordre juridique communautaire, le Conseil de l'UE a adopté une décision dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).