Accord du Conseil Ecofin sur la stabilité financière de l’Europe

Les ministres ont adopté quatre directives importantes sur la stabilité financière (renforcement des systèmes de garantie des dépôts bancaires ; amélioration des exigences de fonds propres des banques ; modernisation du cadre règlementaire des OPCVM ; poursuite de l’intégration dans le domaine des activités d’assurances).

Ils ont également approuvé une relance de l’ordre de 1,5 % du PIB européen, la mise en place sans délai des schémas nationaux de soutien au secteur bancaire, le relèvement de 12 milliards à 25 milliards d’euros du plafond d’assistance disponible en cas de difficulté financière d’un Etat membre hors zone euro, ainsi que la mise en place un nouveau programme de travail de lutte contre les pratiques de dumping fiscal.

Une “boite à outils” pour la stabilité financière

En vue du prochain Conseil Européen (11 et 12 décembre), le Conseil européen d’octobre a mandaté la Commission européenne et le Conseil Ecofin pour lui présenter une stratégie européenne, fondée sur la Stratégie de Lisbonne et le Pacte de stabilité et de croissance, pour faire face au ralentissement économique.

Dans ce cadre, et sur la base de la communication de la Commission du 26 novembre sur un “plan de relance européen”, les ministres ont pu s’accorder sur le principe d’une “boîte à outils” commune, mobilisant les instruments communautaires (ressources de la Banque européenne d’investissement et du budget communautaire) et permettant à chaque Etat membre de prendre les mesures nécessaires en fonction de sa situation macro-économique et financière spécifique. Les Etats peuvent ainsi choisir les mesures parmi les plus appropriées dans un menu qui couvre des mesures de dépenses ou de recettes, en privilégiant celles qui auront le plus grand impact à court terme.

Les ministres des 27 ont particulièrement soutenu une relance de l’ordre de 1,5 % du PIB européen, ainsi que le Pacte de stabilité et de croissance “révisé” qui, “avec toutes ses flexibilités, constitue le cadre approprié
pour la politique budgétaire en Europe, en cohérence avec l’objectif de soutenabilité des finances publiques à long terme” .

Accord des 27 sur des soutiens nationaux aux banques

S’agissant des réponses à la crise financière, le Conseil a spécifiquement insisté sur la nécessaire mise en place sans délai des schémas nationaux de soutien au secteur bancaire, pour les garanties, mais aussi, et en particulier, pour les plans de recapitalisation.

Ce dernier aspect a été critiqué par la Commission, qui s’est vu confier (en collaboration avec la Banque centrale européenne) par les ministres la publication de lignes directrices devant :

- prendre en compte la distinction entre les banques saines et celles en difficulté ;
- éviter les mesures qui décourageraient les banques de rechercher des capitaux privés (concernant notamment la politique de dividende et celle du coût des interventions publiques) ;
- veiller à la cohérence des mesures avec l’objectif commun consistant pour les banques à financer effectivement l’économie réelle ;
- autoriser les banques saines à ne pas présenter à la Commission (chargée du contrôle des aides) des mesures de restructuration.

Enfin, quatre projets de directive doivent maintenant être adoptés par le Parlement européen (codécision) : la solvabilité des compagnies d’assurance (directive “Solvabilité II”), les exigences en capital des banques, le
fonctionnement des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), et les systèmes de garantie des dépôts bancaires.

D’autre part, le Conseil a constaté qu’une grande partie du travail d’amélioration de la supervision des entreprises financières au niveau européen a été menée à bien, qu’il s’agisse du renforcement et du mode de fonctionnement des comités de superviseurs ou de la création de collèges de superviseurs pour les groupes européens financiers opérant dans plusieurs Etats. Ainsi “l’Europe accomplit un pas important en direction d’une supervision plus adaptée à l’intégration forte des marchés financiers européens” .

Lutte contre le dumping fiscal

Enfin, en matière de fiscalité, les ministres ont approuvé un nouveau programme de travail pour le groupe “code de conduite” , qui a pour mission d’empêcher les régimes fiscaux susceptibles de provoquer une concurrence dommageable entre les Etats membres (dumping fiscal), et adopté une résolution sur la coordination des systèmes de fiscalité directe en matière de taxes à la sortie.

Sources :

Réunion du Conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) du 2 décembre - Présidence française de l’Union européenne
Conseil ECOFIN - Présidence française de l’Union européenne
Communiqué de Presse - Conseil de l’Union européenne

En savoir plus :

Pervenche Berès : “Si on veut un jour revenir à l’équilibre budgétaire, il faut investir” - Touteleurope