Accises - prix minimaux de vente au détail des cigarettes : procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, l’Irlande et l’Italie

Publié le 02.07.2007

La Commission européenne a invité formellement l’Autriche, l’Irlande et l’Italie à modifier leur législation en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, la Commission estime, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire et faussent la concurrence. Pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission préconise une augmentation des droits d’accises sur les cigarettes. Ces demandes sont faites sous la forme d’un avis motivé qui constitue la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du Traité. Si ces Etats ne répondent pas à ces avis motivés de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut porter ces affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes.

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