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1er juillet 2007 : ouverture totale des marchés du gaz et de l'électricité aux particuliers

Actualité 01.07.2007

La réalisation du marché intérieur de l'énergie franchit un cap supplémentaire avec l'ouverture totale à la concurrence du secteur du gaz et de l'électricité dimanche 1er juillet. Cette libéralisation totale permettra à tous les consommateurs, particuliers ou professionnels, de choisir librement leur fournisseur de gaz et d'électricité.


La libéralisation du marché du gaz et de l'électricité : un processus entamé en 1996


Si deux des traités fondateurs de la Communauté européenne, le Traité CECA et le Traité Euratom, étaient entièrement consacrés à deux secteurs énergétiques, il n'existe toujours pas à ce jour de politique européenne en matière d'énergie. Cette lacune explique les retards et les difficultés à la mise en place d'un véritable marché intérieur de l'énergie en Europe.

Ainsi, ce n'est qu'en 1996 et 1998 que deux directives européennes ont été adoptées afin d'ouvrir progressivement les secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence. La libéralisation de ces deux secteurs énergétiques devaient permettre de renforcer l'efficacité et la compétitivité énergétique de l'UE et préfigurer la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie.

Cependant, ayant pris acte des conclusions du Conseil européen de Lisbonne de 2000 pour rendre l'Europe plus compétitive, la Commission européenne a proposé dans une communication de 2001 sur "l'achèvement du marché intérieur de l'énergie" de renforcer davantage les niveaux d'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité. Pour se faire, la Commission propose une libéralisation totale de ces secteurs afin d'améliorer la compétitivité, de diminuer les prix et de créer un véritable marché intérieur de l'énergie.

Deux nouvelles directives ont donc été adoptées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2003. L'objectif de ces directives est d'instaurer une ouverture totale du marché du gaz et de l'électricité et ce en deux étapes :

  • 1er juillet 2004 : ouverture des secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence pour les professionnels ;

  • 1er juillet 2007 : ouverture des secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence pour les particuliers.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur peut librement choisir son fournisseur de gaz et d'électricité.

Une libéralisation encadrée


Face aux craintes suscitées par l'ouverture à la concurrence de secteurs qui, dans de nombreux Etats, relevaient du domaine public, les directives font obligation aux pays membres de respecter et de garantir sur leur territoire un certains nombres d'"obligations de service universel" : sécurité d'approvisionnement, régularité de l'approvisionnement y compris dans les régions les plus reculées, qualité du service et des produits, prix raisonnables, protection de l'environnement.

En outre, afin de garantir aux fournisseurs de gaz et d'électricité la possibilité de prester leurs services librement sur tout le territoire de l'Union, les directives imposent un "découplage", c'est-à-dire une séparation, des activités de production et de distribution de gaz et d'électricité afin d'éviter la constitution de monopoles dans ces secteurs. Cependant, si les directives n'interdisent pas la possibilité pour une entreprise d'être présente à tous les stades de production, de distribution et de transport (entreprise "verticalement intégrée"), les réseaux de transport et de distribution devront dans ce cas être exploités par des entités distinctes sur le plan juridique afin d'assurer un accès aux réseaux dans des conditions efficaces et non discriminatoires.

Enfin, des autorités nationales de régulation ont été constituées dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Ces autorités sont notamment chargées de contrôler l'évolution des prix et de garantir un accès non discriminatoire aux réseaux nationaux de production, de transport et de distribution pour les prestataires des autres pays de l'Union.

Chaque année, la Commission européenne publiera un rapport qui analysera les mesures prises au niveau national pour atteindre les objectifs de service public et comparer leur efficacité.

Repères

Juin 2003 : la Commission européenne propose deux nouvelles directives pour libéraliser totalement le marché du gaz et de l'électricité ;

1er juillet 2004 : ouverture des marchés du gaz et de l'électricité aux professionnels ;

Mars 2005 : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, la Lettonie et le Luxembourg sont poursuivis devant la CJCE pour ne pas avoir transposé la directive sur le marché de l'électricité ;

10 janvier 2007 : la Commission propose un "paquet" de propositions dans le domaine énergétique qui inclut notamment une communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité ;

8-9 mars 2007 : la Conseil européen adopte un plan d'action sur l'efficacité énergétique ;

1er juillet 2007 : ouverture des marchés du gaz et de l'électricité aux particuliers ;

Eté 2007 : la Commission européenne doit présenter une étude d'impacts sur les progrès réalisés dans l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.

 

En savoir plus

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