Synthèse - Touteleurope.eu https://www.touteleurope.eu/format/synthese/ Le site de référence sur les questions européennes Tue, 19 Mar 2024 09:36:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.touteleurope.eu/wp-content/uploads/2021/03/cropped-favicon-93x93.png Synthèse - Touteleurope.eu https://www.touteleurope.eu/format/synthese/ 32 32 Les accords européens de libre-échange en 3 minutes https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/les-accords-europeens-de-libre-echange-en-3-minutes/ https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/les-accords-europeens-de-libre-echange-en-3-minutes/#comments Tue, 19 Mar 2024 09:35:49 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=83154 Prévue dès le traité de Rome de 1957, la politique commerciale européenne a pris de l’ampleur à la fin des années 2000. D’un côté, la mondialisation a conduit les entreprises européennes à investir et échanger de plus en plus avec les autres pays. De l’autre, la paralysie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au cours […]

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Accord de libre-échange signé en octobre 2016 entre l'Union européenne et le Canada, le Ceta divise en Europe, au même titre que d'autres traités commerciaux
Accord de libre-échange signé en octobre 2016 entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta divise en Europe, au même titre que d’autres traités commerciaux - Crédits : designer491 / iStock

Prévue dès le traité de Rome de 1957, la politique commerciale européenne a pris de l’ampleur à la fin des années 2000. D’un côté, la mondialisation a conduit les entreprises européennes à investir et échanger de plus en plus avec les autres pays.

De l’autre, la paralysie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au cours de la première décennie du siècle puis, plus récemment, le virage protectionniste des Etats-Unis sous la présidence de Donald Trump de 2017 à 2021, ont amené l’Union européenne à multiplier les accords commerciaux.

Des accords, pour quoi faire ?

Un accord de libre-échange, c’est quoi ? Au sens large, il s’agit d’un traité international entre l’UE d’une part et un Etat ou une autre organisation internationale d’autre part, qui réduit les obstacles commerciaux entre les deux parties.

L’objectif est simple : augmenter les débouchés des entreprises en leur ouvrant d’autres marchés et ainsi donner un coup de pouce à la croissance économique, voire à l’emploi dans les pays signataires.

Un accord de libre-échange comprend donc au moins la diminution des droits de douane dans certains domaines. Avec des volumes limités (quotas) pour d’autres secteurs jugés plus fragiles, comme le bœuf dans l’accord UE-Canada ou le projet d’accord avec le Mercosur. Mais aussi l’ouverture mutuelle de marchés publics ou encore la reconnaissance de normes et d’indications géographiques protégées chez chacun des partenaires, par exemple.

Les accords les plus récents comprennent également des systèmes de règlement des différends, notamment en cas de conflit entre les parties signataires ou entre une entreprise et un Etat à propos d’une législation contraire à l’accord. Enfin, certains incluent des critères politiques (amélioration des droits fondamentaux…), sociaux ou environnementaux, souvent moins contraignants.

Quels reproches ?

Avec le projet (aujourd’hui avorté) de partenariat transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP/TAFTA) puis la signature d’accords avec le Canada (CETA) en 2016 ou le Mercosur en 2019 (pas encore ratifié), les traités de libre-échange ont été sous le feu des critiques ces dernières années.

Leurs détracteurs leur reprochent, pêle-mêle, d’avoir été négociés dans l’opacité, de niveler par le bas les normes européennes (restrictions sur les OGM, principe de précaution…), de mettre en danger certains emplois (notamment agricoles), voire de porter atteinte au fonctionnement démocratique des pays de l’UE (en permettant aux entreprises de remettre en question les législations nationales).

Des accusations dont la Commission européenne, mandatée pour mener les négociations commerciales, se défend. Tandis que certains Etats peuvent bloquer la conclusion de traités signés par l’exécutif européen : la France refuse ainsi de ratifier l’accord avec le Mercosur en l’état, estimant qu’il ne contient pas assez de garanties environnementales.

Quels projets ?

Déjà signataire d’une quarantaine d’accords commerciaux sur tous les continents, l’UE a récemment conclu de nouveaux traités de libre-échange avec le Canada (Ceta, partiellement en vigueur depuis septembre 2017), Singapour (en vigueur depuis novembre 2019), le Japon (Jefta, en vigueur depuis février 2020), le Vietnam (en vigueur depuis août 2020), la Nouvelle-Zélande (en attente de ratification par cette dernière) et le Kenya (approuvé par le Parlement européen en février 2024). Elle a également modernisé certains de ses partenariats commerciaux, comme avec le Chili (en attente de ratification formelle par les deux parties).

D’autres attendent toujours une signature ou ratification, à l’image des accords avec le Mercosur (accord de principe en juin 2019 mais toujours en débat) ou avec le Mexique (remplacement du traité de libre-échange en vigueur depuis 2000).

D’autres négociations sont en cours, comme avec la Thaïlande ou les Philippines. Les négociations avec l’Australie ont en revanche été stoppées par cette dernière en octobre 2023, cinq ans après leur ouverture.

Enfin, l’UE a signé un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni en décembre 2020. Définitivement entré en vigueur le 1er mai 2021, il assure des échanges commerciaux post-Brexit sans droits de douane ni quotas entre les deux parties.

Les accords de libre-échange de l’Union européenne en un clin d’œil

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Pacte vert européen : 13 mesures proposées par la Commission pour une réduction des émissions carbone https://www.touteleurope.eu/environnement/pacte-vert-europeen-les-12-mesures-proposees-par-la-commission-pour-une-reduction-des-emissions-carbone/ https://www.touteleurope.eu/environnement/pacte-vert-europeen-les-12-mesures-proposees-par-la-commission-pour-une-reduction-des-emissions-carbone/#comments Fri, 15 Mar 2024 10:08:44 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=53671 Dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne a présenté, mercredi 14 juillet, son "paquet climat". Des mesures d'une ampleur inédite destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030. Quelles sont-elles ?

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Parmi les mesures les plus emblématiques du "paquet climat" se trouve l'interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035. Un texte voté par les eurodéputés le 8 juin - Crédits : South_agency / iStock
Parmi les mesures les plus emblématiques du “paquet climat” se trouve l’interdiction de la vente de voitures thermiques (essence ou diesel) neuves à partir de 2035 - Crédits : South_agency / iStock

Face au réchauffement climatique, la Commission européenne a lancé une vaste offensive législative. Le 14 juillet 2021, ce ne sont pas moins de 13 mesures juridiquement contraignantes (5 directives et 8 règlements) qui ont été proposées par Bruxelles. Le but : baisser de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030.

Un objectif validé par les Etats membres et le Parlement européen fin juin 2021. Et une première étape vers la neutralité carbone à l’horizon 2050, colonne vertébrale du Pacte vert pour l’Europe.

Au sein du plan de bataille de l’exécutif européen, intitulé “Fit for 55” (“Ajustement à l’objectif 55”), figurent notamment la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, l’extension et le renforcement du marché européen du carbone ou encore la fin de la vente des voitures thermiques pour 2035. Autant d’actes législatifs qui ont quasiment tous été adoptés par les eurodéputés et les Etats membres. Tour d’horizon.

Fin des voitures neuves diesel et essence en 2035

Cette révision du règlement sur les émissions des voitures et camionnettes neuves est peut-être la mesure du “paquet climat” dont les effets seront les plus mesurable par les citoyens. Car avec cette proposition, la Commission a frappé très fort : en 2035, les voitures et camionnettes mises sur le marché ne devront plus émettre de CO2. Les véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) ne pourront donc plus être vendus à compter de cette date. Seuls des véhicules électriques ou à hydrogène seraient alors mis en circulation.

Une mesure qui pourrait toutefois évoluer : avant 2026, la Commission européenne établira un rapport d’étape sur les progrès accomplis en matière de décarbonation des véhicules. Parmi les sujets devant être étudiés, on trouve “la contribution potentielle des technologies innovantes et des carburants alternatifs durables, y compris des carburants de synthèse”, précise le règlement, qui ouvre ainsi la porte à des dérogations pour des combustibles fabriqués à partir d’électricité en principe renouvelable.

Dans le détail, les voitures neuves vendues en 2030 devraient produire en moyenne 55 % d’émissions carbone en moins par rapport aux niveaux constatés en 2021, contre une réduction de 50 % pour les camionnettes. Le texte a été adopté en mars 2023.

Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs

Dans l’optique de cette suppression des voitures à moteur thermique, la Commission a aussi proposé d’imposer aux Etats membres une multiplication des points de recharge pour les voitures électriques et des stations de ravitaillement pour les véhicules à hydrogène. Sur les grands axes européens, les premières devraient disposer de points de recharge tous les 60 kilomètres d’ici 2025, et les seconds de stations de ravitaillement placées tous les 200 kilomètres à partir de 2030. La législation a été adoptée en juillet 2023.

Refonte du marché du carbone

Il s’agit d’une des mesures phares avancées par Bruxelles. Mis en place en 2005, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) établit un prix de la tonne de CO2 pour certains secteurs aux activités fortement émettrices. Un système de pollueur-payeur destiné à rendre les entreprises plus vertueuses.

La refonte du texte prévoit une extension du système aux combustibles du transport routier et du chauffage des bâtiments, qui n’étaient jusque-là pas concernés, via le lancement d’un marché du carbone distinct en 2027. Le transport maritime va intégrer quant à lui le système d’échange déjà existant.

Pendant des années, les acteurs économiques et industriels bénéficiaient par ailleurs de quotas au nombre trop élevé, et le prix de la tonne était trop faible pour qu’il les incite à réduire leurs émissions. Si cet effet de marché a été corrigé, la Commission européenne a souhaité aller plus loin. L’exécutif a proposé de réduire nettement le volume de CO2 disponible sur le marché, afin que le prix des quotas augmente de manière bien plus conséquente et que les entreprises s’efforcent de rejeter encore moins de CO2 dans l’atmosphère.

Le 18 décembre 2022, le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un compromis prévoyant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs du SEQE à 62 % à l’horizon 2030, par rapport aux niveaux de 2005. Le texte final a été adopté en avril 2023.

Un Fonds social pour le climat

Aussitôt présentées, les propositions du Fit for 55 ont suscité de vives réserves de personnalités politiques, de la société civile et de certains Etats membres.

Au cœur des préoccupations : les conséquences sociales du “paquet climat”. D’aucuns s’inquiètent d’une transition climatique qui toucherait avant tout les citoyens les plus vulnérables économiquement, parmi les plus dépendants des énergies fossiles.

L’extension des quotas carbone aux secteurs du transport routier ou encore du bâtiment font notamment craindre à certains observateurs, dont plusieurs eurodéputés, que le surcoût entraîné pour les industriels ne se répercute sur les prix des logements et des biens.

Pour que les changements à venir n’accroissent pas les inégalités, l’Union européenne s’est dotée d’un Fonds social pour le climat, adopté en avril 2023. Celui-ci aura notamment pour mission d’aider financièrement les personnes dans la rénovation thermique de leur logement ainsi qu’à changer de moyen de locomotion, pour se tourner vers des modes de transports plus propres.

Ce fonds, prélevé sur le budget européen, sera alimenté par une partie des recettes du nouveau marché du carbone pour le transport routier et le bâtiment, soit un montant estimé à 65 milliards d’euros sur la période 2026-2032. A cette somme s’ajoutera le cofinancement des Etats membres à hauteur de 25 %, soit 86,7 milliards d’euros supplémentaires.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Concrètement, cette mesure vise à appliquer des droits de douane spécifiques aux importations de plusieurs biens produits dans des pays où les normes environnementales sont plus souples que dans l’UE. Souvent appelé “taxe carbone aux frontières”, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une autre proposition majeure du paquet “Fit for 55”. En faisant payer un prix au carbone sur certaines importations, cet outil vise à empêcher que les efforts climatiques et environnementaux de l’Europe ne sapent sa compétitivité internationale.

L’objectif de cette législation est double. D’une part, le mécanisme doit faire barrage aux “fuites de carbone”, soit le déplacement des activités industrielles vers des pays aux conditions de production moins contraignantes. La taxe doit limiter, voire annuler, les avantages de telles délocalisations. D’autre part, l’objectif est d’encourager le reste du monde à rehausser ses exigences climatiques.

Afin de respecter la libre concurrence et les règles de l’OMC, le mécanisme s’accompagne de la suppression des quotas gratuits pour les entreprises européennes. Ces deux réformes coordonnées permettent de ne pas avantager ou pénaliser une entreprise en fonction de son pays d’origine et de son lieu de production.

Le mécanisme d’ajustement carbone a été adopté en mai 2023 et sa mise en œuvre progressive a commencé le 1er octobre 2023. Une période de transition est prévue (jusqu’à fin 2025), durant laquelle les importateurs doivent seulement déclarer les émissions carbone des produits venus de l’extérieur du marché unique.

Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation

Depuis 2012, les vols à l’intérieur des frontières de l’Union sont couverts par le système d’échange de quotas d’émission. Mais la majeure partie de ces “permis de polluer” sont pour l’heure attribués à titre gratuit aux compagnies aériennes. La révision du marché du carbone pour l’aviation a été définitivement adoptée en avril 2023. Cette suppression sera progressive et deviendra totale en 2026.

L’UE alignée sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia)

En complément de la fin des quotas d’émissions de CO2 gratuits pour les vols intra-européens, la Commission a proposé une décision pour aligner l’UE pour les vols internationaux sur le mécanisme Corsia, adopté en octobre 2016 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), une agence des Nations unies. De fait, 191 pays étaient déjà signataires du dispositif prévu pour que les compagnies aériennes compensent et réduisent leurs émissions, dont celles des Vingt-Sept individuellement. Le Conseil a adopté le texte proposé en décembre 2022.

Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation

La Commission européenne espère aussi appuyer le développement et une utilisation accrue de carburants durables dans l’aviation. Le règlement “ReFuelEU Aviation” a pour but de contraindre les fournisseurs de carburants à augmenter la part de carburants faiblement carbonés lors du ravitaillement des avions dans les aéroports des pays de l’Union européenne. Le texte a été adopté en octobre 2023.

Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime

La Commission européenne applique la même logique pour les mers. Elle entend également aboutir à une réduction des émissions carbone du transport maritime. Avec une approche néanmoins légèrement différente de celle privilégiée pour le secteur aérien. Si pour ce dernier, c’est au fournisseur de proposer un carburant plus propre, dans le secteur maritime, c’est au propriétaire du navire de garantir un approvisionnement moins polluant en matière d’émissions carbone. Ces nouvelles contraintes sont détaillées dans le règlement “FuelEU Maritime”. Après une adoption en juillet 2023, l’essentiel des nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025.

Doublement de la part des énergies renouvelables

En octobre 2023, un nouvel objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans le mix européen d’ici à 2030 a été adopté. L’objectif précédent était de faire grimper cette part à 32 % à la même date.

La Commission avait présenté le 14 juillet 2021 une révision de la directive concernée, fixant l’ambition européenne à 40 % d’énergies vertes dans le mix énergétique de l’UE. Conséquence de la guerre en Ukraine et des tensions entre Moscou et Bruxelles, l’exécutif européen était même allé jusqu’à proposer de porter à 45 % l’objectif de l’UE afin de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie.

Selon l’Office européen des statistiques Eurostat, les énergies renouvelables représentaient 23 % de la consommation finale brute d’énergie de l’UE en 2022. Des chiffres encore insuffisants, alors que 75 % des émissions de gaz à effet de serre des Vingt-Sept proviennent de la production d’énergie et de son utilisation.

Refonte de la fiscalité de l’énergie

Pour assurer la transition souhaitée vers les énergies vertes, la Commission européenne mise aussi sur la fiscalité. Elle entend ainsi réviser la directive sur la taxation de l’énergie, pour que l’imposition des produits énergétiques soit cohérente avec les ambitions climatiques de l’UE. Actuellement, la législation européenne autorise toujours des exonérations et des taux réduits sur les énergies fossiles, ce qui encourage leur consommation. A l’inverse, les règles ne sont pas adaptées aux objectifs européens en matière d’électricité.

C’est sans doute l’un des sujets les plus sensibles pour les Etats membres, alors que les prix de l’énergie ont bondi depuis la fin de la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine. La directive est toujours bloquée au Conseil, où l’unanimité des voix est requise.

Répartition des efforts climatiques entre Etats membres

Le règlement à ce sujet fixe des objectifs renforcés aux pays de l’UE dans la réduction de leurs émissions carbone pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le marché carbone européen SEQE : transport maritime intérieur, petites industries, déchets et agriculture. Après une adoption de la législation en mars 2023, l’objectif est d’atteindre dans ces secteurs une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030.

Efficacité énergétique

Avec la proposition de directive sur la performance des bâtiments, c’est l’efficacité énergétique des constructions qui est ciblée, afin de mener plus en avant la lutte contre les “passoires thermiques”. Tous les nouveaux bâtiments devront être à zéro émissions à partir de 2030. Les Etats membres devront rénover les 16 % des bâtiments les moins performants d’ici la fin de la décennie et les 26 % les moins performants à l’horizon 2033, hors résidentiel. Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus sur ce texte, qui a ensuite été voté le 12 mars dernier en session plénière par les eurodéputés.

Une autre directive a été adoptée en juillet 2023. Consacrée à “l’efficacité énergétique”, elle prévoit une réduction de la consommation finale d’énergie d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport à des prévisions établies en 2020.

Créations massives de puits de carbone naturels

Pour atteindre la neutralité climatique en 2050, l’UE pourra difficilement cesser d’émettre totalement des gaz à effet de serre liées aux activités économiques. C’est pourquoi elle a besoin de développer des puits de carbone naturels, qui permettent l’absorption des excès d’émissions, tels que les forêts.

Le règlement, adopté en mars 2023, fixe un objectif européen de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 absorbées par les puits de carbone naturels d’ici à 2030. Des objectifs nationaux deviendront contraignants pour les Etats membres à partir de 2026. Certaines flexibilités ont toutefois été introduites dans la législation, notamment en cas de catastrophe naturelle mettant à mal les capacités d’un pays à remplir ses objectifs.

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Biodiversité : que fait l’Union européenne ? https://www.touteleurope.eu/environnement/protection-de-la-biodiversite-que-fait-l-europe/ https://www.touteleurope.eu/environnement/protection-de-la-biodiversite-que-fait-l-europe/#respond Thu, 14 Mar 2024 15:26:10 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/protection-de-la-biodiversite-que-fait-l-europe/ L’Europe continue de perdre sa biodiversité. Sur le Vieux Continent comme ailleurs, de nombreux écosystèmes sont menacés par l’agriculture intensive, l’étalement urbain, la pollution et des espèces envahissantes. Les émissions sans précédent de gaz à effet de serre provoquent aussi le réchauffement du climat, et par là même une diminution de la biodiversité, par exemple […]

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Illustration de la biodiversité en Europe
Selon l’Agence européenne de l’environnement, les habitats pour les pollinisateurs ont tendance à être moins bien conservés que les autres en Europe - Crédits : Ntrirata / SlavkoSereda / Volha Halkouskaya (iStock) et Xavier Lejeune (Commission européenne)

L’Europe continue de perdre sa biodiversité. Sur le Vieux Continent comme ailleurs, de nombreux écosystèmes sont menacés par l’agriculture intensive, l’étalement urbain, la pollution et des espèces envahissantes. Les émissions sans précédent de gaz à effet de serre provoquent aussi le réchauffement du climat, et par là même une diminution de la biodiversité, par exemple à cause des sécheresses et d’un déficit de pluies.

L’état de la biodiversité dans le monde et en Europe

Selon le dernier rapport publié par le WWF en 2022, les populations des animaux sauvages ont décliné de 69 % en moyenne entre 1970 et 2018. L’association suit en effet depuis 1998 l’indice planète vivante (IPV) qui mesure l’abondance de 32 000 populations de mammifères, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens dans le monde.

Et c’est sans compter la plupart des espèces pollinisatrices, parmi lesquelles on trouve les abeilles, bourdons ou papillons. “La production, le rendement et la qualité de trois quarts des principales sortes de culture vivrières mondiales […] bénéficient de la pollinisation animale”, estimait en 2016 un autre rapport de l’IPBES, un consortium international de chercheurs. Mais en Europe, 9 % des espèces d’abeilles et de papillons sont menacés.

Ce même groupe de chercheurs a publié en mai 2019 un autre rapport, qui étaye une nouvelle fois ces constats. Basé sur un travail comprenant environ 15 000 références scientifiques, il présente des “preuves accablantes” et un “panorama inquiétant”, selon les termes de Robert Watson, président de l’IPBES. Environ 1 million d’espèces sont menacées d’extinction dans les prochaines décennies - y compris en Europe - “provoquant dès à présent des effets graves sur les populations humaines du monde entier”, indique le document.

Cet effondrement de la biodiversité est notamment lié à une restriction des zones dans lesquelles vivaient ces espèces du fait de la dégradation des terres (75 % de la surface terrestre ont été sévèrement affectés par les activités humaines et plus de 85 % des zones humides ont disparu), de la déforestation ou de l’expansion urbaine. L’intensification de l’agriculture et de la pêche ont aussi pesé sur la qualité des habitats et le fonctionnement des écosystèmes. Plus de 80 % des habitats européens sont aujourd’hui dans un mauvais état de conservation. Enfin, les espèce exotiques envahissantes provoquent le déclin des espèces indigènes. Importée des Etats-Unis, l’écrevisse de Louisiane a par exemple colonisé une large partie du sud-ouest de la France, menaçant ses cousines déjà installées en Europe.

La stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité à l’horizon 2030

L’Union européenne dispose d’une politique en matière de biodiversité. Régulièrement renouvelée, sa dernière version de 2020 a porté un objectif ambitieux à horizon 2030 : protéger 30 % de la superficie marine et terrestre de l’UE. Elle est intégrée au Pacte vert, chantier prioritaire du mandat de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

Cette stratégie repose sur un premier pilier : la protection des milieux naturels. D’ici à 2030, 30 % des terres et des mers européennes devront en bénéficier, en accordant une attention particulière aux forêts. L’UE s’appuie ici sur son réseau Natura 2000 (voir plus bas).

Le deuxième pilier consiste à restaurer la biodiversité. Il s’agit de privilégier l’agriculture biologique et la biodiversité dans les paysages agricoles, d’enrayer le déclin des pollinisateurs, de rétablir le courant libre sur 25 000 kilomètres de cours d’eau, de planter 3 milliards d’arbres ou encore de réduire l’usage des pesticides et leur degré de nocivité. Un règlement sur la restauration de la nature va bientôt inscrire différents objectifs dans le marbre de la législation européenne. Proposé en juin 2022, le texte impose aux Etats de rétablir au moins 20 % des écosystèmes dégradés d’ici à 2030, en vue d’une restauration de 90 % de ces habitats en 2050. Cette “loi européenne sur la restauration de la nature” impose aux Etats d’établir des plans nationaux en la matière.

La stratégie de la Commission européenne évalue aussi des besoins de financements. D’ici à 2030, elle estime ainsi que 20 milliards d’euros doivent être consacrés chaque année à la protection de la biodiversité (financements européens, nationaux et privés confondus).

Outre cet engagement financier, l’exécutif européen entend faire de l’UE un leader en matière de protection de la biodiversité sur la scène internationale. En matière d’action extérieure, l’UE s’est engagée à intégrer le respect de la biodiversité dans “tous ses engagements bilatéraux ou multilatéraux”.

En décembre 2022, les Nations unies ont adopté un cadre mondial en la matière à l’occasion de la conférence sur la biodiversité (COP15). L’accord, auquel participent l’UE et ses Etats membres, prévoit la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers de la planète à échéance 2030.

Les législations encadrant la biodiversité et le réseau Natura 2000

La directive “concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages”, adoptée en 1992 et plus connue sous le nom de directive “Habitats”, instaure des mesures afin de préserver certaines espèces listées, telles que les interdictions de leur commerce, de leur cueillette, de leur capture ou encore de la détérioration de leur environnement (articles 12 et 13).

La directive “concernant la conservation des oiseaux sauvages” - surnommée la directive “Oiseaux” - adoptée en 1979 et révisée en 2009, a pour objet “la protection, la gestion et la régulation” des “espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres”. De même que la directive “Habitats”, elle interdit la vente ou la détention d’un certain nombre d’espèces.

Les deux textes sont les principaux instruments législatifs mis en place pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la nature dans l’UE. Ces directives encadrent par ailleurs le réseau Natura 2000, créé en 1992. Il s’agit d’un réseau européen qui répertorie des zones de l’UE contenant une faune et une flore dotées d’une grande valeur patrimoniale. Les sites répertoriés sont soumis à des règles précises afin de permettre la conservation d’espèces et d’habitats particulièrement menacés.

Sur un site Natura 2000, les projets d’infrastructures et d’activités humaines sont soumis à une évaluation afin de déterminer s’ils peuvent avoir un impact significatif sur les habitats ou les espèces végétales et animales. Si c’est le cas, ils ne sont pas autorisés.

En 2022, le réseau Natura 2000 regroupait 18,5 % de la surface terrestre du territoire de l’UE et 8,9 % de sa surface marine. Il concernait 231 types d’habitats naturels et 617 espèces d’oiseaux. En France, le réseau Natura 2000 couvre plus de 7 millions d’hectares, soit 13 % du territoire terrestre hexagonal. Le territoire français estampillé Natura 2000 est composé de 43 % de forêts, de 29 % de prairies et de landes et de 20 % de zones agricoles.

Les hauts plateaux du Vercors bénéficient par exemple du statut de Zone de protection spéciale (ZPS) défini par Natura 2000. Cette ZPS permet de protéger les landes, pelouses, forêts et habitats rocheux caractéristiques de ces lieux. Le site est géré par des acteurs de terrain, c’est-à-dire les collectivités territoriales, les associations locales, les habitants, les usagers et les entreprises. Le réseau Natura 2000 concerne également 34 % de la surface marine française. L’estuaire de la Gironde et les pertuis charentais constituent, par exemple, des espaces “Natura 2000”.

Les directives “Oiseaux” et “Habitats” prévoient que les Etats membres rassemblent un certain nombre de données répertoriées par l’Agence européenne de l’environnement concernant la faune et la flore sur leur territoire, de telle sorte qu’une évaluation à l’échelle de l’UE soit rendue possible. Le prochain rapport de la Commission à ce sujet est prévu en 2026.

L’échelle de mesure, définie dans la directive “Habitats”, est la suivante : favorable (l’espèce ou l’habitat est prospère), insuffisante (il est nécessaire de modifier la gestion de l’habitat ou de l’espèce qui risque d’être menacée) ou médiocre (le type d’habitat ou d’espèce court un grave danger d’extinction).

L’Union européenne s’est par ailleurs dotée en 2014 d’un règlement sur la prévention et la gestion des espèces exotiques envahissantes. Il interdit de mettre sur le marché, de conserver, de transporter ou encore de libérer dans l’environnement des spécimens constituant une menace pour la biodiversité. La liste est souvent mise à jour. Cela concerne par exemple l’ailante, un arbre originaire de Chine, ou encore le tamia de Sibérie, un écureuil lui-aussi venu d’Asie.

En parallèle, la directive-cadre sur l’eau encadre son usage, protège les rivières, fleuves et lacs. Elle est destinée à lutter contre la pollution, favoriser la soutenabilité des réserves, mais aussi empêcher la marchandisation de l’eau. Elle découpe le territoire de l’Union en “districts hydrographiques” pour lesquels sont établis des plans de gestion.

Enfin, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin s’attache à préserver les écosystèmes marins selon 11 critères précis. Elle constitue donc le pilier environnemental de la politique maritime européenne. Dans ce cadre, la France a par exemple défini des plans d’action pour le milieu marin pour ses quatre régions concernées : le Golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale, la Manche-mer du Nord et les mers celtiques.

Les financements européens en matière de biodiversité

La politique européenne en matière de biodiversité est notamment financée via le programme LIFE et par les fonds structurels européens. Le programme LIFE est passé de 3,5 milliards d’euros pour 2014-2020 à 5,4 milliards entre 2021 et 2027. Il constitue le principal cadre de financement de l’UE pour les politiques liées à l’environnement et au changement climatique. La Commission européenne publie annuellement des appels à projet et subventionne par exemple la préservation des sites et des espèces naturelles.

43 projets menés par des universités, des ONG, des autorités locales ou encore des parcs naturels ont reçu des co-financements du programme LIFE entre 2014 et début 2019. En 2017, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a, par exemple, reçu 5,5 millions d’euros dont 3,3 du programme LIFE pour améliorer la gestion des espèces en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin.

Quel bilan de l’action européenne pour la biodiversité ?

L’année 2020 a été une période charnière pour la politique européenne en matière de biodiversité. Elle marque en effet la transition entre la stratégie 2011-2020 et les nouveaux objectifs annoncés pour 2030. La stratégie 2011-2020 visait :

  • Avant 2020 : à “enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’UE, assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité” ;
  • Avant 2050 : à protéger, évaluer et rétablir “pour leur valeur intrinsèque” la biodiversité de l’UE et les services écosystémiques qui en découlent.

A l’heure du bilan, le constat est rude : les objectifs sont loin d’être atteints. La Commission européenne l’a elle-même constaté dans son rapport sur l’état de la nature 2019. S’agissant de l’objectif global, à savoir l’enrayement de la perte de la biodiversité, aucun progrès n’avait été constaté. 81 % des habitats sont considérés comme étant dans un état de conservation “insuffisant” ou “médiocre”. A l’exception des habitats rocheux, tous les autres accusent une dégradation de leur état.

S’agissant des espèces “d’intérêt communautaire” couvertes par la directive “Habitats”, 63 % d’entre elles sont dans un état de conservation jugé “insuffisant” à “médiocre”.

En conclusion, la Commission dresse un bilan négatif de l’évolution de la biodiversité en Europe, malgré quelques satisfactions notables : “des progrès limités ont été accomplis par rapport au niveau de référence de 2010 dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2020, sauf dans le cas des espèces autres que les oiseaux, où l’objectif a presque été atteint. La dégradation continue de certains habitats et de certaines espèces l’emporte sur les améliorations”.

S’agissant du réseau Natura 2000, dont dépend étroitement la conservation des habitats et des espèces, la Commission déplorait également que “le potentiel du réseau n’ait pas encore été pleinement réalisé”.

En septembre 2016, le Comité économique et social européen (CESE) estimait que la politique européenne en matière de biodiversité “constitue un exemple classique de politique qui ne tient pas ses promesses […] bien qu’elle ait parfaitement cerné les problèmes et mis en place les instruments nécessaires”.

En cause : les manques de volonté politique de la part des Etats membres (qui mettent en œuvre la politique européenne de la biodiversité) et de financements alloués. “Ce ne sont pas les lois, les directives, les programmes […] qui font défaut, mais bien leur mise en œuvre et des actions concertées à tous les niveaux d’action politique”, ajoutait l’institution représentative de la société civile.

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La politique numérique de l’Union européenne https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/la-politique-numerique-de-l-union-europeenne/ https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/la-politique-numerique-de-l-union-europeenne/#comments Wed, 13 Mar 2024 15:04:03 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/la-politique-numerique-de-l-union-europeenne/ Alors qu’en 2007, seuls 55 % des habitants de l’actuelle Union à 27 avaient utilisé internet au cours des 3 derniers mois, ils étaient plus de 91 % à y avoir recouru en 2023. La part des Européens ayant commandé des biens en ligne a par exemple presque atteint les 70 % l’année dernière. Au-delà des usages […]

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Politique numérique européenne
Le numérique est un des thèmes prioritaires de la Commission européenne entre 2021 et 2027 - Crédits : imaginima / iStock

Alors qu’en 2007, seuls 55 % des habitants de l’actuelle Union à 27 avaient utilisé internet au cours des 3 derniers mois, ils étaient plus de 91 % à y avoir recouru en 2023. La part des Européens ayant commandé des biens en ligne a par exemple presque atteint les 70 % l’année dernière.

Au-delà des usages pour les particuliers, le numérique génère d’immenses opportunités économiques et industrielles. Il soulève également d’importants enjeux géopolitiques et démocratiques. Face à la domination d’acteurs étrangers dans ce secteur, l’Union cherche à tirer son épingle du jeu.

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

Les spécificités du numérique compliquent l’harmonisation du marché intérieur.

La politique numérique de l’Union européenne concerne une grande diversité de domaines : protection des données personnelles, régulation des grandes plateformes, développement de la société numérique…

Parmi ses projets phares : les législations sur les marchés numériques (DMA), les services en ligne (DSA) ou encore l’intelligence artificielle.

Un marché de moins en moins fragmenté

Un marché commun du charbon, de l’acier ou des produits agricoles n’est pas un marché commun du numérique. Alors que la construction européenne a peu à peu limité les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, le marché du numérique continue de faire face à de nombreux défis.

Il souffre ainsi d’une forte fragmentation. Mesurées par un indice européen de l’économie et de la société numériques (DESI), les disparités économiques, sociales et d’infrastructures entre Etats membres ne les placent pas sur un pied d’égalité. Tant sur l’accès du public aux outils numériques que sur la digitalisation des administrations et des entreprises. Trois grands ensembles peuvent être distingués : les Etats les plus performants au nord, ceux dans la moyenne plutôt à l’ouest et au centre, enfin ceux accusant un retard au sud et à l’est.

Cette fragmentation s’observe également sur le plan législatif, chaque Etat membre appliquant pour l’essentiel ses propres règles à destination d’un secteur qui fait le plus souvent fi des frontières. Ou qui, au contraire, exploite ces différences à son avantage. Une situation mis notamment en exergue par le géoblocage, qui limite ou proscrit l’accès des internautes à des sites, contenus et services proposés dans un autre Etat membre. En 2018, l’Union européenne a interdit cette discrimination pour le commerce en ligne et les abonnements audiovisuels payants.

Depuis plusieurs années, l’UE tente d’harmoniser les législations nationales tout en encadrant les activités du secteur à travers son propre modèle de régulation. Parmi les mesures les plus emblématiques de cette européanisation, un règlement de 2017 supprime les frais d’itinérance pour tous les voyageurs. Les utilisateurs de téléphones mobiles peuvent désormais appeler, envoyer des SMS et naviguer sur internet à l’étranger au prix de leur pays d’origine, facilitant la libre circulation au sein du territoire européen.

Depuis 2019, les principaux commissaires en charge du numérique sont la Danoise Margrethe Vestager (vice-présidente chargée de la Concurrence et de l’Europe numérique) et le Français Thierry Breton (commissaire au Marché intérieur).

L’Europe en pointe dans la protection des données

Dès 1995, l’Union européenne a adopté une directive sur la protection des données personnelles. Un texte révisé en profondeur en 2018 avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci a renforcé la transparence des plateformes du numérique concernant leur usage des informations à caractère personnel, introduit un droit à la portabilité permettant aux utilisateurs de transférer ou récupérer ces données, et mis en place un droit à l’oubli. Aujourd’hui considéré comme une référence en la matière, ce texte s’applique non seulement aux sociétés européennes mais également aux acteurs étrangers proposant leurs services aux Européens.

Après l’annulation du précédent régime de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Privacy shield) par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2020, les deux parties ont annoncé l’adoption d’un nouvel accord le 10 juillet 2023. Ces transferts peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique, depuis l’UE vers certains organismes américains.

Réguler l’activité des grandes plateformes

Face à la domination des oligopoles américains (les “Gafa” : Google, Apple, Facebook et Amazon, auxquels on ajoute généralement Microsoft) sur le marché numérique européen, l’UE veut défendre ses intérêts. Elle soumet aujourd’hui ces sociétés à un meilleur encadrement et lutte contre leurs abus, afin de permettre aux entreprises du continent de prospérer.

Pour limiter l’expansion des grandes plateformes du numérique sur le marché européen, l’Union a intensifié sa lutte contre leurs pratiques de concurrence déloyale durant la deuxième moitié des années 2010. Une politique notamment marquée par des sanctions contre les abus de position dominante. Exemple marquant : la confirmation en septembre 2022 par la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’une amende record de 4,1 milliards d’euros (contre 4,3 milliards avant l’appel) infligée à Google. La société était accusée d’avoir favorisé son moteur de recherche et son navigateur Chrome sur des téléphones portables, au détriment de ses concurrents.

En outre, la législation sur les marchés numériques (DMA) régule désormais une large partie du web. En application depuis le 2 mai 2023, elle cherche à mieux encadrer les activités économiques des grandes plateformes, qualifiées de “contrôleurs d’accès” du fait de leur rôle d’intermédiaire indispensable entre les entreprises et les utilisateurs. Ces acteurs seront sanctionnés plus rapidement s’ils profitent de leur position dominante pour enfreindre le droit européen de la concurrence.

Parmi les autres pratiques mises en cause figure l’optimisation fiscale. Du fait du caractère “dématérialisé” des services numériques, les entreprises peuvent installer leur siège et déclarer leurs bénéfices dans un seul pays, tout en proposant leurs services à l’ensemble de l’Union. Entré en vigueur le 1er janvier 2024 au sein de l’UE, le deuxième pilier de l’impôt mondial sur les multinationales doit limiter ces pratiques pour les grandes sociétés, dont celles du numérique. La Commission a par ailleurs proposé qu’une partie de cet impôt (pilier 1) alimente le budget de l’Union européenne en tant que nouvelle ressource propre, en remplacement du projet avorté de taxe européenne sur le numérique.

La Commission cherche également à modifier les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, considérant que le régime actuel n’y est pas “adapté”, étant “complexe pour les entreprises et […] exposé aux risques de fraude”. En décembre 2022, elle a proposé d’instaurer des obligations de déclaration numérique et un enregistrement unique pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE ainsi que de nouvelles règles pour les plateformes numériques.

Faire face aux menaces et aux abus

L’Union européenne cherche également à protéger les Européens face aux dérives de la transition numérique. Outre la protection des données personnelles (RGPD), la législation sur les services numériques (DSA) s’applique depuis le 25 août 2023. Elle impose aux sociétés du numérique une plus grande responsabilité dans le retrait de contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) ou de produits contrefaits vendus en ligne. Elle limite également l’usage de la publicité ciblée et impose des mesures de transparence sur les algorithmes des plateformes.

Entré en vigueur le 7 juin 2022, un règlement impose également aux plateformes de supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne dans un délai d’une heure après leur publication. L’objectif est de réduire la capacité des terroristes à diffuser leur propagande en ligne.

La Commission a par ailleurs proposé, le 11 mai 2022, une législation visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Seraient rendus obligatoires la prévention, la détection, le signalement et la suppression du matériel pédopornographique par les fournisseurs de services. Jusqu’à présent, les entreprises peuvent le faire sur une base volontaire, en vertu d’une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques.

Le 1er janvier 2022, des règles relatives aux contenus numériques et à la vente de biens sont entrées en vigueur. Elles donnent un droit de recours aux consommateurs lorsqu’ils achètent un contenu (musique, logiciel…) ou un service numérique qui se révèle défectueux, que cet achat ait eu lieu en ligne ou dans un magasin dans toute l’UE.

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a par ailleurs proposé des mesures pour que les travailleurs des plateformes puissent plus facilement bénéficier des droits et prestations d’un salarié. Un texte validé le 11 mars 2024 par le Conseil de l’Union européenne, et qui doit encore être approuvé par le Parlement européen.

L’Union dispose également d’une politique commune en matière de cybersécurité, avec l’adoption d’une première directive en 2016 (NIS, ou SRI en français). Elle a été remplacée par la directive SRI II, entrée en vigueur début 2023.

Adoptée fin 2023 et applicable en 2027, la loi de l’UE sur la cyber-résilience renforce quant à elle la cybersécurité des objets connectés. Elle impose notamment à leurs fabricants des mises à jour régulières de sécurité. Ces logiciels et produits porteront un marquage CE s’ils sont conformes aux nouvelles normes.

Les créateurs sont enfin protégés depuis 2019 par la directive sur le droit d’auteur, qui renforce la responsabilité des plateformes en ligne dans le contrôle du respect de ces droits.

Accompagner la transition numérique

Plus largement, l’Union européenne veut favoriser le déploiement du numérique dans l’ensemble de la société. A travers sa “boussole numérique” présentée en 2021, la Commission a présenté les grands objectifs de la transformation numérique de l’Union d’ici à 2030. Ceux-ci vont de l’accroissement des compétences numériques des Européens au développement d’infrastructures (5G, semi-conducteurs, création d’un ordinateur quantique…), en passant par la numérisation des entreprises et des services publics (administration, santé, systèmes judiciaires…).

L’intelligence artificielle (IA) fait l’objet d’un projet de règlement, validé par le Parlement européen le 13 mars 2024. Son objectif est de développer les potentialités sociales et économiques de l’IA tout en encadrant les risques qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux.

Deux autres directives visent à créer un environnement fiable pour faciliter l’utilisation des données à des fins de recherche et d’innovation, notamment au sein de l’intelligence artificielle. Le texte relatif à la gouvernance des données (Data Governance Act) est entré en vigueur le 24 septembre 2023, celui sur la circulation des données (Data Act) le 11 janvier 2024. Une directive sur les seules données ouvertes (“open data”) et la réutilisation des informations du secteur public avait été adoptée en 2019, créant un cadre juridique commun pour les données détenues par les gouvernements.

Signée en décembre 2022, la déclaration européenne sur les droits et principes numériques vise de son côté à placer l’être humain et ses droits au cœur de la transformation numérique.

Le projet d’identité numérique européenne, validé par le Parlement européen en février 2024, doit quant à lui faciliter les démarches administratives des citoyens européens à l’étranger tout en sécurisant leurs données personnelles. La Banque centrale européenne travaille également à la création d’un moyen de paiement numérique universellement accepté dans l’ensemble de la zone euro : l’euro numérique.

Destiné à rendre l’industrie numérique européenne moins dépendante des autres continents, le plan pour développer la production des semi-conducteurs en Europe est entré en vigueur le 21 septembre 2023. De son côté, la législation sur les matières premières critiques permettrait à l’UE de se procurer les matériaux indispensables à la transition numérique, comme le germanium utilisé pour les câbles de fibre optique ou le lithium contenu dans les batteries. Elle a été validée par le Parlement européen en décembre 2023.

Dans un tout autre domaine, l’Union européenne doit prochainement lancer une plateforme de demande de visas Schengen en ligne, la validation définitive du texte ayant eu lieu en novembre 2023.

Projet cher à la France, la création de “champions européens” revient régulièrement dans les débats, notamment au sujet du secteur numérique. Si des entreprises européennes sont parvenues à s’illustrer dans certains secteurs, comme le Finlandais Nokia, le Néerlandais Philips ou le Suédois Spotify, les firmes d’autres continents dominent toujours le marché.

Des acteurs européens ont toutefois cherché à s’allier pour développer des infrastructures numériques européennes, comme la France et l’Allemagne dans le projet de cloud souverain, ou des banques européennes dans la mise en œuvre d’un système de paiement européen.

Outre le financement du secteur via le budget européen (Digital Europe, le principal programme relatif au numérique, est doté de 7,6 milliards d’euros sur la période 2021-2027), 20 % des 750 milliards d’euros du plan de relance européen doivent eux aussi permettre de développer le numérique dans les Etats membres.

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Intelligence artificielle : que fait l’Union européenne ? https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/ https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/#respond Wed, 13 Mar 2024 14:22:59 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=54767 Une intelligence artificielle qui bat un pilote humain lors d’une course de drones en Suisse, un programme informatique qui remporte un tournoi de mots croisés aux Etats-Unis ou encore un robot champion de poker… Depuis quelques années, les exploits de l’intelligence artificielle se multiplient. Le lancement en novembre 2022 du logiciel de conversation ChatGPT, capable […]

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L'intelligence artificielle est utilisée dans des secteurs comme l'industrie, les transports, la santé ou l'énergie
L’intelligence artificielle est utilisée dans des secteurs comme l’industrie, les transports, la santé ou l’énergie - Crédits : Ivan Bajic / iStock

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

L’Union européenne souhaite encadrer le développement de l’intelligence artificielle, tout en favorisant l’innovation technologique.

L’UE met en place les conditions pour que les données, moteurs de l’intelligence artificielle, circulent plus facilement dans l’UE et puissent être réutilisées sans porter atteinte à la vie privée des Européens.

Un règlement en cours d’adoption prévoit aussi de classer les systèmes d’IA selon les risques qu’ils font porter aux droits fondamentaux, de “minime” à “inacceptable”. Avec plus ou moins de contraintes, voire un bannissement pour les technologies les plus controversées considérées comme “inacceptables” (notation sociale, reconnaissance biométrique à distance en temps réel…).

Une intelligence artificielle qui bat un pilote humain lors d’une course de drones en Suisse, un programme informatique qui remporte un tournoi de mots croisés aux Etats-Unis ou encore un robot champion de poker… Depuis quelques années, les exploits de l’intelligence artificielle se multiplient. Le lancement en novembre 2022 du logiciel de conversation ChatGPT, capable de générer des textes à la demande, semble avoir accéléré le phénomène.

Au-delà de ces quelques exemples, l’IA prend une place de plus en plus importante dans l’économie et les sociétés. Mais ses applications diverses, balbutiantes ou bien installées dans des secteurs d’activités variés, rendent sa régulation difficile au regard des enjeux industriels et éthiques qui l’accompagnent. 

Dans sa proposition de règlement d’avril 2021, la Commission européenne a choisi une définition large de l’intelligence artificielle. Elle qualifie de “système d’intelligence artificielle” un logiciel “développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches” telles que “l’apprentissage automatique” et “qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit”.

Le 13 mars 2024, les députés européens ont adopté ce règlement destiné à réguler l’IA, validant ainsi l’accord trouvé en décembre 2023 avec les Etats membres. L’enjeu central de la stratégie européenne en la matière pourrait être résumé ainsi : développer l’intelligence artificielle, ainsi que ses potentialités sociales et économiques, tout en encadrant les risques qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux des êtres humains.

A côté des utilisations ludiques de l’IA, des pratiques plus controversées se sont en effet développées : reconnaissance biométrique de masse, développement des vidéos deepfake, notation des citoyens selon leurs comportements en Chine, ou encore traitement à grande échelle des données personnelles par les multinationales américaines du numérique, dans un but commercial ou politique.

Face aux modèles des deux autres grandes puissances mondiales, dans quelle mesure l’Europe peut-elle creuser son propre sillon en matière d’intelligence artificielle ?

Favoriser le développement de l’IA en Europe

Devant le constat d’un certain retard par rapport aux Américains et aux Chinois en matière d’intelligence artificielle, une des priorités des autorités européennes est de créer un marché unique des données. Celles-ci sont au cœur de l’IA : elles permettent à un programme informatique d’apprendre à discerner des images, des sons ou des comportements. Un bien rentable, qui explique en partie pourquoi nos données personnelles et l’activité en ligne des internautes sont devenues une marchandise dans les modèles économiques des géants du numérique.

Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié une stratégie dédiée, dans laquelle l’ambition est clairement affichée : “l’objectif est de créer un espace européen unique des données, un véritable marché unique des données”. Celles-ci doivent ainsi mieux circuler entre les différents pays et secteurs d’activités de l’UE, tout en respectant les règles européennes de concurrence et de protection de la vie privée.

La construction de ce marché unique avait déjà commencé avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016, qui encadre l’utilisation des données personnelles, en conférant notamment aux utilisateurs un droit à l’information, à la portabilité ou à l’oubli de leurs données. Moins connu, un règlement de 2018 avait par ailleurs aboli les restrictions de circulation des données à caractère non personnel, c’est-à-dire celles qui ne portent pas sur des individus en particulier. C’est par exemple le cas des informations sur l’utilisation de l’eau ou des pesticides dans l’agriculture. Une directive de 2019 assure également la libre réutilisation et la libre consultation des données ouvertes des organismes publics des Etats membres, notamment celles relatives à l’observation de la terre et de l’environnement, aux statistiques ou encore aux mobilités.

Plus récemment, la loi européenne sur la gouvernance des données – ou Data Governance Act – est allée plus loin. Pleinement applicable depuis septembre 2023, elle définit les règles et les mécanismes permettant de réutiliser certaines données publiques ou détenues par le secteur public mais qui sont protégées, comme celles relevant de la propriété intellectuelle.

Des dispositions y sont également prévues afin de faciliter le traitement d’informations personnelles, recueillies avec le consentement des individus concernés, à des fins non commerciales, pour la recherche médicale, la lutte contre le changement climatique ou l’amélioration des services publics par exemple. C’est ce qui est appelé “l’altruisme des données”.

Toujours sur le plan réglementaire, la Commission a présenté dans sa proposition de règlement d’avril 2021 un cadre juridique pour les “bacs à sable réglementaires” en matière d’intelligence artificielle. Ces dispositifs permettent aux entreprises de tester ponctuellement leurs technologies sans avoir à respecter l’intégralité de la législation, au sujet notamment des données personnelles. Les autorités désignées par les Etats membres seraient alors chargées de surveiller ces initiatives, dont les données personnelles qu’elles utilisent et qui ne doivent pas être transmises ou utilisées par des tiers.

L’UE compte également investir. L’objectif affiché dans le plan d’avril 2021 sur l’intelligence artificielle est “d’augmenter progressivement les investissements publics et privés dans l’IA pour atteindre un total de 20 milliards d’euros par an” en Europe. Une utilisation efficace des données implique ainsi de financer à la fois des infrastructures, notamment de collecte puis de traitement des data, ainsi que l’accroissement des compétences numériques des Européens.

Les programmes de financement de l’UE sont donc mobilisés : la Commission a proposé qu’au moins 1 milliard d’euros issus des dispositifs Digital Europe et Horizon Europe soient consacrés chaque année à des projets d’intelligence artificielle. Sans compter le plan de relance européen, dont les déclinaisons nationales doivent contribuer pour 20 % à la transition numérique des Etats membres. L’UE a déjà financé plusieurs initiatives comme Fabulos, qui teste des mini-bus autonomes dans plusieurs villes, ou Nevermind, une chemise connectée à un smartphone qui promet aux personnes atteintes de dépression de prévenir une rechute en analysant leurs modes de vie.

Une communication intitulée “L’intelligence artificielle pour l’Europe” avait été publiée en avril 2018. La proposition de règlement d’avril 2021 s’appuie sur des travaux préparatoires menés avec un groupe d’experts sur l’IA, composé de 52 membres, qui a fait connaître ses lignes directrices au printemps 2019. Au début de l’année 2020, la Commission avait également dévoilé son Livre blanc pour une approche européenne en matière d’IA basée sur “l’excellence et la confiance”.

Nouveau règlement sur l’IA : une approche par les risques

L’Union européenne considère donc que les nouvelles technologies liées à l’IA sont une chance et qu’elles sont porteuses de nombreux bénéfices sociaux et économiques, en particulier dans des secteurs tels que l’agriculture, les mobilités et la santé. Toutefois, elle part également du principe que l’IA peut porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens comme le droit à la dignité humaine, le respect de la vie privée et le principe de non-discrimination. C’est pourquoi elle a fait le choix d’une approche par les risques pour une intelligence artificielle “digne de confiance”. Dans l’accord de décembre 2023 entre eurodéputés et Etats membres sur le nouveau règlement sur l’intelligence artificielle, plusieurs catégories sont distinguées.

  • Risque inacceptable : une interdiction s’applique pour les pratiques qui exploitent la vulnérabilité des enfants ou des personnes en situation de handicap, comme un jouet qui inciterait un bébé à avoir un comportement susceptible de le blesser. C’est également le cas de la notation sociale, ce principe d’attribuer une note aux “bons citoyens” ou aux “bons clients”, leur permettant d’accéder à des avantages sociaux. Entre aussi dans cette catégorie l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel, tels que des caméras à reconnaissance faciale directement connectées à des bases de données. Cette dernière entend toutefois plusieurs exceptions, comme la recherche d’un enfant disparu et la localisation d’un auteur ou d’un suspect dans des affaires de terrorisme, de trafic des êtres humains ou encore de pédopornographie.
  • Risque élevé : des règles de traçabilité, de transparence et de robustesse s’appliquent lorsqu’un préjudice pour la sécurité ou les droits des personnes est possible. Cela concerne l’identification biométrique, la gestion des infrastructures critiques (eau, électricité…), les systèmes d’IA destinés à l’affectation dans les établissements d’enseignement ou pour la gestion des ressources humaines, les applications de l’IA pour l’accès aux services essentiels (crédits bancaires, services publics, prestations sociales, justice…), son utilisation pour les missions de police ainsi que la gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
  • Risque faible : lorsque les risques sont limités, le règlement oblige à une certaine transparence de la part du fournisseur. Par exemple, si les usagers utilisent un chatbot en ligne, ils doivent être tenus au courant qu’ils s’adressent à un robot.
  • Risque minimal : toutes les utilisations qui ne présentent pas de risque pour les droits des citoyens selon l’UE, comme les filtres anti-spams dans les courriels, ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique.

Les systèmes à risque élevé sont les plus concernés par ce nouveau règlement. Des normes de qualité et de sécurité s’appliqueront, telles que la traçabilité de l’utilisation de la technologie, la transparence vis-à-vis des utilisateurs, ainsi que la nécessité d’un contrôle humain. Ils doivent par ailleurs “atteindre un niveau approprié d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité”. Des contrôles ex ante et ex post sont également prévus. Le fournisseur devra enregistrer officiellement son système d’intelligence artificielle dans une base de données de l’UE après une évaluation de sa conformité aux exigences décrites ici.

Une catégorie spécifique concerne les “modèles d’IA à usage général”, ces systèmes entraînés avec une grande quantité de données et capables d’effectuer un large éventail de tâches, comme ChatGPT. Tous les fournisseurs de ces modèles doivent notamment mettre à disposition une documentation technique et des instructions d’utilisation, se conformer à la directive sur les droits d’auteur et publier un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement de leurs algorithmes.

Concernant les applications comportant un risque faible ou minimal d’atteinte aux droits fondamentaux, les fournisseurs sont encouragés à appliquer, sur la base du volontariat, des codes de conduite facultatifs. La Commission prévoit la création d’un Comité européen de l’intelligence artificielle afin de coordonner toutes ces mesures. Il sera composé d’un représentant par Etat membre.

Les sanctions pourront aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires en cas de non-respect des règles relatives aux pratiques prohibées. L’amende sera moins salée concernant les plus petites infractions, avec une sanction jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires.

Le règlement s’appuie sur l’article 114 du TFUE concernant les mesures destinées à renforcer le marché intérieur européen. La Commission fonde également ces dispositions en droit sur l’article 16 du TFUE qui dispose que “toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant”.

Parlement européen, Etats, entreprises… la recherche de l’équilibre

Le règlement sur l’IA a fait l’objet de longues négociations. Avant de discuter avec les Etats membres, le Parlement européen avait adopté sa position concernant le règlement sur l’IA le 14 juin 2023. En mai, les eurodéputés des commissions des Libertés civiles et du Marché intérieur avaient déjà voté des amendements afin d’enrichir le règlement… et le durcir.

Ceux-ci avaient élargi la liste des technologies entrant dans la catégorie des “risques inacceptables”, afin de bannir de l’UE une utilisation “intrusive et discriminatoire de l’IA”. Cela comprend notamment les systèmes de police prédictifs fondés sur le profilage, la localisation ou les antécédents judiciaires, les systèmes de reconnaissance des émotions (dans les domaines de la justice, des frontières, sur le lieu de travail et dans l’enseignement), ou encore la reconnaissance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public.

Les élus ont par ailleurs ajouté à la liste des technologies à risque élevé celles utilisées pour influencer les électeurs lors de campagnes politiques. Tout comme les systèmes de recommandations des réseaux sociaux, afin de compléter le Digital Services Act (DSA) déjà entré en application. “Alors que les grandes entreprises technologiques tirent la sonnette d’alarme au sujet de leurs propres créations, l’Europe est allée de l’avant et a proposé une réponse concrète aux risques que l’IA commence à poser”, déclarait à l’issue du vote le rapporteur italien Brando Benifei (S&D).

Les Etats membres, réunis au Conseil, avaient quant à eux adopté leur position le 6 décembre 2022. Les ministres avaient restreint la définition de l’IA “à des systèmes développés au moyen d’apprentissage automatique et d’approches fondées sur la logique et les connaissances”. Le Conseil a aussi étendu aux acteurs privés l’interdiction d’utiliser l’IA à des fins de notation sociale, là où la Commission l’appliquait aux seules autorités publiques.

Plusieurs associations et ONG, dont Amnesty international, avaient appelé les législateurs à interdire complètement le recours à la “reconnaissance faciale et à la reconnaissance biométrique à distance permettant une surveillance de masse”. Un sujet sur lequel Etats membres et députés européens n’étaient pas d’accord : ces derniers souhaitaient bannir les technologies utilisant la reconnaissance en temps réel, là où le Conseil invoquait la lutte contre le terrorisme pour introduire des exceptions dans cette interdiction. Ces exceptions sont finalement présentes dans la version finale de l’accord. Par ailleurs, le règlement ne s’appliquera pas à l’IA utilisée “exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale, quel que soit le type d’entité exerçant ces activités”.

Après la publication de la proposition de règlement en 2021, certains organismes du secteur de la tech avaient critiqué le document, soulignant un mauvais équilibre entre, d’un côté, la régulation des pratiques risquées et, de l’autre, l’encouragement à l’innovation. D’aucuns pointaient du doigt en particulier les coûts de mise en conformité, potentiellement élevés pour les entreprises, concernant les systèmes d’intelligence artificielle considérés comme à haut risque. Certains Etats membres sont vigilants sur la question. La France comme l’Allemagne ne souhaitent pas tuer dans l’œuf les espoirs de leurs champions nationaux en devenir. La première abrite par exemple la start-up Mistral AI, tandis que la seconde a vu naître le traducteur automatique DeepL.

Règlement européen sur l’intelligence artificielle : prochaines étapes

Début février, les Etats membres ont validé l’accord trouvé avec les eurodéputés en décembre 2023, puis ces derniers l’ont adopté en session plénière le 13 mars. Le règlement, qui doit faire l’objet d’une vérification finale par un juriste-linguiste, devrait être formellement adopté avant la fin de la législature (2019-2024), selon les services du Parlement européen.

Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Six mois après, les systèmes d’IA concernés seront interdits puis les autres mesures entreront progressivement en application.

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Elections européennes 2024 : les dates clés jusqu’au scrutin https://www.touteleurope.eu/institutions/elections-europeennes-de-2024-les-dates-cles-jusqu-au-scrutin/ https://www.touteleurope.eu/institutions/elections-europeennes-de-2024-les-dates-cles-jusqu-au-scrutin/#comments Fri, 08 Mar 2024 12:07:00 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=171740 15 avril 2024 : début du décompte du temps de parole des candidats A partir du lundi 15 avril 2024, les chaînes de télévision et stations de radio devront décompter le temps de parole alloués aux candidats des différents listes dans leurs programmes diffusés. Cette période de décompte du temps de parole durera huit semaines […]

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Du 6 au 9 juin 2024, les citoyens des 27 Etats membres de l'UE seront appelés à élire leurs 720 représentants au Parlement européen - Crédits : Daina Le Lardic / Parlement européen
Du 6 au 9 juin 2024, les citoyens des 27 Etats membres de l’UE sont appelés à élire leurs 720 représentants au Parlement européen - Crédits : Daina Le Lardic / Parlement européen

15 avril 2024 : début du décompte du temps de parole des candidats

A partir du lundi 15 avril 2024, les chaînes de télévision et stations de radio devront décompter le temps de parole alloués aux candidats des différents listes dans leurs programmes diffusés. Cette période de décompte du temps de parole durera huit semaines (contre six semaines en 2019). Elle se terminera le vendredi 7 juin, à minuit, juste avant que ne débute la période de réserve (lire plus bas).

Contrairement à l’élection présidentielle, qui implique une période de stricte égalité dans le temps de parole pour les différents candidats, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) s’en tient à un principe d’équité pour toute la campagne des élections européennes. L’égalité est en effet compliquée à appliquer pour les radios et télévisions en raison du nombre important de listes candidates. Elles étaient 34 lors du précédent scrutin, en 2019.

Du 22 au 25 avril 2024 : dernière session plénière au Parlement européen

Clap de fin pour les 705 députés européens de la 9e législature (2019-2024). Le jeudi 25 avril 2024, ils suspendront ou achèveront leurs travaux au Parlement européen, après cinq années de mandat. Les élus qui ont rejoint le Parlement européen en cours de législature, pour en remplacer d’autres, partis (ex. départ des députés britanniques en 2020 en raison du Brexit, démission de députés appelés à d’autres fonctions…), verront eux aussi leur mandat se clôturer.

3 mai 2024 : date limite pour s’inscrire sur les listes électorales françaises

Les électeurs français ont jusqu’au vendredi 3 mai 2024 pour s’inscrire sur les listes électorales de leur commune, leur permettant ainsi de prendre part aux élections européennes de juin 2024. Une démarche qui peut s’effectuer directement auprès de la mairie de sa ville ou, encore plus facilement, en ligne grâce à un portail. A noter toutefois : pour les inscriptions et changements en ligne, la date limite est fixée au mercredi 1er mai 2024.

Même si vous pensez ne pas être concerné par ces démarches, nous vous recommandons de vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote sur le site Internet dédié. Personne n’est à l’abri d’une erreur ou d’un déménagement mal renseigné. Si vous avez récemment atteint l’âge de 18 ans, vous êtes d’office inscrit sur les listes électorales, mais n’hésitez pas à vérifier quand même, on n’est jamais trop prudent.

Du 6 au 17 mai 2024 : dépôt des listes auprès du ministère de l’Intérieur

Les partis politiques pourront déposer leurs listes de candidats auprès du ministère de l’Intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, 9 heures. Cette période de dépôt des déclarations de candidatures se clôturera le vendredi 17 mai 2024 à 18 heures. A partir de 19 heures le même jour se tiendra au ministère de l’Intérieur un tirage au sort déterminant l’ordre de présentation des listes pour l’attribution des panneaux électoraux.

Chaque liste doit comporter 81 candidats (deux de plus qu’en 2019), ce qui correspond au nombre de sièges à pourvoir au Parlement européen pour la France. Ces candidats seront classés de la 1ère à la 81ème place, en alternant hommes et femmes. Outre les citoyens français, tout ressortissant majeur d’un Etat membre de l’UE résidant en France peut se présenter à ce scrutin.

Le ministère de l’Intérieur, en charge de l’organisation des élections, décidera ensuite de la recevabilité de ces candidatures, puis publiera leur ordre, nom et composition au Journal officiel au plus tard le samedi 18 mai 2024.

21 mai 2024 : installation de la commission nationale de propagande

Le mardi 21 mai 2024 sera installée à Paris la commission nationale de propagande. Pour chaque scrutin en France, cette commission est chargée de contrôler que les candidats aux élections respectent bien les règles en matière de propagande électorale (par exemple un affichage de leurs candidats uniquement sur des emplacements réservés).

Du 21 au 23 mai 2024, les candidats officiellement validés précédemment par le ministère de l’Intérieur devront remettre leurs documents électoraux (circulaire et bulletin de vote) au président de la commission nationale de propagande. Ce dernier s’assurera qu’ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral.

27 mai 2024 : début de la campagne officielle en France

Lundi 27 mai 2024 à 00h00, deux semaines avant les élections européennes en France, la campagne officielle débutera dans le pays – même si dans les faits, celle-ci se sera déjà largement invitée dans le débat public et dans les médias depuis plusieurs semaines. A partir de cette date, les emplacements d’affichage de propagande électoraux seront mis en place et utilisables par les candidats.

La campagne officielle durera jusqu’au vendredi 7 juin, minuit. Lui succédera la période de réserve (lire plus bas), qui débutera le samedi 8 juin à 00h00.

La semaine avant le scrutin : derniers jours pour faire sa procuration

La procuration permet de faire entendre sa voix lors des élections, même lorsqu’on est dans l’incapacité de se rendre physiquement aux urnes. Il suffit de choisir un électeur à qui l’on confie son vote, qui se rendra au bureau de vote à votre place. Cette procuration doit être réalisée en amont du scrutin. Une démarche qui sera facilitée pour ces élections européennes.

Un décret publié au Journal officiel à la fin du mois de décembre prévoit que si l’électeur effectue sa procuration en ligne, via le site Internet maprocuration.gouv.fr, il n’aura plus besoin de se rendre physiquement au commissariat ou à la gendarmerie pour faire valider celle-ci, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Désormais, il faudra attester de son identité “à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié”, précise le décret. Un moyen d’identification qui devrait être France Identité, le service public d’identité numérique, probablement au moment de la réalisation de la procuration en ligne. La procuration devrait pouvoir être réalisable jusqu’à la semaine avant le scrutin du 9 juin, mais la date limite n’a pas encore été communiquée.

5 juin 2024 : date limite d’envoi des documents électoraux

La commission nationale de propagande a jusqu’au mercredi 5 juin pour faire parvenir aux électeurs et aux mairies les documents électoraux (professions de foi, bulletins de vote…).

Quant aux représentants des différentes listes, ils doivent notifier aux mairies avant le jeudi 6 juin, 18 heures, les noms de leurs assesseurs et délégués qui participeront à la tenue des bureaux de vote le jour du scrutin (une date limité fixée au mercredi 5 juin, 18 heures, pour les territoires où le vote se déroule le samedi 8 juin).

Jeudi 6 juin 2024 : les Néerlandais sont les premiers à voter

Comme à l’accoutumée, les premiers à voter lors du plus grand scrutin transnational au monde seront les Néerlandais, dès le jeudi 6 juin 2024. Aux Pays-Bas, contrairement à de nombreux autres Etats européens, les élections se tiennent toujours en semaine. Les gouvernements néerlandais successifs ne souhaitaient pas organiser des élections le week-end, qui représente à la fois un moment de repos et de culte. Ainsi, aux Pays-Bas, les élections ont presque toujours lieu le mercredi, jour où les écoles, qui sont transformées en bureau de vote, se vident d’enfants.

Exception faite toutefois pour les élections européennes. L’Acte portant élection des membres du Parlement européen stipule que ce scrutin doit avoir lieu dans chaque pays de l’UE au cours d’une période commençant le jeudi et se terminant le dimanche, les Néerlandais se rendent donc aux urnes le jeudi. Le lendemain, ce sera au tour des Irlandais et des Tchèques de prendre part au vote – ces derniers voteront sur deux jours, également le samedi.

Vendredi 7 juin 2024, minuit : fin de la période de campagne officielle en France et début de la période de réserve

Le vendredi 7 juin 2024 à minuit se clôturera la période de campagne officielle pour les élections européennes en France. La distribution des documents électoraux sera alors interdite. La période de réserve débutera le samedi 8 juin à 00h00. Pendant deux jours, la veille et le jour du scrutin, il est interdit de diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale. La campagne connaîtra un temps mort politique et médiatique, au cours duquel les candidats et acteurs politiques devront rester silencieux.

La règle s’impose également aux médias : aucun propos politique, aucun sondage et aucune estimation en lien avec le scrutin ne devront être diffusés par la presse écrite et numérique, la radio ou la télévision française. Cette période s’arrêtera pour les partis politiques comme pour les médias le dimanche 9 juin 2024 à 20 heures, moment où tomberont les premières estimations des résultats du scrutin européen.

Samedi 8 juin 2024 : les électeurs de certains territoires d’outre-mer et Français de l’étranger commencent à voter

Si la majorité des Français votera le dimanche 9 juin 2024, certains ressortissants seront appelés aux urnes dès le samedi 8 juin en raison du décalage horaire. Seront concernés les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Polynésie française et les Français établis sur le continent américain.

La Lettonie, Malte, la Slovaquie et la République tchèque tiendront également leurs élections européennes le samedi 8 juin. L’Italie les organisera samedi 8 et dimanche 9 juin.

Dimanche 9 juin 2024 : les Français métropolitains sont appelés aux urnes

C’est le Jour-J pour la majorité des citoyens français. Les métropolitains, les habitants de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de La Réunion et de Mayotte, ainsi que les Français de l’étranger qui ne vivent pas sur le continent américain, seront appelés aux urnes. Direction l’isoloir pour élire les 81 députés français qui siègeront pour cinq ans à Strasbourg au sein de la 10e législature du Parlement européen (2024-2029).

A partir de 20 heures, les premières estimations seront dévoilées dans les médias français. Les services du Parlement européen commenceront à communiquer des projections globales et leur traduction en nombre de sièges au sein de l’hémicycle, affinées progressivement en fonction des informations complémentaires fournies par chaque pays.

Outre la France, 20 autres Etats membres de l’UE organiseront le scrutin européen ce dimanche : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.

A partir du 10 juin 2024 : début du travail au sein des groupes politiques au Parlement européen

Dès la clôture du scrutin, les autorités nationales de chaque Etat membre communiqueront au Parlement européen le nom des députés élus après avoir vérifié qu’il n’y ait pas d’incompatibilités de mandats. En France, la commission nationale de recensement général des votes devra proclamer les résultats avant le jeudi 13 juin, minuit.

Le travail politique débutera dès le lundi 10 juin. Les leaders des groupes politiques européens entameront leurs négociations pour constituer leurs troupes et commenceront à réfléchir à leurs candidats pour les postes à responsabilité au sein du Parlement européen. Les premières tractations en coulisses entre les différents groupes débuteront également.

Du 16 au 19 juillet 2024 : session inaugurale au Parlement européen et élection de son président

La première session de la 10ème législature du Parlement européen débutera officiellement le mardi 16 juillet 2024. Les députés élus ou réélus seront réunis en session constitutive à Strasbourg. Ils éliront alors le président du Parlement européen, ses vice-présidents et les cinq questeurs de l’institution.

Lors des précédentes échéances électorales, le scrutin se déroulait plus tôt, durant le mois de mai, et cette installation s’effectuait ensuite en deux temps, lors de deux sessions plénières distinctes. Pour la première fois en 2024, tout se déroulera lors d’une seule et même session.

Une fois ces désignations effectuées, le Parlement européen pourra se focaliser sur celles qui concernent la Commission européenne, ses commissaires et son président. Les négociations sur le sujet débuteront avec le Conseil européen : c’est en effet aux députés européens de valider le candidat proposé par le Conseil européen à la présidence de la Commission.

Les différentes commissions du Parlement européen auditionneront ensuite les candidats aux postes de commissaires européens. La composition de la nouvelle Commission européenne devrait finalement faire l’objet d’un vote du Parlement européen lors de la session plénière suivante, prévue du 16 au 19 septembre 2024.

16 août 2024 : date limite pour le dépôt des comptes de campagne

Les différentes listes candidates aux élections européennes en France auront jusqu’au vendredi 16 août 2024, 18 heures, pour déposer leurs comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

16 septembre 2024 : date limite de dépôt des déclarations de patrimoines auprès de la HATVP

Les députés sortants comme ceux nouvellement élus au Parlement européen devront, à la suite des élections, déposer leurs déclarations de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), et ce avant le lundi 16 septembre 2024. Les eurodéputés entrants devront également déposer une déclaration d’intérêts d’activité. Quant aux sortants, il s’agit d’une déclaration de fin de mandat pour s’assurer qu’ils ne se sont pas enrichis de manière anormale au cours de la mandature.

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Egalité entre les femmes et les hommes : où en est-on dans l’Union européenne ? https://www.touteleurope.eu/societe/egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-ou-en-est-on-dans-l-union-europeenne/ https://www.touteleurope.eu/societe/egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-ou-en-est-on-dans-l-union-europeenne/#respond Thu, 07 Mar 2024 14:58:47 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-ou-en-est-on-dans-l-union-europeenne/ Que ce soit au travail ou à la maison, l’égalité femmes-hommes est encore à atteindre. Si les écarts sont plus ou moins importants selon les Etats membres, les réduire constitue de manière générale un long processus. En 2023, les Etats membres de l’UE ont obtenu une note moyenne de 70,2 sur 100 en termes d’indice […]

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Dans l’UE, les femmes salariées sont encore en moyenne payées 12,7 % de moins que les hommes - Crédits : Bulat Silvia / iStock

Que ce soit au travail ou à la maison, l’égalité femmes-hommes est encore à atteindre. Si les écarts sont plus ou moins importants selon les Etats membres, les réduire constitue de manière générale un long processus. En 2023, les Etats membres de l’UE ont obtenu une note moyenne de 70,2 sur 100 en termes d’indice d’égalité de genre, outil de mesure conçu en 2013 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Un chiffre qui pour la première fois dépasse la barre des 70 points avec une progression de 1,6 points depuis 2022.

Stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025

Cette stratégie de la Commission européenne, présentée en mars 2020, vise à servir de fil conducteur aux actions de l’UE en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes. Parmi les objectifs poursuivis figurent : la fin des violences et des préjugés sexistes, une égalité de participation et de chances sur le marché du travail ou encore l’équilibre entre hommes et femmes en matière de prise de décision et dans le domaine politique. En mars 2021, l’exécutif européen a lancé un portail de suivi (en anglais) de la stratégie.

Les écarts de salaire

Les inégalités hommes-femmes se reflètent notamment à l’endroit des salaires. En 2022, les femmes gagnaient en moyenne 12,7 % de moins que les hommes dans l’UE, d’après Eurostat.

L’écart grimpe jusqu’à 21,3 % en Estonie. Le Luxembourg est en revanche le seul pays de l’UE où les femmes sont légèrement mieux payées que les hommes, avec des salaires 0,7 % plus élevés. Quant à la France, elle se situe au-dessus de la moyenne européenne en matière d’inégalités salariales, les hommes gagnant 13,9 % de plus que les femmes, contre 15,6 % en 2020.

Pour réduire ces écarts, l’Union européenne a adopté en mai 2023 une directive fixant des règles de transparence des rémunérations. Le texte impose aux Etats membres de mettre en place, d’ici le 7 juin 2026, des dispositifs permettant une meilleure transparence et une meilleure communication des salaires, aussi bien pendant la phase de recrutement que pendant l’exécution du contrat de travail.

Le taux d’emploi des femmes et des hommes en Europe

Selon Eurostat, 66,1 % des femmes de 20 à 64 ans occupaient un emploi en 2020 dans l’UE. Un taux en augmentation depuis près de dix ans (60,9 % en 2011). Mais qui reste inférieur de plus de 10 points à celui des hommes : en moyenne, 77,2 % d’entre eux avaient un emploi dans l’UE en 2020.

L’écart entre les taux d’emploi des femmes et des hommes est donc toujours considérable dans de nombreux pays. C’est à Malte que les inégalités entre les sexes sont les plus marquées en la matière, avec une différence de près de 20 points : seules 67,8 % des femmes de 20 à 64 ans avaient un emploi en 2020 contre 85,6 % des hommes. A l’inverse, c’est en Lituanie, où 75,8 % des femmes travaillaient à cette période contre 77,5 % des hommes, que l’écart est le plus faible.

Même lorsqu’elles ont la possibilité de travailler, les femmes le font bien plus souvent que les hommes à temps partiel, notamment pour s’occuper de leurs enfants. Les politiques publiques visant à ce que la parentalité n’éloigne pas durablement du marché du travail sont ainsi déterminantes, comme celles relatives au congé parental. Plus les hommes prennent un congé parental, plus le taux d’emploi des femmes augmente dans les pays concernés.

Une directive européenne a été adoptée en juin 2019 sur “l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants”. Mais contrairement à ce que souhaitait la Commission européenne, à savoir une rémunération minimale du congé parental à hauteur d’un arrêt maladie, l’opposition de la moitié des Etats membres a conduit le texte final à ne pas comporter de seuil minimal, seul un “niveau adéquat” étant requis.

L’accès aux postes clés de l’UE

En moyenne, les hommes occupent davantage de postes à responsabilité que les femmes. Dans les parlements nationaux de l’UE, seuls 33,2 % des élus étaient des femmes en 2023, selon Eurostat. Le Parlement européen compte quant à lui 40 % d’élues parmi ses députés.

L’égalité hommes-femmes constitue une priorité d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne depuis 2019 et première femme à diriger l’institution. Actuellement, 13 commissaires sur 27 sont des femmes, contre neuf sous la présidence de Jean-Claude Juncker (2014-2019). Une sensible amélioration, qui place le collège des commissaires proche de la parité que souhaitait réaliser Mme von der Leyen à sa nomination. Par ailleurs, deux autres femmes président une des sept institutions européennes : Christine Lagarde pour la Banque centrale européenne et Roberta Metsola pour le Parlement européen.

En termes de postes d’encadrement à la Commission, la part des femmes était de 41 % en mars 2020, conformément à l’engagement de M. Juncker d’atteindre 40 % au 31 octobre 2020. Cependant, les femmes demeurent sous-représentées dans les postes liés à la prise de décision économique, domaine traditionnellement considéré “masculin”, fait savoir la Fondation Robert Schuman. De manière générale, des progrès importants ont été réalisés, mais ceux-ci doivent être poursuivis. En mars 2020, la Commission européenne a annoncé l’objectif d’atteindre la parité à tous ses niveaux hiérarchiques d’ici la fin de l’année 2024, à savoir la fin du mandat de sa présidente.

Dans les Etats membres de l’UE, les cheffes d’Etat et de gouvernement (hors têtes couronnées) ne sont actuellement que sept sur 27. Depuis l’abdication de la reine Margrethe II, les six monarchies au sein de l’Union européenne ne sont représentées que par des rois (Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suède). 

Au sein des grandes entreprises, la situation devrait sensiblement s’améliorer en matière de parité femmes-hommes dans les postes de direction. Car depuis novembre 2022, une directive européenne appelée “Women on Boards” fixe des quotas de femmes à mettre en place, d’ici à juillet 2026, dans les conseils d’administration des grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE. Concrètement, 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs devront être occupés par le genre sous-représenté, le plus souvent les femmes, ou bien 33 % de tous les postes d’administrateur. 

Les violences

Les femmes sont bien plus souvent victimes de violences physiques et sexuelles que les hommes. Concernant ces dernières, une étude publiée en 2017 estimait ainsi que 45 à 55 % des femmes de l’UE avaient été victimes de harcèlement sexuel depuis l’âge de 15 ans, soit un nombre très inquiétant représentant 83 à 102 millions d’Européennes.

Quant aux violences physiques, le nombre de femmes succombant sous les coups de leur conjoint est nettement supérieur à celui des hommes victimes de leur conjointe. Une étude du ministère de l’intérieur indique, par exemple, que 118 femmes sont mortes en 2022 à la suite de violences subies de la part de leur partenaire ou ex-partenaire, soit 81 % des morts au sein du couple.

Pour faire face à ce fléau, la Commission européenne a présenté une proposition de directive contre les violences faites aux femmes en mars 2022. Celle-ci vise à introduire des règles minimales pour criminaliser certaines formes de violences à l’échelle de l’UE, à améliorer la protection des victimes et leur accès à la justice ou encore à accroître la coopération entre Etats membres. En février 2024, la proposition a fait l’objet d’un accord entre les eurodéputés et le Conseil de l’UE. Désormais les deux institutions doivent formellement valider le texte. 

Par ailleurs, la convention d’Istanbul, traité international émanant du Conseil de l’Europe, fixe à ses Etats signataires un cadre contraignant de lutte contre les violences faites aux femmes. Signée par les Etats membres, celle-ci n’a toutefois pas encore été ratifiée par cinq d’entre eux - la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie. L’Union européenne en tant que telle a ratifié le texte le 28 juin 2023, après l’approbation du Parlement européen puis du Conseil de l’Union européenne. La convention est entrée en vigueur pour l’UE le 1er octobre 2023. 

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L’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne en 3 minutes https://www.touteleurope.eu/societe/l-egalite-femmes-hommes-dans-l-union-europeenne-en-3-minutes/ https://www.touteleurope.eu/societe/l-egalite-femmes-hommes-dans-l-union-europeenne-en-3-minutes/#respond Wed, 06 Mar 2024 13:41:55 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=89614 Si elles tendent à diminuer depuis quelques années, les inégalités entre les femmes et les hommes sont encore une réalité en 2024 dans les Etats membres de l’Union européenne. Celles-ci sont notamment flagrantes dans le monde du travail. 80 % des hommes âgés de 20 à 64 ans occupaient un emploi dans l’Union européenne en […]

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L’égalité entre les femmes et les hommes figure parmi les valeurs fondamentales de l’UE depuis 1957
L’égalité entre les femmes et les hommes figure parmi les valeurs fondamentales de l’UE depuis 1957 - Crédits : Prostock-Studio / iStock

Si elles tendent à diminuer depuis quelques années, les inégalités entre les femmes et les hommes sont encore une réalité en 2024 dans les Etats membres de l’Union européenne.

Celles-ci sont notamment flagrantes dans le monde du travail. 80 % des hommes âgés de 20 à 64 ans occupaient un emploi dans l’Union européenne en 2022, soit près de 11 points de plus que les femmes (69,3 %). De plus, lorsqu’elles travaillent, les Européennes gagnent en moyenne 12,7 % de moins que leurs homologues masculins. Une moyenne qui cache d’importantes disparités. Si l’écart n’est que de 4,3 % en Italie, il atteint 21,3 % en Estonie. Le Luxembourg est le seul Etat où les travailleuses sont légèrement mieux payés (0,7 %) que les hommes.

Les femmes sont également moins représentées dans les postes à responsabilité, tout comme en politique. Seuls 33,2 % des élus dans les parlements nationaux sont des femmes.

Avec 40 % de femmes dans les rangs du Parlement européen et 13 commissaires européens sur 27, l’Union européenne fait toutefois figure d’exception. Actuellement, trois femmes président une des sept institutions européennes : Ursula von der Leyen pour la Commission, Christine Lagarde pour la Banque centrale européenne et Roberta Metsola pour le Parlement européen. Depuis 1984, l’institution possède une commission permanente des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Une priorité européenne depuis toujours…

Dès 1957, l’Union européenne s’est emparée de ce sujet en faisant figurer “l’égalité entre les femmes et les hommes” parmi ses valeurs fondamentales. On retrouve aujourd’hui ce principe dans le traité sur l’Union européenne (TUE).  

Quelques années plus tard, en 1975, elle adopte sa première directive contre la discrimination salariale, obligeant les Etats membres à tenir compte de ce principe au niveau national. L’année suivante, c’est la Cour de justice de l’UE qui se prononce dans un arrêt sur le sujet. Il ouvre alors la voie aux recours des citoyens européens souhaitant faire valoir leurs droits.

Depuis, de nombreux textes sont venus étoffer l’arsenal juridique européen. Au fil des années, des directives ont instauré un congé parental dans les Etats membres (2010) ou favorisé l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (2019).

Adoptée en 2022, une directive européenne fixe également des quotas de femmes à mettre en place, d’ici à juillet 2026, dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse dans l’UE. Et depuis 2023, les Etats membres doivent transposer dans leur droit national une nouvelle directive sur des règles de transparence des rémunérations.

Des programmes de financement comme le Fonds social européen + ont quant à eux permis d’aider les femmes à augmenter leur niveau de qualification et faciliter leur retour à la vie professionnelle après la maternité.

…et pour les années à venir

L’Union européenne a également d’autres projets dans le domaine. Le 5 mars 2020, la Commission a dévoilé sa stratégie quinquennale (2020-2025) en faveur de l’égalité femme-homme. Ce texte sert de fil conducteur aux actions de l’UE en matière de lutte pour l’égalité entre les sexes.

Sur cette base, elle a par exemple proposé en mars 2022, une directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La proposition, visant à protéger les victimes et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui commettent ces violences, a fait l’objet d’un accord entre les eurodéputés et les Etats membres en février dernier.

Si des progrès importants sont à noter, ils restent lents, d’autant que l’UE a une compétence assez limitée en la matière et que la Commission doit donc compter sur le soutien des Etats membres dans toutes ses initiatives. Surtout, ils restent fragiles comme l’a démontré la pandémie de Covid-19. Selon une enquête Eurobaromètre parue en mars 2022, 77 % des Européennes considèrent que celle-ci a conduit à une augmentation des violences faites aux femmes dans leur Etat membre.

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Paradis fiscaux : la liste de l’Union européenne https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/paradis-fiscaux-la-liste-de-l-union-europeenne/ https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/paradis-fiscaux-la-liste-de-l-union-europeenne/#comments Thu, 29 Feb 2024 10:45:18 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/paradis-fiscaux-la-liste-noire-de-l-union-europeenne/ Depuis l’actualisation du 20 février 2024, douze territoires ou pays figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) : Les Bahamas, le Belize (Amérique centrale), les Seychelles et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de cette liste le 20 février. Les Bahamas […]

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La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an
La liste européenne des paradis fiscaux est mise à jour deux fois par an - Crédits : cdwheatley / iStock

Depuis l’actualisation du 20 février 2024, douze territoires ou pays figurent sur la liste européenne des “juridictions fiscales non coopératives” (annexe I, anciennement “liste noire”) :

  • Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
  • Antigua-et-Barbuda (Caraïbes)
  • Fidji (Océanie)
  • Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
  • Îles Vierges américaines (Caraïbes)
  • Palaos (Océanie)
  • Panama (Amérique centrale)
  • Russie
  • Samoa (Océanie)
  • Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
  • Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
  • Vanuatu (Océanie)

Les Bahamas, le Belize (Amérique centrale), les Seychelles et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de cette liste le 20 février. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques étaient sur la liste depuis octobre 2022 compte tenu de “lacunes dans l’application des exigences en matière de substance économique” constatées par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), sur lequel s’appuie l’UE pour constituer cette liste.

Le Belize et les Seychelles avaient quant à eux été inscrits sur cette liste en octobre 2023 après une évaluation négative du Forum de l’OCDE concernant “l’échange d’informations sur demande”. A la suite de modifications apportées par ces deux pays, le Forum leur a accordé un contrôle supplémentaire. “Dans l’attente des résultats de ce contrôle”, le Belize et les Seychelles ont été inclus dans la seconde annexe.

10 autres pays et territoires figurent en effet sur une seconde annexe (auparavant nommée liste “grise”) : leurs engagements sont jugés suffisants par l’UE mais leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif. Il s’agit de l’Arménie, le Belize, les îles Vierges britanniques (Caraïbes), le Costa Rica, Curaçao (Caraïbes), l’Eswatini (Afrique australe), la Malaisie, les Seychelles, la Turquie et le Vietnam. Six territoires ont été retirés de cette liste le 20 février, dont l’Albanie et Hong Kong, qui ont modifié un régime fiscal dommageable, ainsi qu’Aruba et Israël, pour avoir respecté leurs engagements relatifs à l’échange automatique d’informations. Le Botswana et la Dominique ont également disparu de cette seconde annexe.

La liste étant mise à jour deux fois par an, la prochaine révision est prévue en octobre 2024.

Selon l’Observatoire européen de la fiscalité (rapport sur l’évasion fiscale mondiale du 22 octobre 2023), les grandes entreprises ont transféré près de 1 000 milliards de dollars de bénéfices vers des paradis fiscaux en 2022.

Au niveau des Etats de l’Union européenne, l’ONG Tax Justice Network évalue à 130 milliards de dollars par an la perte de recettes liée à l’évasion fiscale.

Les pays qui souffrent le plus de cette situation sont la France (27,7 milliards de dollars de pertes), l’Allemagne (12,2 milliards) et l’Espagne (4,9 milliards).

D’autres estimations, comme celle du syndicat Solidaires Finances publiques, avancent un manque un gagner de 80 à 100 milliards d’euros pour la France seule.

Avec quels objectifs ?

L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale” et de “veiller à ce que les partenaires internationaux de l’UE respectent les mêmes normes que les Etats membres”. Elles visent en particulier à faire pression sur les Etats mentionnés en vue de lutter contre :

  • la fraude ou l’évasion fiscale, à savoir le non-paiement illégal ou le paiement incomplet de l’impôt ;
  • l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ;
  • le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.

La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.

Quand ces listes ont-elles été élaborées ?

Une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux a été initiée en juin 2015 par la Commission européenne. Cette volonté de l’exécutif européen s’inscrit dans le contexte des révélations relatives aux LuxLeaks. En réaction, l’UE a en effet entrepris une série de mesures visant à lutter contre les pratiques d’évasion, d’évitement ou d’optimisation fiscales, dont certains membres de l’UE étaient d’ailleurs coutumiers.

L’initiative a par la suite été reprise par l’Eurogroupe, où siègent les ministres de l’Economie et des Finances des Etats membres de la zone euro. Un groupe de travail baptisé “Code de conduite” a alors été constitué, composé d’experts nationaux.

Au total, 216 pays et territoires ont été recensés. Plus de 90, susceptibles de représenter une menace fiscale pour les pays européens, ont ensuite fait l’objet d’une enquête approfondie. Sur la base de ces enquêtes et du dialogue entre le groupe de travail de l’Eurogroupe et les administrations fiscales de ces territoires, une liste commune des paradis fiscaux a, in fine, été constituée.

Selon quels critères ?

Trois critères ont été retenus pour identifier les juridictions non coopératives :

  • Manque de transparence : le territoire ne respecte pas certaines normes (internationales, OCDE ou accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande. Par exemple, il refuse de transmettre des renseignements bancaires jugés pertinents à l’administration d’un autre pays.
  • Concurrence fiscale déloyale : le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
  • Mise en œuvre des mesures BEPS : le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par exemple, le taux d’imposition sur les sociétés y est si bas qu’il conduit des multinationales à y transférer artificiellement leurs bénéfices, sans que ces entreprises y réalisent des activités économiques suffisantes.

Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?

Le fait qu’aucun Etat membre de l’UE ne figure dans ces listes n’a pas manqué d’être dénoncé. Selon de nombreuses organisations, à l’instar d’Oxfam, plusieurs pays européens - Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas - devraient s’y trouver. Ces Etats ont en effet été pointés du doigt à de nombreuses reprises - comme dans les révélations LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux ou plus récemment Pandora Papers - pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.

Ces pays n’ont pas été intégrés à la liste par les ministres des 27 Etats membres européens, qui se prononcent à l’unanimité sur les questions fiscales. Un choix justifié par le fait que le dispositif serait destiné à faire face aux menaces externes, et qu’aucun des Etats membres ne serait concerné par les critères d’identification des juridictions non coopératives.

Par ailleurs, plusieurs pays européens étroitement associés à l’UE, comme Monaco, Andorre ou le Liechtenstein, ne sont eux non plus pas intégrés aux listes noire et grise.

Une liste régulièrement mise à jour

Depuis leur première publication, les annexes I et II ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Le 12 mars 2019, 21 territoires des territoires initialement placés dans la liste grise (aujourd’hui annexe II) l’ont quittée, la Commission européenne estimant qu’ils avaient tenu leurs engagements fiscaux : Bahreïn, Corée du Sud, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Jamaïque, Jersey, Macao, Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Qatar, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie et Uruguay.

Le 10 octobre 2019, cinq territoires ont à nouveau quitté la liste grise : Albanie, Costa Rica, Maurice, Serbie et Suisse. Un a quitté la liste noire pour la grise : les îles Marshall.

Le 8 novembre 2019, la Macédoine du Nord a quitté la liste grise, tandis que le Belize y a été déplacé depuis la liste noire (annexe I).

Le 18 février 2020, 17 territoires ont quitté la liste grise : Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Cap-Vert, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès et Vietnam.

Le 6 octobre 2020, les Îles Caïmans et Oman ont été déplacés de l’annexe I à l’annexe II, tandis que la Barbade et Anguilla ont été inscrites dans l’annexe I.

Le 21 février 2021, la Dominique a rejoint la liste principale des juridictions non-coopératives. Le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie ont quitté l’annexe II au moment où la Jamaïque et la Barbade y faisaient leur entrée.

Le 5 octobre 2021, la Dominique a finalement été déplacée vers l’annexe II, comme Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) et les Seychelles. Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l’Uruguay ont fait leur apparition sur la seconde annexe. A l’inverse, l’Australie, l’Eswatini et les Maldives, qui “ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires” selon le Conseil, en ont été retirés.

Le 14 février 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé d’ajouter la Russie à la liste noire des paradis fiscaux, estimant qu’elle n’avait pas satisfait aux exigences sur la transparence et l’équité fiscale. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall ont aussi été ajoutés à la liste, portant à un total de seize le nombre de juridictions concernées.

Le 17 octobre 2023, Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles ont été ajoutés à la liste noire, tandis que les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall en ont été retirés.

Le 20 février 2024, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni) ont été retirés de la liste noire. Le Belize et les Seychelles ont eux aussi été retirés de cette liste, mais pour être inclus dans la seconde annexe. L’UE a sorti six territoires de cette seconde annexe, dont Israël, l’Albanie et Hong Kong.

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Les élargissements de l’Union européenne en 3 minutes https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/les-elargissements-de-l-union-europeenne-en-3-minutes/ https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/les-elargissements-de-l-union-europeenne-en-3-minutes/#respond Thu, 29 Feb 2024 09:30:58 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/les-elargissements-de-l-union-europeenne-en-3-minutes/ Ils étaient 6 en 1957 à se lancer dans l’aventure européenne : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Leur objectif : éviter un retour de la guerre et créer un marché commun afin de renforcer leurs économies. Leur initiative a fait des émules. En 1973, trois pays les rejoignent : […]

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L’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie sont les trois derniers pays à avoir déposé auprès de l’Union européenne leur candidature à l’adhésion
La Bosnie-Herzégovine et la Géorgie sont les deux derniers pays à avoir obtenu le statut de candidat à l’adhésion européenne de la part des Vingt-Sept - Crédits : AdrianHancu / iStock

Ils étaient 6 en 1957 à se lancer dans l’aventure européenne : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Leur objectif : éviter un retour de la guerre et créer un marché commun afin de renforcer leurs économies.

Leur initiative a fait des émules. En 1973, trois pays les rejoignent : le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, séduits par le succès économique des premières années de la construction européenne.

En 1981 et 1986 s’ajoutent trois pays méridionaux. La Grèce d’abord, puis l’Espagne et le Portugal. Des nations qui viennent alors de rompre avec la dictature et qui comptent s’appuyer sur l’Europe pour enraciner la démocratie.

En 1995, c’est au tour de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède de rallier l’Union européenne. Au cours de la Guerre froide, ces pays ont tenu à conserver leur neutralité politique. L’URSS tombée, cette stratégie de prudence n’est plus nécessaire.

L’élargissement suivant, en 2004, est d’une autre ampleur. 10 pays rejoignent en même temps l’UE, la plupart issus de l’ancien bloc soviétique (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie, mais aussi Chypre et Malte). La logique est à nouveau de permettre l’enracinement des valeurs démocratiques. Mais cette fois au prix d’une augmentation importante des disparités économiques entre les Etats membres.

En 2007 et 2013, trois autres nations d’Europe orientale viennent compléter l’Union telle que nous la connaissons aujourd’hui : la Bulgarie et la Roumanie d’abord, puis la Croatie.

Carte de l'Union européenne et de ses élargissements successifs, de 6 à 27 Etats membres

En 2020, l’Union européenne a connu son premier départ, celui du Royaume-Uni.

Conséquence du référendum organisé en 2016, le Brexit a pris effet le 31 janvier 2020, après d’âpres négociations. A la suite de longues discussions, Bruxelles et Londres ont finalement trouvé un accord, le 24 décembre 2020, sur leur nouvelle relation commerciale. Celui-ci régit leurs rapports après la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière le 31 décembre 2020.

Les étapes du processus d’adhésion

Pour se porter candidat, un pays doit être “européen” (sans plus de précision géographique), être une démocratie et adhérer aux valeurs de l’UE. Des conditions politiques et économiques doivent ensuite être remplies pour intégrer l’Union. Comme celle de disposer d’une économie de marché à même de supporter la concurrence des autres Etats membres.

Les négociations d’adhésion à l’UE nécessitent en général plusieurs années.

Vers de nouveaux élargissements ?

L’Union européenne pourrait à l’avenir intégrer de nouveaux pays, notamment ceux de l’ex-Yougoslavie.

Neuf Etats sont officiellement reconnus comme candidats. Le Monténégro a officiellement débuté les négociations d’adhésion en 2012, suivi par la Serbie en 2014. En juillet 2022, c’est au tour de la Macédoine du Nord et de l’Albanie d’obtenir une ouverture de ces négociations.

L’Ukraine et la Moldavie sont quant à elles officiellement candidates depuis juin 2022 et ont obtenu le feu vert des Vingt-Sept pour l’ouverture des négociations d’adhésion en décembre 2023. La Bosnie-Herzégovine a acquis le statut de candidat en décembre 2022, puis obtenu en décembre 2023 l’accord des Etats membres pour le lancement des négociations, à condition toutefois qu’elle satisfasse 14 critères comprenant la démocratie et l’état de droit. La Géorgie est le dernier pays à avoir acquis le statut de candidat, en décembre 2023.

Les négociations d’adhésion avec la Turquie, qui ont débuté le 3 octobre 2005, sont suspendues depuis 2019 en raison de la dérive autoritaire du régime.

Le Kosovo a quant à lui déposé sa candidature en décembre 2022.

L’Islande, la Norvège et la Suisse ont également envisagé de rejoindre l’UE. Ces pays auraient facilement rempli l’ensemble des conditions mais, faute de soutien populaire, ils ont renoncé à aller au bout du processus d’adhésion.

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Elargissements de l’Union européenne : histoire et processus d’adhésion https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elargissements-de-l-union-europeenne-comment-ca-marche/ https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elargissements-de-l-union-europeenne-comment-ca-marche/#comments Thu, 29 Feb 2024 09:29:10 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/elargissements-de-l-union-europeenne-comment-ca-marche/ Cliquez ici pour agrandir la carte “L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait”. Le 9 mai 1950, le ministre des Affaires étrangères français, Robert Schuman, annonçait ainsi sa proposition de “placer l’ensemble de la production franco-allemande […]

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Les élargissements de l'Union européenne, de 6 à 28 Etats membres
Les pays et élargissements de l’Union européenne

Cliquez ici pour agrandir la carte

L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait”. Le 9 mai 1950, le ministre des Affaires étrangères français, Robert Schuman, annonçait ainsi sa proposition de “placer l’ensemble de la production franco-allemande du charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune”. Ce discours, devenu célèbre sous le nom de Déclaration Schuman, a marqué le début de l’aventure européenne : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avec ses six pays fondateurs constitue en effet le noyau autour duquel l’Europe s’est ensuite rassemblée.

L’objectif du projet européen - et donc de ses futurs élargissements - y était aussi défini : la gestion commune des ressources par plusieurs États afin d’écarter l’éventualité d’un conflit. Une idée que Schuman résuma ainsi cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale : “la solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible”. Ce même principe, valable en 1950 pour les deux Etats divisés par une “opposition séculaire”, s’est depuis étendu aux autres pays européens.

Discours de Robert Schuman sur la création de la CECA

De 6 à 28

A la déclaration du 9 mai 1950 succède un an plus tard la naissance de la CECA. Les Etats qui acceptent de mettre en commun leur production de charbon et d’acier sont alors six : la France, la République fédérale d’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, pays fondateurs de l’Union européenne.

Ce sont en effet les mêmes qui signent en 1957 les traités de Rome, établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et, surtout, la Communauté économique européenne (CEE). L’élargissement y est déjà prévu à l’article 237.

En 1973, le premier élargissement porte à neuf le nombre d’Etats membres de la CEE (ainsi que ceux de la CECA et d’Euratom) : le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni rejoignent le groupe des six fondateurs. Longtemps désintéressée des ambitions communes de ses “voisins continentaux” durant les années 1950, Londres demande, dès les années 1960, à pouvoir rejoindre le club européen, mais se heurte deux fois au refus de Paris avant d’être finalement acceptée en 1973. Cependant, son adhésion aux Communautés européennes ne tardera pas à produire les premières frictions.

Durant les années 1970, la fin de la dictature militaire en Grèce (1967-1974) met un terme à l’isolement diplomatique dans lequel s’était retrouvé le pays. Athènes dépose sa candidature auprès des Communautés européennes (CE) en 1975 et, en 1981, devient le dixième Etat membre.

Une histoire similaire marque l’élargissement suivant. Les régimes dictatoriaux au Portugal et en Espagne se terminent respectivement en 1974, avec la révolution des Œillets, et en 1975, avec la mort de Francisco Franco. Après les premières élections libres et l’adoption de nouvelles constitutions, Portugal et Espagne rejoignent le projet européen en 1986. L’ ”espace de paix” né après la fin de la Seconde guerre mondiale devient aussi une garantie de démocratie.

Le début des années 1990 marque la fin des régimes communistes, la réunification de l’Allemagne et, pour les Communautés européennes, la signature du traité de Maastricht. Les trois communautés européennes laissent ainsi leur place à l’Union européenne qui devient formellement un projet politique et non seulement économique. En 1995, les Etats membres de l’UE passent de 12 à 15, avec l’intégration de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande. La Norvège et la Suisse, qui adhèrent déjà à l’AELE (Association européenne de libre-échange) et qui avaient pourtant déposé leur candidature auprès de l’Union, finissent par rejeter l’adhésion par référendum.

Les trois dernières vagues d’élargissements, à partir des années 2000, portent l’UE à treize nouveaux Etats membres. En 2004, dix pays y accèdent : Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Trois ans plus tard, en 2007, c’est au tour de la Roumanie et de la Bulgarie, tandis qu’en 2013 la Croatie devient le 28e pays membre.

L’Islande, qui avait posé sa candidature en 2009, la retire en 2015.

Le Brexit : de 28 à 27

La possibilité de sortir de l’Union européenne a été introduite seulement en 2007, avec le traité de Lisbonne entré en vigueur deux ans plus tard. Encadrée par l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), cette éventualité théorique est devenue un scénario concret, à la suite du référendum britannique du 23 juin 2016.

La victoire du “leave” (“sortir”) a en effet pour la première fois abouti à la mise en œuvre de la procédure permettant à un Etat membre de quitter l’UE. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni déclenche l’article 50 du TUE, qui devait aboutir à leur sortie de l’UE deux ans plus tard, le 29 mars 2019. Mais l’accord de sortie négocié avec les Européens par la Première ministre britannique Theresa May et conclu en novembre 2018 est rejeté trois fois par les députés du Royaume-Uni. Ce qui conduit à trois reports du Brexit (12 avril 2019, 31 octobre 2019 et enfin au 31 janvier 2020) afin d’éviter un no deal, une sortie sans accord du pays de l’UE. Cette dernière aurait notamment pu avoir de graves conséquences économiques.

Boris Johnson, le successeur de Theresa May, réussit quant à lui à conclure avec Bruxelles le 17 octobre 2019 un nouvel accord de sortie, qu’il réussit à faire approuver par les parlementaires britanniques. En conséquence, son pays quitte l’UE le 31 janvier 2020, fait inédit dans l’histoire de la construction européenne.

Une fois le Royaume-Uni sorti de l’UE, une période de transition, pendant laquelle le pays a continué d’appliquer les politiques européennes sans avoir voix au chapitre, s’est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020. Celle-ci a permis aux deux parties de négocier leur nouvelle relation, par un accord signé fin décembre 2020, qui les lie à partir du 1er janvier 2021 après la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière.

Les candidats à l’élargissement

L’Union voit entre-temps d’autres pays qui demandent à intégrer le projet commun. Aujourd’hui, dix pays attendent en effet aux portes de l’UE. Neuf sont officiellement candidats à l’adhésion : Albanie, Géorgie Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie, Ukraine et Bosnie-Herzégovine. Le Kosovo a déposé sa candidature en 2022 mais n’a pas encore le statut de candidat.

Pour les Balkans, frappés par une longue guerre fratricide durant les années 1990, l’intégration européenne signifierait avant tout la fin des tensions bilatérales. Elle rendrait le conflit “non seulement impensable, mais matériellement impossible”, pour reprendre les mots de Robert Schuman. Pour l’UE, intégrer cette région correspondrait à une victoire géopolitique face à d’autres acteurs (notamment la Russie) et donc davantage de sécurité.

Pour les pays de l’ex-URSS (Ukraine, Moldavie et Géorgie), une intégration dans l’Union aboutirait notamment à une protection face aux menaces de la Russie, qui a envahi l’Ukraine le 24 février 2022. Le statut de candidat à l’adhésion a été accordé par les Vingt-Sept à l’Ukraine et à la Moldavie le 23 juin 2022. Les Vingt-Sept ont par ailleurs donné leur feu vert à l’ouverture des négociations d’adhésion avec le deux pays le 14 décembre 2023. Le même jour, ils ont attribué le statut de candidat à la Géorgie.

Les règles de l’élargissement

Balkans, Turquie, Ukraine… Les différentes réponses données par les institutions européennes aux demandes d’intégration montrent bien que la politique d’élargissement suit des règles précises. L’article 49 du TUE discipline cette matière en statuant que “tout Etat européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union”. Le pays candidat doit donc être “un Etat européen” et se fonder sur “les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités” .

Ensuite, sa demande d’adhésion doit être approuvéeà l’unanimité” par le Conseil de l’Union européenne, “après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen”. C’est à ce moment qu’un dialogue officiel s’instaure entre Bruxelles et l’Etat candidat, afin d’établir si ce dernier est en mesure de remplir “les conditions économiques et politiques requises” et de “souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire”, comme précisé en 1993 par le Conseil européen de Copenhague. Durant ce processus, les pays candidats (et même les “candidats potentiels”) peuvent bénéficier de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) établi pour faciliter l’implémentation de “l’acquis de l’Union européenne” .

Plusieurs années sont alors nécessaires pour comparer la législation de l’Union, divisée en une trentaine de chapitres, aux dispositions en vigueur dans le pays candidat (les négociations les plus courtes ont été celles de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui ont duré un peu moins de deux ans). Le but est de vérifier si l’Etat qui souhaite intégrer l’UE respecte les critères européens en termes d’état de droit, de système judiciaire, d’économie, d’environnement… Une fois ces chapitres “clos”, les pays de l’UE rendent leur décision à l’unanimité. Un traité d’adhésion est alors signé avec le pays candidat et est ensuite soumis à l’approbation des Etats membres. Lorsqu’ils l’ont tous ratifié, parfois à travers un référendum, l’Union européenne peut fêter un nouvel élargissement !

En mars 2020, les Etats membres ont approuvé une réforme du processus d’adhésion. La trentaine de chapitres de négociations est depuis regroupée en six groupes thématiques : “fondamentaux” (état de droit notamment), marché intérieur, compétitivité et croissance inclusive, programme environnemental et connectivité durable, ressources, agriculture et cohésion, relations extérieures. Les Etats membres sont aussi davantage associés au processus, en participant plus systématiquement à son suivi et à son examen. Enfin, les négociations peuvent être suspendues dans certains domaines par les pays de l’UE, voire totalement arrêtées dans les cas les plus graves. Des chapitres de négociations déjà clos peuvent également être rouverts en cas de manquements de la part des candidats.

Débats et perspectives

L’élargissement permet à l’UE d’agrandir son territoire, sa population, peut l’aider à s’imposer sur l’échiquier géopolitique face aux autres acteurs majeurs mondiaux, mais rend inévitablement le processus décisionnel au sein de ses institutions plus complexe. Au fur et à mesure de l’élargissement de l’UE, le nombre de participants aux réunions du Conseil a aussi augmenté, tout comme la liste des commissaires européens et des eurodéputés siégeant dans l’hémicycle de Strasbourg. Deux positions s’affrontent alors : faut-il accélérer l’adhésion de nouveaux Etats membres ou approfondir l’union déjà créée ?

L’agrandissement constant de l’UE, soutiennent ses détracteurs, produit dans l’Union trop de différences économiques, sociales et politiques, sans laisser le temps pour qu’une véritable cohésion s’établisse entre les Etats membres. De l’autre côté, les partisans de l’élargissement expliquent que le gel de cette politique, voulue par exemple par Jean-Claude Juncker au cours de son mandat (2014-2019), a provoqué un sentiment de frustration dans les Balkans, contribuant à déstabiliser la région et, indirectement, à rendre plus attrayantes les promesses de la Russie aux yeux de certains pays candidats, notamment la Serbie. Comment faut-il alors gérer l’élargissement et jusqu’où vont les frontières de l’UE ? Les réponses à ces questions contribuent à définir le sens même du projet européen.

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Lors des négociations d’adhésion, quatre grands critères conditionnent l’entrée d’un nouvel Etat dans l’UE
Lors des négociations d’adhésion, quatre grands critères conditionnent l’entrée d’un nouvel Etat dans l’UE - Crédits : AlxeyPnferov / iStock

A l’heure actuelle, l’Union européenne compte 27 Etats membres. Ils n’étaient que six dont la France lors de la création en 1957 de son ancêtre, la Communauté économique européenne.

Quand cette dernière a pris son nom actuel en 1992, elle s’était déjà élargie trois fois et comptait alors 12 Etats membres. Puis l’UE s’est encore agrandie à quatre reprises jusqu’en 2013, notamment en 2004 lorsque 10 pays d’Europe centrale et orientale l’ont rejointe. Elle a aussi connu un retrait, celui du Royaume-Uni en 2020.

Une longue démarche

Alors, comment rejoint-on le club européen ? En premier lieu, le pays qui souhaite faire partie de l’Union doit déposer sa candidature auprès d’elle. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’UE le considère déjà comme un candidat officiel : ce sont les Etats membres qui lui attribuent ce statut à l’unanimité, souvent après plusieurs années. Pour que sa candidature soit jugée recevable, le pays doit être géographiquement européen. Il doit aussi respecter les valeurs de l’Union et s’engager à les promouvoir.

Une fois que la candidature du prétendant à l’intégration européenne est acceptée, une stratégie de pré-adhésion est mise en place. Elle permet à l’Etat, notamment grâce à des aides financières européennes, de commencer à mener des réformes pour que ses institutions et son économie respectent peu à peu les critères européens.

Lorsque le candidat est jugé crédible par les Etats membres (à l’unanimité), les négociations d’adhésion peuvent s’ouvrir. Il s’agit de la phase la plus longue et la plus complexe. A titre d’exemple, celle-ci a duré huit ans pour la Croatie, le dernier pays intégré en 2013.

Quatre grands critères

C’est là que la transformation du pays doit lui permettre de satisfaire les trois critères dits “de Copenhague” (1993). Le premier est politique : l’Etat doit posséder des institutions stables qui garantissent la démocratie et l’état de droit. Le deuxième est économique : son économie de marché doit être viable et en mesure de supporter la concurrence des autres économies de l’Union. Enfin, le troisième, appelé “acquis communautaire”, signifie que le futur Etat membre doit intégrer l’ensemble du droit européen dans son droit national. Ajouté en 2006, le critère de la capacité d’intégration implique que l’UE soit à même d’accueillir un nouveau membre. Une exigence qui ne dépend donc pas du candidat, mais qui peut retarder son adhésion.

Lorsque tous ces critères sont respectés, un traité d’adhésion est préparé. Si tous les Etats membres l’approuvent, le candidat devient lui aussi membre de l’UE.

Actuellement, neuf Etats sont officiellement candidats : la Turquie, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Macédoine du Nord, l’Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie. Le Kosovo a quant à lui déposé sa candidature en décembre 2022 mais n’a pas encore obtenu le statut de candidat.

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