Questions-Réponses - Touteleurope.eu https://www.touteleurope.eu/format/q-r/ Le site de référence sur les questions européennes Thu, 28 Mar 2024 11:41:09 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.touteleurope.eu/wp-content/uploads/2021/03/cropped-favicon-93x93.png Questions-Réponses - Touteleurope.eu https://www.touteleurope.eu/format/q-r/ 32 32 Qu’est-ce que le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ? https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/qu-est-ce-que-le-ceta/ https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/qu-est-ce-que-le-ceta/#comments Fri, 22 Mar 2024 09:21:14 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/qu-est-ce-que-le-ceta/ L’Accord économique et commercial global (AEGC) entre l’Union européenne et le Canada (CETA) réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux. Il s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissements des entreprises européennes et canadiennes. En pratique, il doit réduire la quasi-totalité […]

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L'accord entre l'UE et le Canada n'est pas entré complètement en vigueur
L’accord entre l’UE et le Canada n’est pas entré complètement en vigueur - Crédits : Aurore Martignoni / Commission européenne

L’Accord économique et commercial global (AEGC) entre l’Union européenne et le Canada (CETA) réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux. Il s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissements des entreprises européennes et canadiennes.

En pratique, il doit réduire la quasi-totalité - près de 99 % - des barrières d’importation, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation. Ainsi, le CETA est un traité dit de nouvelle génération, car il ne s’applique pas seulement aux droits de douane, contrairement aux accords de libre-échange traditionnels.

Pourquoi l’accord n’est-il toujours pas complètement en vigueur ?

Les discussions autour du CETA ont fait l’objet de nombreux rebondissements. Les négociations ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague. Cinq ans plus tard, les deux partenaires économiques ont présenté le texte lors d’un sommet à Ottawa. En juillet 2016, la Commission européenne l’a adopté et a formellement proposé au Conseil de l’UE de le signer et le conclure.

Le 27 octobre 2016, les pays de l’UE à 28 devaient signer le CETA, afin qu’il entre en vigueur après l’approbation du Parlement européen. Mais à la suite du refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à parapher l’accord, le sommet qui devait accueillir sa signature a été annulé. Les entités belges ayant finalement trouvé un compromis dans la semaine, la signature a pu avoir lieu le 30 octobre 2016.

Le Parlement européen, quant à lui, s’est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité. Mais en excluant certains volets tels que le système chargé de régler les différends entre les Etats et les investisseurs. Par la suite, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE en mai 2017 au sujet de l’accord avec Singapour a en effet confirmé que l’UE n’avait pas la compétence exclusive dans le domaine des investissements étrangers “de portefeuille” (achat d’actions sans volonté de contrôler une entreprise) et dans le régime des règlements de différends entre les investisseurs et les Etats.

Depuis le 21 septembre 2017, seule la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l’UE (soit 90 % de l’accord) est donc entrée en vigueur. Les chapitres sur les investissements et le règlement des différends entre des entreprises européennes et canadiennes (tribunaux d’arbitrage) relèvent quant à eux d’une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres.

L’application totale de l’accord ne sera donc possible qu’après sa ratification - toujours en cours - par les parlements nationaux (et régionaux) des 27 Etats membres… si celle-ci a bien lieu. Alors que les deux assemblées du Canada l’ont déjà validé dès 2017, seuls 17 pays européens sur 27 ont pour l’instant fait de même (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède et Roumanie).

A l’inverse, si un seul des parlements vote contre le CETA et le notifie au Conseil de l’UE, “non seulement la partie qui concerne la protection des investissements étrangers ne sera jamais appliquée, mais la partie qui relève de la compétence européenne et qui est appliquée aujourd’hui tombera également”, note la Commission européenne. Car le CETA a été signé et présenté en un seul bloc aux Etats membres, contrairement aux accords ultérieurs avec d’autres pays, divisés en sous-accords par domaines.

A l’heure actuelle, seul le Parlement de Chypre a rejeté la ratification de l’accord, le 1er août 2020. Le vote n’ayant toutefois pas été officiellement notifié aux institutions européennes par le gouvernement de Nicosie, l’accord continue de s’appliquer dans le pays comme dans les 26 autres Etats membres. En France, l’Assemblée nationale avait approuvé le CETA en 2019, avant que le Sénat ne le rejette le 21 mars 2024 : les députés, qui peuvent avoir le dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs, devront de nouveau se prononcer sur le projet de loi de ratification du traité. Le Royaume-Uni avait quant à lui ratifié le CETA en novembre 2018, avant de sortir de l’Union européenne.

En France, après des débats tendus, l’accord du CETA a été voté par l’Assemblée nationale à une courte majorité de 266 voix contre 213, le 23 juillet 2019. Le projet de loi de ratification devait être examiné au Sénat en octobre de la même année, mais a été repoussé. Le 21 mars 2024, les sénateurs ont retoqué l’article de loi autorisant la ratification par la France de cet accord commercial, à 211 voix contre et 44 voix pour.

En juin 2020, la Convention citoyenne sur le climat avait demandé au gouvernement de ne pas ratifier le CETA et d’en dénoncer l’application provisoire de l’accord, tant que les objectifs de l’accord de Paris sur le climat n’y seraient pas intégrés.

Pourquoi un accord avec le Canada ?

Avant même l’entrée en vigueur partielle du CETA, le Canada était un partenaire commercial important de l’UE à 28 membres. Il était en 2016 au 11e rang des exportations de l’Union européenne (et au 16e rang des importations), tandis que l’UE était le deuxième partenaire commercial du Canada - après les Etats-Unis. Le volume des échanges entre les deux partenaires s’élevait à près de 64,2 milliards d’euros en 2016 - l’UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentaient quant à eux 25,6 milliards d’euros (en 2016), principalement des services de transports, de voyage et d’assurance.

Par ailleurs, le Canada et l’UE entretenaient déjà une relation étroite en termes d’investissements. En 2012, le Canada était le quatrième investisseur étranger dans l’UE, avec plus de 142 milliards d’euros d’investissements. Tandis que l’UE était le deuxième investisseur étranger au Canada, avec près de 260 milliards d’euros investis. De plus, le Canada dispose d’une très importante réserve de ressources naturelles et énergétiques.

Le CETA a donc pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires. Pour la Commission européenne, l’accord est étroitement lié à la volonté de stimuler la croissance européenne en renforçant la compétitivité des entreprises et en leur permettant de s’ouvrir à des marchés dynamiques et équitables.

La Commission européenne estimait qu’à terme, le CETA devrait accroître de 25 % les échanges commerciaux UE-Canada. Selon une étude de 2009 que l’institution a menée avec le gouvernement canadien, le CETA était supposé faire progresser le PIB de l’UE de 0,02 % à 0,08 %.

Un premier bilan du CETA est-il possible ?

Selon la direction générale du Trésor, “les échanges bilatéraux de biens Union européenne-Canada […] ont augmenté de 51 % entre 2017 et 2023”, soit une croissance de 51 % des exportations européennes vers le Canada, et de 52 % des importations européennes depuis le pays. Le commerce France-Canada, lui, a augmenté de 2,1 milliards d’euros, soit une croissance de +34 % sur la même période, légèrement supérieure à la croissance du commerce français (+ 31 %).

Près de 98 % des barrières tarifaires dans les échanges entre l’UE et le Canada ont été levées. Comme l’explique le Trésor, “dans le secteur industriel, la quasi-totalité des droits de douane ont été supprimés, à l’exception des industries automobiles et navales (démantèlement progressif en 7 ans)”. Le secteur agricole a aussi été concerné, “avec une disparition programmée de 93,8 % des droits de douane par l’UE (91,7 % par le Canada), à l’exception de certaines filières sensibles : produits laitiers, produits bovins, volailles”. Pour certains produits, le CETA a en effet mis en place des quotas limitant à court terme les échanges. Il s’agit par exemple des exportations canadiennes de viande bovine vers l’Europe.

Pourquoi des réticences ?

Le CETA reste particulièrement controversé. Le blocage de trois gouvernements régionaux de Belgique (Wallonie, Bruxelles et Communauté linguistique francophone), qui avaient refusé dans un premier temps de donner le feu vert à leur gouvernement pour la ratification du traité, est symptomatique des réticences qui animent syndicats, producteurs et associations.

Premier point de blocage : le règlement des différends. En cas de ratification par l’ensemble des Etats membres, le CETA prévoit qu’une multinationale en désaccord avec la politique publique menée par un Etat peut porter plainte auprès d’un tribunal spécifique, indépendant des juridictions nationales. Des craintes se sont exprimées vis-à-vis de ce mécanisme qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats membres, éveillées notamment par des précédents, comme la plainte de Philip Morris à l’encontre de la politique anti-tabac uruguayenne en 2010.

En réponse aux réticences de la société civile, de certains pays et d’un certain nombre de parlementaires européens, la Commission européenne a renforcé l’indépendance et la transparence de ce système d’arbitrage, limité les motifs pour lesquels un investisseur pouvait contester un Etat et réduit l’impact de ses décisions.

Sur ce sujet, la Belgique avait par ailleurs saisi le 7 septembre 2017 la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette dernière a toutefois considéré dans un arrêt daté du 30 avril 2019 que ce mécanisme était “compatible avec le droit de l’UE”.

Deuxième point d’inquiétude : l’impact de ce traité sur l’agriculture des Etats membres. L’importation de produits agricoles non conformes aux normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne est en effet permise en vertu du CETA. En l’absence de “clauses miroir”, les exportateurs canadiens sont par exemple libres d’alimenter leurs bovins avec des farines animales ou de leur administrer des antibiotiques.

En outre, de nombreux agriculteurs français craignent une concurrence canadienne, notamment dans certains secteurs comme le bœuf. Certains déplorent également le manque de reconnaissance de produits certifiés français, seules une quarantaine d’appellations d’origine contrôlée (AOC) sur les plus de 560 que compte le territoire français étant reconnues.

Le processus de négociation du CETA s’est également attiré les critiques de la société civile en raison de sa relative opacité. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations. De nombreuses études d’impact - économiques comme de développement durable - ont été publiées et des consultations publiques effectuées.

Enfin, les effets du CETA sur l’environnement sont perçus comme légèrement négatifs, car ils accroissent les émissions de gaz à effet de serre liés au transport de marchandises. L’accord manque également d’engagements climatiques solides pour compenser ces impacts.

En parallèle du CETA, le Canada et l’UE ont signé un “accord de partenariat stratégique” en 2016. Moins controversé que son pendant commercial, cet accord politique approfondit et structure la coopération bilatérale transatlantique. Il touche à la lutte contre le terrorisme, les droits humains, l’énergie, la migration ou encore l’innovation.

Article initialement rédigé par des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif dirigé par Toute l’Europe

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Composition, fonctionnement, rôle : tout savoir sur la Commission européenne https://www.touteleurope.eu/institutions/la-commission-europeenne/ https://www.touteleurope.eu/institutions/la-commission-europeenne/#comments Mon, 18 Mar 2024 17:02:06 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/la-commission-europeenne/ Quel est le rôle de la Commission européenne ? La Commission est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires. C’est également elle qui propose […]

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La bâtiment Berlaymont à Bruxelles, siège de la Commission européenne - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne
La bâtiment Berlaymont à Bruxelles, siège de la Commission européenne - Crédits : Dati Bendo / Commission européenne

L’essentiel sur la Commission européenne

La Commission européenne soumet des propositions de loi (directives et règlements) au Conseil de l’UE ainsi qu’au Parlement européen.

Elle veille ensuite à la bonne application de ces textes.

Le collège des commissaires se compose de 27 membres, un par Etat membre.

Depuis 2019, l’Allemande Ursula von der Leyen assure la présidence de l’institution.

Quel est le rôle de la Commission européenne ?

La Commission est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certains programmes communautaires.

C’est également elle qui propose les textes législatifs. Investie d’un droit d’initiative, elle soumet ses propositions de loi (directives et règlements) aux colégislateurs (Conseil et Parlement européen). Un acte législatif de l’Union ne peut, sauf exception prévue par les traités, être adopté que sur proposition de la Commission. Dans les faits, la Commission suit souvent les grandes orientations fixées par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Ainsi que les priorités pluriannuelles définies en commun par la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE.

Des limites au droit d’initiative de la Commission européenne

La politique étrangère et de sécurité commune, soumise à des règles et procédures spécifiques, est “définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil […]. L’adoption d’actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres […]”, indique le traité sur l’Union européenne (art 24).

La politique monétaire est quant à elle définie par le Système européen de banques centrales et l’Eurosystème.

Par ailleurs, dans les domaines où l’UE n’a pas une compétence exclusive, les propositions de la Commission doivent être élaborées dans le respect du principe de subsidiarité.

La Commission est également la gardienne des traités. Elle veille, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’application correcte des traités et des décisions prises pour les mettre en œuvre. En cas d’inapplication ou de mauvaise application du droit européen par un Etat membre, la Commission peut saisir la CJUE afin que celle-ci prononce des sanctions à son encontre.

La Commission veille en particulier à l’application des règles de concurrence. Elle contrôle l’attribution des aides d’Etat (subventions publiques) et peut également prendre des décisions conduisant à des amendes pour les entreprises en infraction.

Enfin, elle représente l’Union européenne à l’étranger, dans plusieurs domaines comme la politique commerciale ou la désignation des délégations. Réservée au président du Conseil européen et au haut représentant de l’Union, la politique étrangère et de sécurité commune n’est pas concernée.

Qui compose le collège des commissaires ?

La Commission compte 27 commissaires, dont un président et un haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, soit un par Etat membre.

Depuis 2019, la présidente de la Commission est l’Allemande Ursula von der Leyen. Membre de l’Union chrétienne-démocrate (CDU, conservateurs), elle a auparavant été ministre fédérale de la Famille, du Travail puis de la Défense en Allemagne de 2005 à 2019.

Le représentant français est Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur. Nommé en 2019, il est responsable de l’industrie, du numérique, de la défense et de l’espace.

Réduire le nombre de commissaires ?

Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, la Commission serait composée d’un nombre de membres correspondant aux 2/3 du nombre d’Etats, à moins que le Conseil européen n’en décide autrement à l’unanimité. Or, à la suite du rejet du traité par l’Irlande en juin 2008 et pour faciliter la tenue d’un second référendum, le Conseil européen a décidé de revenir sur cette décision.

Comment sont désignés les commissaires européens ?

Les commissaires européens sont nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales.

Depuis le traité de Lisbonne, le président de la Commission européenne est “élu” par le Parlement européen, à la majorité, sur proposition du Conseil européen. Ce sont donc les chefs d’Etat et de gouvernement qui doivent proposer un candidat, “en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées”. Si le candidat ne recueille pas la majorité des voix des eurodéputés, le Conseil européen doit en proposer un nouveau dans un délai d’un mois.

C’est ensuite le Conseil de l’UE, “d’un commun accord avec le président élu”, qui propose les autres membres du collège des commissaires, y compris le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité, “sur la base des suggestions faites par les États membres”. Ce collège est alors, dans son ensemble, “soumis à un vote d’approbation du Parlement européenaprès l’audition de chaque commissaire.

Par ailleurs, le président de la Commission européenne fixe les grandes orientations politiques que suivront les commissaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces derniers sont indépendants. Malgré leur désignation par les Etats membres, ils sont nommés pour agir en faveur de l’intérêt général de l’Union. Contrairement aux membres du Conseil européen ou du Conseil de l’Union européenne, ils ne représentent pas leur pays d’origine.

Enfin, la Commission fonctionne selon le principe de la collégialité. Autrement dit, les décisions y sont prises collectivement par le collège des commissaires et non par chaque commissaire individuellement.

Où se situe la Commission européenne ?

Le siège de la Commission se situe au 200 rue de la Loi, au cœur du quartier européen de Bruxelles. Le bâtiment principal où siègent les commissaires est couramment appelé le Berlaymont, du nom de l’ancien couvent qui se situait à cet emplacement jusque dans les années 1950.

L’institution dispose également de plusieurs bâtiments à travers la capitale belge ainsi que de représentations dans chaque Etat membre et de délégations dans les pays en voie d’adhésion et les pays tiers.

Combien de personnes travaillent pour la Commission européenne ?

De part ses effectifs, la Commission est la plus grande institution de l’Union. Au 1er janvier 2023, elle comptait 32 662 personnes, dont 10 % de Français. Environ 80 % du personnel est réparti entre les 40 Directions Générales (DG) et services décentralisés ; les autres étant affectés aux services de traduction et d’interprétation.

Quel est le logo de la Commission européenne ?

Le logo de la Commission européenne symbolise l’architecture du bâtiment Berlaymont.

Crédits : Commission européenne

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Défense : qu’est-ce que la Facilité européenne pour la paix ? https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/defense-qu-est-ce-que-la-facilite-europeenne-pour-la-paix/ https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/defense-qu-est-ce-que-la-facilite-europeenne-pour-la-paix/#respond Thu, 14 Mar 2024 11:18:59 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=81886 Désireuse de renforcer ses capacités à agir de manière autonome en matière de défense, l’Union européenne s’est dotée en mars 2021 de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Ce fonds était initialement doté d’un plafond financier d’un montant de 5,7 milliards d’euros pour la période budgétaire 2021-2027 mais ce dernier a progressivement été relevé […]

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Depuis l'invasion russe de l'Ukraine en février 2022, 6,1 milliards d'euros ont été mobilisés au titre de la Facilité européenne de la paix pour financer en commun l'envoi d'armes par les Vingt-Sept à Kiev - Crédits : Gennadiy Kravchenko / iStock
Depuis l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, 6,1 milliards d’euros ont été mobilisés au titre de la Facilité européenne de la paix pour financer l’envoi d’armes et d’équipements militaires par les Vingt-Sept à Kiev - Crédits : Gennadiy Kravchenko / iStock

Désireuse de renforcer ses capacités à agir de manière autonome en matière de défense, l’Union européenne s’est dotée en mars 2021 de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Ce fonds était initialement doté d’un plafond financier d’un montant de 5,7 milliards d’euros pour la période budgétaire 2021-2027 mais ce dernier a progressivement été relevé pour atteindre 12 milliards d’euros. Une évolution liée à de nouvelles dépenses engagées par les Vingt-Sept pour fournir de l’armement à l’Ukraine.

Quels sont les objectifs de la FEP ?

Le fonds vise tout d’abord à financer les actions opérationnelles de l’Union européenne dans le cadre de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense. La FEP permet notamment à l’UE de déployer des opérations militaires dans des Etats tiers ou de leur apporter une aide qui peut inclure la fourniture d’équipements militaires et de défense, d’infrastructures ou d’assistance technique.

La FEP s’intègre dans l’action extérieure de l’Union, visant à façonner une politique globale de l’UE en matière de sécurité et à créer des synergies avec d’autres politiques, telles que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, notamment sa dimension liée au renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement.

Le fonds a remplacé le mécanisme Athena et la Facilité de paix pour l’Afrique, qui ont cessé d’exister. Il reprend les aspects militaires et liés à la défense précédemment couverts par ces instruments. Le premier servait à financer le coût des missions et opérations militaires menées par des soldats issus des Vingt-Sept dans le cadre la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), tandis que la seconde finançait celles menées par l’Union africaine ou des organisations régionales africaines, partenaires de l’UE en Afrique.

Sous réserve de garanties et de mécanismes de contrôle stricts et dans le plein respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, l’UE a ainsi la possibilité de fournir des équipements militaires à ses partenaires pour accroître leurs capacités de défense. Y compris de financer l’envoi d’armes létales à un pays en guerre, ce qui lui était auparavant juridiquement impossible. Moins d’un an après son introduction, cette possibilité a été utilisée dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le 27 février 2022, au quatrième jour de l’invasion russe, les dirigeants des 27 Etats membres ont pris une décision historique : ils se sont mis d’accord pour financer en commun l’envoi d’armements à Kiev pour une valeur de 450 millions d’euros, ainsi que des équipements de protection et du carburant pour 50 millions d’euros. Plusieurs fois rehaussé, ce financement atteint aujourd’hui 6,1 milliards d’euros. En soutien à l’Ukraine, la FEP finance par ailleurs une mission de formation de soldats ukrainiens, qui a déjà permis d’en former 40 000.

Le 13 mars 2024, les Vingt-Sept s’accordent sur une réforme de la Facilité européenne pour la paix. Celle-ci prévoit notamment la création d’un fonds spécifiquement consacré à l’Ukraine, qui doit être abondé à hauteur de 5 milliards d’euros pour 2024. Une somme destinée à financer les envois d’armes à Kiev, de même que la formation de soldats ukrainiens. Les armements envoyés par les Vingt-Sept devront être prioritairement fabriqués en Europe, et les achats communs seront encouragés. Les Etats membres pourront par ailleurs désormais déduire une part du montant de leurs envois d’armes bilatéraux à l’Ukraine de leur contribution financière à la FEP. L’accord doit encore être formellement validé.

Comment la FEP est-elle gérée et financée ?

La Facilité européenne pour la paix est financée par les contributions des Etats membres de l’UE sur la base d’une répartition selon le revenu national brut. La FEP est abondée en dehors du budget pluriannuel de l’UE, ce qui en fait un instrument extrabudgétaire.

En tant qu’instrument de la PESC, la mise en œuvre de la FEP est assurée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, poste occupé par l’Espagnol Josep Borrell depuis décembre 2019, avec le soutien du Service européen pour l’action extérieure. Le secrétariat général du Conseil est l’administrateur des coûts communs des missions ou opérations militaires de la PSDC. Ensuite, un comité pour la FEP, composé de représentants de tous les Etats membres, gère la Facilité européenne pour la paix (en particulier les budgets et les comptes). Le Conseil prend des décisions politiques concernant la FEP, telles que l’affectation de l’assistance, sur la base des propositions du haut représentant. Les Etats membres peuvent également soumettre des propositions de mesures d’assistance dans le cadre de la Facilité.

Au cours des dernières années, l’Europe de la défense a connu des avancées notables. Des évolutions qui témoignent de la volonté des dirigeants européens d’accroître l’autonomie de l’UE dans ce domaine.

On peut ainsi rappeler la création :

  • du Fonds européen de défense (FED), lancé en 2021 et qui apporte un soutien financier aux projets industriels de défense développés en commun au niveau de l’Union (budget de 7,9 milliards d’euros pour la période 2021-2027).
  • de la Coopération structurée permanente (CSP), à laquelle participent tous les Etats membres sauf Malte, et qui leur permet depuis son lancement en 2017 de prendre des engagements relatifs à l’augmentation et à la coordination des dépenses en matière de défense.
  • de l’Initiative européenne d’intervention (IEI), démarrée en 2018, qui crée au sein d’un groupe de pays européens de l’UE et hors UE (au nombre de 13 aujourd’hui, dont le Royaume-Uni) les conditions pour la conduite d’engagements opérationnels conjoints dans des interventions militaires.

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Fin du changement d’heure dans l’Union européenne : où en est-on ? https://www.touteleurope.eu/societe/fin-du-changement-d-heure-dans-l-union-europeenne-ou-en-est-on/ https://www.touteleurope.eu/societe/fin-du-changement-d-heure-dans-l-union-europeenne-ou-en-est-on/#comments Wed, 13 Mar 2024 17:54:35 +0000 https://www.touteleurope.eu/non-classe/fin-du-changement-d-heure-dans-l-union-europeenne-ou-en-est-on/ Dans la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mars 2024, nous avancerons nos montres d’une heure, après les avoir reculées au mois d’octobre dernier : dimanche matin à 2 heures… il sera 3 heures ! Une pratique mise en place en France en 1976, pour des raisons d’économie d’énergie, et qui s’est progressivement installée […]

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Initié en 2019, le projet de mettre fin au changement d'heure dans l'Union européenne semble mal embarqué
Initié en 2018, le projet de mettre fin au changement d’heure dans l’Union européenne n’est plus d’actualité aujourd’hui- Crédits : mikkelwilliam / iStock

Dans la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mars 2024, nous avancerons nos montres d’une heure, après les avoir reculées au mois d’octobre dernier : dimanche matin à 2 heures… il sera 3 heures ! Une pratique mise en place en France en 1976, pour des raisons d’économie d’énergie, et qui s’est progressivement installée dans le reste de l’Union européenne. Aujourd’hui, tous les Etats membres, ainsi que d’autres pays du continent européen, opèrent deux changements d’heure par an, en mars (heure d’été) et en octobre (heure d’hiver). Pourtant, cette habitude bien ancrée dans nos sociétés a fait l’objet d’une remise en question en 2018.

Après avoir suscité beaucoup d’enthousiasme au niveau européen, la proposition de revenir sur le changement d’heure semble aujourd’hui dans l’impasse. Dès le mois de mars 2019, le Parlement européen avait pourtant adopté sa position sur le sujet. Depuis, les parlementaires attendent — en vain — que le Conseil de l’UE, réunissant les ministres des Etats membres, fasse de même.

Quand cette mesure devait-elle s’appliquer ?

En 2018, les eurodéputés se saisissent de la question et adoptent au mois de février une résolution visant à revoir les modalités relatives au changement d’heure dans l’Union européenne. L’été suivant, la Commission européenne réalise une consultation publique, puis devant l’engouement suscité par la question, propose une nouvelle directive. Celle-ci prévoit que les Etats membres pourront choisir d’effectuer un dernier changement au printemps ou à l’automne 2019 afin d’adopter l’heure d’été ou l’heure d’hiver, de manière définitive. En mars 2019, le Parlement européen se prononce en faveur d’une telle mesure (à 410 voix pour et 192 contre), mais pour une application en 2021 seulement.

Après le mois de mars 2021, les Etats qui souhaitaient conserver l’heure d’été auraient ainsi arrêté de changer d’heure. Les autres auraient encore dû procéder à un ultime réglage d’horloge au mois d’octobre pour poursuivre sur l’heure d’hiver. Le texte voté par les eurodéputés appelait également à la mise en place d’un mécanisme de coordination entre les Etats membres, bien que celui-ci ne devait pas “porter atteinte au droit de chaque Etat membre de décider de l’heure légale”.

En mars 2024, les Européens continuent de procéder à l’ajustement de leurs montres. Car en parallèle du travail effectué au Parlement européen, le dossier est bloqué au Conseil de l’UE depuis le 2 décembre 2019, date des derniers échanges sur le sujet, à l’occasion d’une réunion des ministres européens des Transports. A l’époque, une majorité d’Etats membres soutenait la proposition de mettre fin au changement d’heure. Les ministres concernés demandaient toutefois qu’une étude d’impact soit menée par la Commission pour évaluer le bien fondé d’une telle décision.

Pourquoi la proposition a-t-elle pris du retard ?

L’exécutif européen affirmait de son côté que la balle était dans le camp des Etats membres, qui devaient trouver un terrain d’entente au sein du Conseil. Le mois suivant, la proposition figurait d’ailleurs dans la liste des “propositions prioritaires en attente” du programme de travail de l’année 2020 de la Commission. Elle n’est plus apparue les années suivantes, y compris en 2024, année de renouvellement du collège des commissaires après les élections européennes du 9 juin. Elle ne figure pas non plus dans les priorités des Etats membres à la tête du Conseil de l’UE, notamment celles de la Belgique (janvier - juin 2024).

Si le dossier n’est clairement plus une priorité aujourd’hui, c’est en partie parce que l’année 2020 a été bouleversée par la pandémie de Covid-19 et les négociations sur le Brexit. “C’est logique que la question du changement d’heure n’ait pas été une priorité [cette année-là]”, concédait alors l’ancien eurodéputé Johan Danielsson, qui avait hérité du dossier au mois de février 2020. Contacté par Toute l’Europe en 2021, ce dernier estimait cependant que “les Etats membres n’avaient pas beaucoup exprimé leur intérêt dans ce dossier avant même la pandémie”.

Le sujet avait pourtant rencontré un engouement tout particulier auprès des Européens. A l’été 2018, la Commission avait lancé une consultation publique sur le sujet, à laquelle 4,6 millions de citoyens européens - un record pour une telle initiative - avaient répondu, dont 70 % d’Allemands !

Malgré cette importante mobilisation, le projet est donc aujourd’hui au point mort. Les années qui ont suivi ont été riches en événements et dossiers prioritaires à traiter pour les institutions européennes (Covid-19, guerre en Ukraine, inflation…). S’est ajoutée la difficulté à trouver un consensus sur la question du changement d’heure, poussant lentement le dossier sous le tapis.

Enfin, si une grande majorité des citoyens européens se déclarent en faveur de la fin du changement d’heure (83 % des Belges y étaient, par exemple, favorables selon une étude fédérale en 2019, ainsi que 84 % des Français d’après une consultation citoyenne menée la même année), ceux-ci sont toutefois divisés sur le créneau à adopter, ce qui retarde d’autant plus l’adoption d’une position au Conseil.

Plutôt heure d’été ou heure d’hiver ?

Si la directive entrait un jour en vigueur, les Européens restent partagés sur l’heure définitive à adopter. Les résultats d’une consultation menée par la Commission européenne en 2018 montrent que si 56 % des citoyens du continent sont favorables à “l’heure d’été permanente”, 32 % optent pour celle d’hiver (et 12 % se disent “sans opinion”).

Sans compter que les réponses varient grandement d’un Etat membre à l’autre. Au Portugal (79 %), à Chypre (73 %) ou en Pologne (72 %), les intéressés choisissent très largement l’heure d’été. A l’inverse, une majorité d’habitants préfère l’heure d’hiver en Finlande (48 %), au Danemark (46 %) ou aux Pays-Bas (45 %).

Quelles seraient les implications de la fin du changement d’heure ?

La proposition de la Commission européenne viendrait supprimer les règles nationales existantes, et qui impliquent aujourd’hui un changement d’heure tous les six mois. Elle laisserait aux Etats membres le choix de l’heure qui leur conviendrait le mieux. Actuellement, ces derniers se trouvent répartis sur trois fuseaux horaires différents (UTC, UTC+1 et UTC+2).

Répartition des Etats membres de l'UE selon les fuseaux horaires
Répartition des Etats membres de l’UE selon les fuseaux horaires - Source : Commission européenne

Pour des raisons pratiques, chaque Etat serait toutefois contraint dans le choix de l’horaire. Une étude conduite par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) a ainsi estimé en 2017 qu’une coordination entre Etats sur cette question était nécessaire pour “préserver le bon fonctionnement du marché intérieur”. Un décalage entre des pays jadis alignés sur le même fuseau horaire pourrait en effet créer des perturbations dans les transports ou encore les systèmes d’information.

Après le départ du Royaume-Uni de l’UE en 2020, le cas de l’Irlande soulève par ailleurs un problème inédit. Les Britanniques continuent en effet de changer d’heure deux fois par an (tout comme la Suisse, la Norvège l’Ukraine ou encore les pays des Balkans occidentaux). Si la proposition de la Commission était adoptée, elle créerait donc un décalage horaire la moitié de l’année sur l’île irlandaise entre la République d’Irlande d’une part et l’Irlande du Nord d’autre part. Sauf accord avec le Royaume-Uni, la situation serait susceptible de générer de nouvelles tensions le long de la frontière, après celles vécues lors des discussions sur l’issue du Brexit.

Quel impact sur la consommation d’énergie en Europe ?

Calqué sur une idée formulée en 1784 par Benjamin Franklin pour économiser les bougies et chandelles, le changement d’heure a été instauré à plusieurs reprises au cours de l’histoire récente. L’objectif, à chaque reprise de la mesure : réduire l’éclairage et donc la consommation d’énergie en profitant des heures d’ensoleillement. Un argument de moins en moins valable selon les opposants au changement d’heure, qui jugent cette économie marginale.

L’étude de l’EPRS nuance cependant cette affirmation. Selon les travaux menés par deux chercheurs tchèques et repris par le Parlement européen, le “changement d’heure a très clairement un effet sur la consommation d’énergie”. L’économie réalisée varie toutefois d’un pays à l’autre : entre 0,5 % et 2,5 % de la consommation totale. Selon les auteurs, la latitude expliquerait en grande partie ces différences. Les pays les plus au sud du continent bénéficieraient davantage de ces mesures.

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Qu’est-ce que l’acte européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) ?  https://www.touteleurope.eu/societe/qu-est-ce-que-l-acte-europeen-sur-la-liberte-des-medias-european-media-freedom-act/ https://www.touteleurope.eu/societe/qu-est-ce-que-l-acte-europeen-sur-la-liberte-des-medias-european-media-freedom-act/#respond Wed, 13 Mar 2024 16:20:51 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=134132 “Aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité ; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande” : c’est contre de telles dérives, résumées par la vice-présidente de la Commission Věra Jourová, qu’entend lutter le projet de règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, ou EMFA). […]

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Media interview
La Commission européenne déplore une augmentation des ingérences politiques dans les médias - Crédits : iStock / microgen

Aucun journaliste ne devrait être espionné en raison de son activité ; aucun média public ne devrait devenir un organe de propagande” : c’est contre de telles dérives, résumées par la vice-présidente de la Commission Věra Jourová, qu’entend lutter le projet de règlement européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, ou EMFA).

Présenté le 16 septembre 2022 par la Commission européenne, le texte cherche à renforcer l’indépendance des médias et des journalistes, à garantir un financement stable des médias de service public et à limiter les concentrations. Il propose notamment de regrouper les autorités nationales de régulation au sein d’un Comité européen pour les services de médias.

Le 15 décembre 2023, le règlement a fait l’objet d’un accord entre Conseil de l’Union européenne et Parlement européen. Validé par le Parlement européen le 13 mars 2024, il n’attend plus qu’une approbation du Conseil pour pouvoir entrer en vigueur. Le Comité européen des services de médias doit voir le jour trois mois plus tard, tandis que la plupart des autres dispositions s’appliqueront six mois après cette entrée en vigueur. 

Le projet de régulation des médias est l’un des volets du plan d’action de la Commission pour la démocratie européenne, une feuille de route visant à lutter contre la montée des extrémismes et le risque d’ingérence étrangère dans les scrutins électoraux. 

Quels sont les principaux problèmes ciblés par le Media Freedom Act ? 

Avec le projet d’acte européen, la Commission cherche à préserver l’indépendance et le pluralisme des médias. Si elle note que “la gravité des problèmes varie d’un Etat membre de l’UE à l’autre”, elle souhaite combattre des “tendances de plus en plus inquiétantes” qui touchent l’ensemble du secteur.

En premier lieu, l’exécutif européen déplore l’augmentation des ingérences publiques et privées dans les décisions éditoriales. Des pressions essentiellement liées aux difficultés de financement depuis l’avènement d’internet et l’essor de l’information gratuite. Les médias de service public sont particulièrement touchés par ces risques : le processus de nomination et de révocation de leurs directeurs manque notamment de transparence dans plusieurs Etats, pouvant conduire à des choix éditoriaux politisés.

Beaucoup de médias d’Europe de l’est dépendent par ailleurs de rétributions liées aux publicités commandées par leurs gouvernements. Or même lorsqu’elles ne sont pas directement politiques (ce peut être une compagnie nationale d’énergie qui promeut ses services), elles peuvent véhiculer des messages vantant par exemple les mérites du gouvernement en place. Et donc influencer les opinions publiques lors de campagnes électorales. 

Le pouvoir des Etats en matière d’autorisation de diffusions peut aussi menacer l’indépendance des médias. En Pologne par exemple, un ancien projet de loi visait à interdire la propriété non européenne de médias. En Hongrie, le “Conseil des médias” avait refusé de prolonger la licence de la radio indépendante Klubradio, la forçant à quitter les ondes. Dans une résolution de novembre 2020, le Parlement européen condamnait de son côté “les tentatives de certains gouvernements de réduire au silence les médias critiques et indépendants”.

Autre préoccupation de la Commission : l’intensification des concentrations dans les médias privés, qui se situaient en 2020 “à un niveau de risque très élevé sur l’ensemble du continent”. Une tendance qui réduit le pluralisme et la diversité des points de vue. En 2021, le commissaire européen Thierry Breton déplorait une “forte concentration du capital des médias dans les mains d’une poignée de propriétaires”

Un nombre important de professionnels craignent également pour leur sécurité : “les menaces pour la sécurité physique, les attaques en ligne, les campagnes de diffamation, les menaces de poursuites judiciaires et la censure compromettent la sécurité des journalistes”, note le rapport de l’UE sur l’état de droit en 2023. Celui-ci fait toutefois état d’une baisse de 25 % des signalements dans les Etats membres entre 2021 et 2022. En 2021, deux journalistes avaient notamment été assassinés au sein de l’Union européenne, en Grèce et aux Pays-Bas. 

La même année, une enquête journalistique a par ailleurs accusé plusieurs Etats dans le monde dont quatre membres de l’UE (Grèce, Pologne, Hongrie et Espagne, auxquels s’est ensuite ajoutée Chypre) d’avoir utilisé le logiciel “Pegasus” pour espionner, entre autres, des opposants et des journalistes.

Que prévoit l’EMFA pour améliorer l’indépendance des médias ?

Pour la Commission européenne, les difficultés de financement des médias sont la principale cause de leur manque d’indépendance. 

A propos des médias de service public, les fonds publics qui leur sont destinés devront être suffisants, stables et prévisibles. La direction et le conseil d’administration des médias de service public devront également être nommés de manière transparente. Leur mandat devra être suffisamment long pour garantir l’indépendance du média et les renvoyer avant la fin de leur mandat sera interdit, sauf s’ils ne remplissent plus les conditions de performance qui leur sont assignés.

Afin d’éviter que des gouvernements n’utilisent la publicité pour diffuser des messages politiques, les autorités publiques dévoileront chaque année des informations sur leurs dépenses publicitaires dans les médias, notamment le montant total dépensé et le montant par média. De leur côté, les médias devront rendre compte des fonds reçus de la publicité publique, y compris en provenance de pays tiers, et du soutien financier de l’Etat.

Les médias devront être soumis, à travers des rapports publics, à un contrôle indépendant de leur indépendance politique. Enfin, les autorités nationales n’auront pas le droit d’interférer avec les décisions éditoriales.

Les aides publiques aux médias dans les Etats membres

Chaque Etat de l’Union européenne dispose de son propre système d’aide aux médias, privés et de service public. Celui-ci peut combiner : 

  • une redevance payée par les citoyens (particulièrement élevée en Allemagne, récemment supprimée en France) ; 
  • des financements directs (comme en France, en Finlande et en Italie) ; 
  • des avantages fiscaux (réduction de TVA, tarifs postaux préférentiels…). 

Quelles sont les dispositions visant à favoriser le pluralisme des médias ?

Le projet d’acte européen ne cherche pas à empêcher les concentrations de médias. Il ne fixe pas non plus de seuils spécifiques de concentration. Il demande cependant aux autorités nationales de procéder à une évaluation de ces concentrations et de leur impact sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale dans leur Etat. Une évaluation examinée par le futur Comité européen pour les services de médias. 

L’EMFA prévoit, dans son article 6.1, que les médias publient la liste des personnes physiques qui en sont propriétaires directs ou indirects, dans une base de données nationale.

Le règlement prévoit enfin un droit de personnalisation des contenus : les utilisateurs pourront sur tout appareil et interface modifier les paramètres par défaut afin de refléter leurs propres préférences de lecture.

En 2023, le rapport de l’Union européenne sur l’état de droit se félicitait que “depuis le [précédent] rapport, certains Etats membres ont adopté une législation augmentant la transparence de la propriété des médias et renforcé les dispositions destinées à améliorer l’indépendance ou à étendre le mandat de leurs autorités de régulation des médias”.

Toutefois, “diverses inquiétudes subsistent en ce qui concerne le manque de transparence dans la répartition de la publicité d’État, les conflits d’intérêts et l’accès aux documents publics”. La France, elle, est invitée à “intensifier ses efforts pour renforcer la transparence en matière de propriété des médias”.

L’acte européen sur la liberté des médias améliorera-t-il la sécurité des journalistes ? 

En complément d’un autre texte sur les procédures-bâillons, l’EMFA interdit l’utilisation de logiciels espions et d’outils de surveillance contre les médias, les journalistes et leurs familles. Il prévoit toutefois des exceptions qui devront être évaluées par un juge, dans le cadre d’enquêtes sur des infractions graves passibles d’une peine privative de liberté dans l’Etat concerné.

Chaque Etat devra permettre aux journalistes de saisir une juridiction indépendante pour demander une protection, ou une autorité indépendante pour déposer une plainte, contre l’utilisation de logiciels espions. Celle-ci aura trois mois pour répondre. 

Il sera interdit d’obliger les journalistes et les rédacteurs en chef à révéler leurs sources, sauf sous réserve de l’autorisation d’une autorité judiciaire et “par une raison impérieuse d’intérêt général”.

La commission d’enquête PEGA

S’appuyant sur une enquête d’un an menée par la commission (PEGA), le Parlement européen a conclu en mai 2023 que les logiciels espions ne devraient être autorisés que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée.

Les médias seront-ils protégés contre la suppression de leur contenu par un réseau social ?

Les grandes plateformes numériques devront distinguer médias indépendants et non indépendants. Lorsqu’elles auront l’intention de supprimer ou de restreindre l’accès à un contenu publié par un média indépendant, par exemple en vertu du règlement européen sur les services numériques (DSA), elles devront le leur notifier.

Ceux-ci disposeront de 24 heures pour y répondre (le délai sera plus court en cas de crise). Si la plateforme considère alors que le contenu n’est toujours pas conforme à ses conditions, elle pourra procéder à sa suppression ou sa restriction. Une décision que le média visé pourra contester devant un organe extrajudiciaire, tout en demandant un avis du Comité européen pour les services de médias

Médias en ligne

En application du Digital Services Act (DSA), les très grandes plateformes en ligne - plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE - doivent prévenir les médias et motiver leur décision lorsqu’elles veulent retirer l’un de leurs contenus. Toute plainte déposée par les fournisseurs de média en ligne doit être traitée en priorité par ces plateformes.

L’article 17 de l’EMFA, qui précise les modalités et les bénéficiaires de ce “privilège des médias”, a fait l’objet de nombreux débats. Certains acteurs craignaient notamment qu’il ne permette pas de lutter efficacement contre la diffusion de fausses informations par des sociétés malveillantes.

Dans son vote du 3 octobre 2023, le Parlement européen a proposé d’accorder ce délai de 24 heures aux médias entre la notification et le retrait d’un contenu par une plateforme. Il ont également instauré l’obligation pour les médias de divulguer les fonds publics qu’ils reçoivent, y compris de pays tiers.

Qu’est-ce que le Comité européen pour les services de médias ? 

L’acte européen sur la liberté des médias prévoit de remplacer l’actuel groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (Erga, créé par la directive sur les services audiovisuels) par un Comité européen pour les services de médias (CESM). Indépendant, celui-ci rassemblera les autorités nationales de régulation des médias, comme l’Arcom en France, et verra son secrétariat assuré par la Commission.

Le CESM pourra notamment émettre des avis sur les décisions de concentration de médias lorsqu’elles menacent l’indépendance et le pluralisme. Il sera en outre chargé de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement, comme le fait déjà l’Erga à propos de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Bien que les décisions du CESM ne soient pas contraignantes, la Commission espère qu’il insuffle une pression par les pairs et un échange de bonnes pratiques, aboutissant à la constitution de normes minimales de protection au niveau européen pour les médias.

Quelle base juridique pour l’EMFA ?

Bien que le droit des médias soit avant tout une compétence nationale, la Commission justifie son intervention au nom de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Celui-ci permet à l’UE d’adopter des mesures pour rapprocher les dispositions des Etats ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Or la Commission note qu’actuellement, “les entreprises de médias sont confrontées à des obstacles qui freinent leurs activités et ont des conséquences sur leurs conditions d’investissement dans le marché intérieur, tels que des règles et procédures nationales différentes en ce qui concerne la liberté et le pluralisme des médias”.

Quelles sont les autres règles européennes encadrant les médias dans l’Union européenne ? 

L’EMFA complète plusieurs législations européennes déjà en vigueur ou en cours de discussion. En voici les principales. 

La directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) coordonne la réglementation des médias audiovisuels au niveau national. Révisée en 2018, elle liste les conditions que les Etats membres doivent garantir à l’égard de leurs autorités de régulation : indépendance par rapport aux pouvoirs publics, impartialité, transparence, obligation de rendre des comptes, ressources, procédures de nomination et de renvoi et mécanismes de recours. 

Adoptée en 2019, la directive européenne sur le droit d’auteur régule la propriété littéraire et artistique. Elle a notamment instauré un droit voisin, qui rémunère les médias lors de la réutilisation de leurs articles par les agrégateurs d’informations en ligne, à l’image de Google Actualités. 

Les règles européennes de la concurrence garantissent quant à elles que, dans le secteur des médias comme ailleurs, aucun acteur ne soit en situation de monopole. Toutefois, celles-ci ne prennent pas directement en compte les conséquences des concentrations sur le pluralisme et l’indépendance des médias. Tandis que les règles relatives aux aides d’Etat “ne répondent pas suffisamment aux problèmes engendrés par l’allocation inéquitable des ressources d’Etat” d’un média à l’autre, note la Commission. 

Entré en application en août 2023, le Digital Services Act (DSA) oblige les plateformes à retirer les contenus illicites en ligne, y compris lorsque ceux-ci proviennent de médias. Tandis qu’un code de bonnes pratiques contre la désinformation encourage les plateformes et réseaux sociaux à s’associer avec des médias pour garantir la qualité des contenus qui y sont diffusés. 

Enfin, citons la directive anti-SLAPP : validée par le Parlement européen en février 2024, celle-ci s’attaque aux poursuites abusives à l’encontre des professionnels des médias. Des “poursuites-bâillons” qui visent à faire pression sur les journalistes en les menaçant, par exemple, d’un procès en diffamation après la publication d’un article d’investigation. 

Quels médias sont concernés par l’EMFA ?

L’acte sur la liberté des médias couvre un champ plus large que la directive européenne sur les services audiovisuels : émissions de télévision et de radio, services de médias audiovisuels à la demande, podcasts audio et publications de presse y sont désormais inclus.

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Le pacte de stabilité et de croissance astreint les Etats membres à contrôler leur dette et déficit publique - Crédits : gaffera / iStock
Le Pacte de stabilité et de croissance astreint les Etats membres à contrôler leur dette et déficit publics - Crédits : gaffera / iStock

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) instaure un ensemble de critères que doivent respecter les Etats membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.

Il reprend certains principes édictés dans le traité de Maastricht de 1992, qui pose les jalons de la monnaie unique : les Etats s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.

Le 17 juin 1997 à Amsterdam, le Conseil de l’UE a adopté une résolution instaurant le PSC et précisé son fonctionnement dans deux règlements (1466/97 et 1467/97), entrés en application en 1998 et 1999. Ce cadre de coordination budgétaire a accompagné les préparations au lancement de la zone euro, prévu le 1er janvier 1999.

En 2020, la pandémie de Covid-19 puis la guerre en Ukraine ont poussé l’Union européenne à activer une clause dérogatoire temporaire du PSC, qui a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2024. Celle-ci a autorisé les Etats membres à dépasser leurs plafonds de dette et de déficit afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.

L’UE est également en passe de finaliser une réforme du Pacte, qui doit prendre effet le 1er janvier 2025. Une révision qui instaurerait notamment des sanctions moins lourdes mais plus faciles à appliquer, tout en permettant aux Etats endettés de continuer à investir dans les priorités de l’Union européenne.

Quels sont les obligations essentielles du Pacte de stabilité et de croissance ?

Le PSC s’appuie sur deux piliers : un volet préventif et un volet correctif.

Le volet préventif du pactefixe des objectifs budgétaires pour tous les Etats membres et notamment ceux de la zone euro, dont le budget doit être proche de l’équilibre ou excédentaire. En vertu du Semestre européen instauré en 2011, les Etats doivent transmettre à la Commission leurs projets de stratégie budgétaire (programme de stabilité ou de convergence) et de réformes économiques et sociales (programme national de réforme), chaque année au mois d’avril. Conformément au “Two-Pack” (2013), le projet de budget pour l’année suivante doit quant à lui être présenté avant le 15 octobre : en cas de manquements graves, l’exécutif européen peut en demander la révision.

Le volet correctif, lui, régit la “procédure concernant les déficits excessifs” (PDE). Cette procédure est aujourd’hui lancée par la Commission européenne contre un Etat membre qui dépasse le plafond de déficit public de 3 % du PIB, ou de dette publique fixé à 60 % du PIB.

Depuis une réforme en 2005, un dépassement “exceptionnel et temporaire des critères de Maastricht est toléré afin de prendre en compte les réformes structurelles (portant sur les systèmes de santé et de retraite par exemple), les investissements dans la recherche et le développement, ou encore d’autres “facteurs pertinents” dans l’appréciation du respect de ces critères. Un Etat membre est également exonéré du respect de ces règles s’il entre en récession (et non plus seulement en récession sévère avec une diminution de 2 % ou plus du PIB), et bénéficie de délais rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3 %.

Le PSC a également été complété par un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012, dont l’un des volets est connu sous le nom de “pacte budgétaire européen”. Celui-ci contraint notamment les Etats signataires, avant tout ceux de la zone euro, à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l’emprunt. Les Etats ont ainsi dû inscrire dans leur constitution (ou une loi à valeur constitutionnelle) cette “règle d’or”, qui impose que le déficit structurel ne dépasse pas 0,5 % du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60 % du PIB.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Un Etat placé sous procédure de déficit excessif et qui ne respecte pas ses obligations peut être soumis à des sanctions. Celles-ci doivent être votées par le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances (Ecofin), sur la base d’une recommandation de la Commission.

Dans le cadre de la révision du Pacte de stabilité et de croissance, les amendes visant un tel Etat s’élèveront désormais à 0,05 % du PIB et s’accumuleront tous les six mois, jusqu’à ce qu’il prenne des mesures efficaces pour résorber son déficit et sa dette. C’est du moins ce dont ont convenu le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen lors d’un accord provisoire le 10 février 2024, qui doit encore être formellement adopté avant d’entrer en vigueur.

Les anciennes sanctions du Pacte de stabilité et de croissance

Avant la suspension des règles du PSC en 2020 et la révision de ses règles, un Etat de la zone euro pouvait être condamné à verser un dépôt financier auprès de la Commission (0,2 % du PIB), avant une éventuelle amende définitive (jusqu’à 0,5 % du PIB) si le déficit excessif n’était pas comblé. Pour l’ensemble des pays membres, les sanctions pouvaient également amener à une suspension des paiements des fonds européens structurels et d’investissement. Ces sanctions sont notamment encadrées par le “Six-Pack”, adopté en 2011.

Dans les faits, aucun pays placé en procédure de déficit excessif n’a jamais réglé d’amendes. Y compris la France, placée en procédure de déficit excessif de 2009 à 2018.

Que prévoit la réforme du Pacte de stabilité et de croissance ?

Bien que la Commission ait débuté le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance dès la fin de l’année 2019, les crises sanitaire puis géopolitique ont semblé arguer en sa faveur. Les pays endettés comme la France, l’Italie ou l’Espagne se sont montrés particulièrement favorables à une révision d’ampleur, tandis que l’Allemagne et d’autres pays du nord défendaient plutôt un retour au PSC proche de sa version traditionnelle.

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté les premières pistes de sa réforme du PSC, avant d’en publier le détail le 26 avril 2023. Les Etats membres sont ensuite parvenus à un accord le 20 décembre 2023, avant de s’entendre provisoirement avec le Parlement européen dans la nuit du 9 au 10 février 2024.

La future version du Pacte de stabilité et de croissance maintiendrait les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB). Elle prévoit toutefois des périodes de 4 ans, qui peuvent être prolongées de 3 ans, pour les atteindre en cas de dépassement. Les Etats placés sous procédure de déficit excessif pourraient néanmoins continuer à investir dans les priorités de l’Union européenne, notamment l’environnement et la défense. Les mesures que chaque pays mettrait en place seraient ainsi plus adaptées à sa propre situation.

En vertu de l’accord du Conseil, tous les pays placés en procédure de déficit excessif (dont le déficit dépasse donc les 3 % du PIB) devraient néanmoins réduire leur solde budgétaire structurel de 0,5 point de PIB par an (avec une flexibilité de 2025 à 2027 pour tenir compte de la récente hausse du coût de la dette liée à l’augmentation des taux d’intérêt). Ceux dont la dette est supérieure à 90 % du PIB devraient assurer sa réduction annuelle de 1 point de pourcentage, et de 0,5 point pour ceux dont la dette est comprise entre 60 % et 90 %.

Quand s’appliquera-t-elle ?

Le compromis doit désormais être adopté par les eurodéputés puis le Conseil de l’Union européenne. Les institutions de l’UE souhaitent un accord avant les prochaines élections européennes de juin 2024, qui marqueront la fin du mandat actuel du Parlement européen puis de la Commission. La réforme entrerait alors en vigueur le 1er janvier 2025. La Commission en tiendrait toutefois compte dès 2024 lors de son évaluation des Etats dans le cadre du Semestre européen.

La suspension des règles du Pacte de stabilité et de croissance dans sa version actuelle a quant à elle pris fin le 1er janvier 2024.

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Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ? https://www.touteleurope.eu/societe/numerique-que-sont-le-dma-et-le-dsa-les-reglements-europeens-qui-visent-a-reguler-internet/ https://www.touteleurope.eu/societe/numerique-que-sont-le-dma-et-le-dsa-les-reglements-europeens-qui-visent-a-reguler-internet/#comments Wed, 06 Mar 2024 17:11:44 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=70019 Plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent aujourd’hui sur le marché européen du numérique, estime la Commission européenne. Pourtant, seule une toute petite partie d’entre elles capterait l’essentiel de la valeur générée par ces activités. S’ils ne sont pas directement cités, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants du secteur […]

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DMA Digital Markets Act
Si le DMA ne vise que les grandes plateformes, à l’instar des Gafam, le DSA cible un plus grand nombre d’entreprises liées à l’économie numérique - Crédits : Tanaonte / iStock

Plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent aujourd’hui sur le marché européen du numérique, estime la Commission européenne. Pourtant, seule une toute petite partie d’entre elles capterait l’essentiel de la valeur générée par ces activités.

S’ils ne sont pas directement cités, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants du secteur sont les principales cibles des deux textes proposés le 15 décembre 2020 par l’exécutif européen : le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) et le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA).

Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes. Ces grandes entreprises sont qualifiées par la Commission de “contrôleurs d’accès” pour indiquer qu’elles sont devenues des passages obligés afin de bénéficier des avantages d’internet. Elles sont accusées de rendre les plus petites entreprises et les consommateurs particulièrement dépendants de leurs services et d’empêcher la concurrence des autres sociétés.

Le DSA, qui modernise une partie de la directive de 2000 sur le commerce électronique jusque-là inchangée, s’attaque quant à lui aux contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et aux produits illicites (contrefaits ou dangereux) proposés en ligne. Il cherche notamment à harmoniser les législations nationales déjà en place dans les Etats membres en la matière et a pour mot d’ordre : “ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne”.

Depuis quand ces règlements s’appliquent-ils ? 

Le 12 octobre 2022, soit près de deux ans après la proposition de la Commission, le DMA a été publié au journal officiel de l’Union européenne. Il est officiellement entré en application le 2 mai 2023, le temps pour la Commission de traduire ses nouvelles règles par des actes juridiques et d’installer le comité et le groupe d’experts qui doivent l’assister. Mais c’est surtout depuis le 7 mars 2024 que les plateformes qualifiées de contrôleurs d’accès doivent se conformer à ses nouvelles obligations, sous peine de sanctions.

Le DSA a quant a lui été publié le 27 octobre 2022. Il s’est appliqué en deux temps. D’abord uniquement pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche depuis le 25 août 2023, soit quatre mois après leur désignation comme tels par la Commission européenne. Ensuite pour les autres plateformes, 15 mois après son entrée en vigueur (20 jours après la publication au JO de l’UE) soit le 17 février 2024. Depuis cette date, les Etats ont également habilité leurs coordinateurs pour les services numériques. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Quels sont les acteurs visés ? 

Les deux textes entrainent de nouvelles obligations pour les pays de l’UE et des entreprises qui y opèrent.

Le DMA et le DSA ne ciblent pas exactement les mêmes acteurs. Pour le DMA, il s’agit exclusivement des grandes plateformes : celles qui ont un “poids important sur le marché intérieur”, fournissent “un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux” et “[jouissent] d’une position solide et durable, dans ses activités, ou [jouiront], selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche”, énumère le règlement

Plus précisément, une plateforme est définie comme “contrôleur d’accès” (entre une entreprise et un utilisateur) si elle cumule : 

  • une position économique forte : au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés dans l’Espace économique européen ou une capitalisation boursière / valeur marchande d’au moins 75 milliards d’euros avec une activité dans au moins trois Etats membres ; 
  • le contrôle d’un “service de plateforme essentiel” (moteur de recherche, réseau social, messagerie, place de marché en ligne…) utilisé par au moins 45 millions d’Européens par mois et au moins 10 000 professionnels par an dans l’Union ;
  • le dépassement de ces seuils au cours des trois années précédentes (caractère “solide et durable” de sa position sur le marché).

Les sociétés répondant à ces critères doivent en informer la Commission au plus tard deux mois après que ces seuils ont été atteints - celle-ci dispose alors de deux mois pour désigner ces contrôleurs d’accès. Dans le cas contraire, la Commission peut procéder à des enquêtes pour identifier des contrôleurs d’accès. Elle peut aussi décider de qualifier comme tels des sociétés selon des critères plus qualitatifs ou, à l’inverse, exempter une société qui obéirait en théorie à la définition du contrôleur d’accès. Le texte prévoit également des exemptions pour raisons de santé publique et de sécurité publique. 

Une fois désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission, les entités disposent d’un délai maximum de six mois pour se conformer aux obligations prévues par le DMA.

La Commission peut choisir de réévaluer les critères définissant un contrôleur d’accès pour s’adapter à l’évolution de l’économie numérique.

Dans le cadre du DSA en revanche, la plupart des entreprises proposant des “services intermédiaires” aux utilisateurs européens sont concernées : fournisseurs d’accès à internet, services en nuage, places de marché, réseaux sociaux… les courriels et messageries privées ne le sont pas. 

Des obligations supplémentaires sont prévues pour les hébergeurs, dont les plateformes, et plus encore pour les “très grandes plateformes” (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois, soit 10 % de la population européenne) ainsi que les “très grands moteurs de recherche en ligne” (plus de 45 millions de consommateurs de l’UE). Là encore, ces seuils pourront être ultérieurement revus. 

Quelles sont les sociétés ciblées par le DMA et le DSA ?

Désignées par la Commission européenne le 6 septembre 2023, les 22 plateformes concernées par le DMA appartiennent à six géants du numérique : Alphabet (Google Search, Android, Maps…), Amazon, Apple, Bytedance (TikTok), Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp…) et Microsoft. Ils doivent depuis cette date avoir nommé un responsable du respect des règles rattaché à leur conseil d’administration, et informer la Commission de tout projet de fusion ou d’acquisition. Depuis le 7 mars 2024, ils doivent également démontrer qu’ils respectent leurs obligations sous peine de sanctions. 

Dans le cadre du DSA, la Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première liste de 17 très grandes plateformes en ligne (Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (ex-Twitter), Wikipedia, YouTube, Zalando) et 2 très grands moteurs de recherche en ligne (Bing et Google Search). Celle liste a été complétée le 20 décembre 2023 par trois sites pornographiques : XVideos, Pornhub et Stripchat. Ce sont donc aujourd’hui 22 acteurs qui doivent respecter des règles renforcées (transparence des algorithmes, atténuation des risques liés à la diffusion de contenus illégaux, systèmes de recommandation alternatifs…) et sont directement supervisés par la Commission européenne.

Quelles sont les nouvelles règles imposées par le DMA ?

DMA et DSA ne répondent pas aux mêmes défis. La législation sur les marchés numériques (DMA) doit limiter les nombreux avantages grâce auxquels les contrôleurs d’accès peuvent conserver une position dominante sur le marché. Face à leurs pratiques parfois déloyales, le texte vise à imposer un certain nombre d’obligations ex ante : jusqu’à présent, les amendes sanctionnant les infractions au droit de la concurrence intervenaient souvent tard, ce qui n’incitait pas les sociétés à modifier leur comportement en profondeur. 

Avec le DMA, les contrôleurs d’accès n’ont plus le droit de favoriser leurs propres services et produits par rapport à ceux des entreprises qui les utilisent, ou d’exploiter les données de ces dernières pour les concurrencer. Ils ne peuvent pas imposer les logiciels les plus importants (comme les navigateurs ou les moteurs de recherche par exemple) par défaut à l’installation de leur système d’exploitation. Désinstaller des logiciels ou applications préinstallés sur son ordinateur, son téléphone ou sa tablette devient également possible dans la plupart des cas. 

Le règlement garantit aussi la possibilité pour une entreprise utilisatrice de promouvoir son offre hors d’une plateforme à laquelle elle est liée, ainsi que de conclure des contrats avec ses clients ou proposer ses propres services aux consommateurs indépendamment de cette dernière. 

Afin de faire la promotion de ses produits et services concurrentiels, une entreprise, et notamment un vendeur de biens en ligne, peut demander l’accès aux données générées par ses activités (performance marketing…). Elle peut également obtenir les informations liées aux annonces publicitaires qu’elle finance sur une plateforme.

L’accord entre le Conseil et le Parlement européen du 24 mars 2022 a ajouté plusieurs nouveautés au projet initial. Comme le souhaitaient les eurodéputés, une plateforme ne peut associer les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée qu’en cas de consentement explicite. D’autres dispositions limitant la publicité ciblée sont prévues par le DSA.

Les principaux services de messagerie (Whatsapp, Facebook Messenger, iMessage…) doivent également être interopérables avec leurs concurrents plus modestes. Un utilisateur doit ainsi être en mesure d’envoyer des messages, des fichiers ou de passer des appels vidéo depuis une application de messagerie vers une autre. 

Enfin, les contrôleurs d’accès doivent informer la Commission des acquisitions et fusions qu’ils réalisent.

Quelles sont les règles imposées par le DSA ?

La législation sur les services numériques (DSA) cherche de son côté à limiter la diffusion de contenus illicites (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme…) et la vente de produits illicites en ligne.

Afin de garantir ce principe, le DSA impose certaines obligations aux fournisseurs de services et notamment aux plateformes. Jusque-là, les procédures de notification et de retrait de ces contenus et produits étaient différentes d’un Etat membre à l’autre et ne permettaient pas d’agir efficacement, les messages ou vidéos haineux étant par exemple supprimés longtemps après avoir été largement diffusés. 

Si le DSA ne remet pas en cause la responsabilité limitée des plateformes vis-à-vis des contenus et produits illicites qu’elles hébergent (notion d’hébergeur “passif”), celles-ci doivent en revanche proposer un outil permettant aux utilisateurs de les signaler. Une fois ce signalement effectué, elles ont alors l’obligation de retirer ces contenus et produits ou d’en bloquer rapidement l’accès.

Les plateformes doivent également coopérer avec des “signaleurs de confiance”. Il s’agit d’organes, associations ou individus labellisés au sein de chaque Etat en vertu de leur expertise et qui voient leurs notifications traitées en priorité.

Le DSA interdit par ailleurs de cibler des personnes avec des publicités en ligne basées sur leur religion, leurs préférences sexuelles, des informations sur leur santé ou leurs convictions politiques. La publicité ciblée est également interdite vis-à-vis des mineurs. 

La publicité ciblée et la politique de modération des plateformes sont soumises à des obligations de transparence. Les plateformes doivent expliquer le fonctionnement de leurs systèmes de recommandation, qui renforcent la visibilité de certains contenus pour un utilisateur en fonction de ses intérêts personnels. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche ont également l’obligation de proposer aux utilisateurs un système de recommandation alternatif non fondé sur leur profilage. 

Les “pièges à utilisateurs” (“dark patterns”), qui conduisent notamment les internautes à effectuer des actions non souhaitées sur un site au bénéfice de ce dernier, sont interdits. 

Les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, eux, sont par ailleurs tenus d’évaluer et de prendre des mesures pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de contenus illicites, effets négatifs sur la vie privée et familiale, atteintes à la liberté d’expression… Ils doivent réaliser chaque année cette analyse de réduction des risques sous le contrôle de la Commission européenne. La société peut notamment être tenue de faire la lumière sur ses algorithmes, y compris ses systèmes de recommandation de contenus. Le Centre européen pour la transparence des algorithmes (ECAT), inauguré le 18 avril 2023, assiste la Commission dans cette expertise technique.

Les places de marché en ligne, qui réunissent des vendeurs et des consommateurs comme Amazon ou Airbnb, doivent quant à elles afficher un certain nombre d’informations relatives aux produits et services qu’elles vendent, et détenir des informations permettant de tracer les vendeurs de biens et services illicites.

Le DSA impose à toutes les entreprises fournissant des services en ligne aux Européens de désigner un représentant légal dans au moins un pays de l’UE. Celui-ci doit par exemple, dans le cas des plateformes, obéir à toute demande de retrait de contenu ou de produit dangereux de la part de l’un des 27 Etats membres. 

Un “coordinateur des services numériques” au sein de chaque Etat peut également enquêter, saisir la justice s’il constate des irrégularités et même sanctionner directement une entreprise dans certaines situations. Les 27 coordinateurs coopèrent au sein d’un “Comité” habilité à mener des enquêtes conjointes dans plusieurs Etats. Ils peuvent également recommander à la Commission européenne d’activer un mécanisme de crise lors d’événements particuliers pour lutter contre la désinformation en ligne. 

Tandis que les Etats membres doivent eux-mêmes surveiller les petites plateformes, la Commission dispose quant à elle d’un pouvoir exclusif de supervision des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche. Une nouvelle responsabilité financée par les plateformes elles-mêmes, en fonction de la taille de leur service et à hauteur de 0,05 % maximum de leur revenu net annuel mondial. Cette redevance, dont les règles ont été précisées le 2 mars 2023, a été perçue pour la première fois à l’automne 2023. 

Plusieurs dispositions du DSA visent à contrebalancer les mesures de contrôle des contenus afin de garantir le respect de la liberté expression. L’auteur d’un contenu illicite doit par exemple être informé avant le retrait de ce dernier. Il peut contester gratuitement cette décision auprès de la plateforme (en plus de la justice) et demander une compensation financière à l’entreprise si celle-ci ne respecte pas le texte. 

Si la législation sur les services numériques (DSA) vise à encourager la suppression des contenus illicites, les contenus préjudiciables (désinformation, canulars, manipulation…) licites ne sont pas concernés au même plan. Le texte a pour but de limiter leur propagation non par leur suppression, qui serait contraire à la liberté d’expression, mais en exigeant des plateformes qu’elles revoient les mécanismes (algorithmes) permettant leur amplification. 

Ces contenus préjudiciables font également l’objet aujourd’hui d’une régulation européenne non contraignante, notamment via le code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé par plusieurs grandes entreprises du numérique. 

Quelles sont les sanctions prévues ? 

Si elle estime qu’un contrôleur d’accès ne respecte pas ses obligations prévues par le DMA, la Commission peut lui indiquer des mesures concrètes à mettre en œuvre. Si celui-ci persiste, il peut se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 20 % de ce chiffre d’affaires.

En cas de non-respect systématique du DMA (règles enfreintes au moins trois fois en huit ans), la Commission peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures telles que l’interdiction d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

La Commission européenne est responsable de la bonne application du règlement par les contrôleurs d’accès qu’elle aura désignés, ainsi que des éventuelles sanctions. Les autorités nationales de concurrence des Etats membres peuvent quant à elles ouvrir des enquêtes sur des infractions présumées et transmettre leurs conclusions à l’exécutif européen.

Dans le cadre du DSA, chaque Etat membre doit déterminer les sanctions applicables dans la limite de 6 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la société (plafond abaissé à 1 % en cas d’informations incorrectes ou de refus d’enquête sur place). Les astreintes sont limitées à 5 % du chiffre d’affaires quotidien. Pour les très grandes plateformes, la Commission peut contrôler elle-même le respect de la législation. Les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de manière répétée pourront être interdites.

Le 18 décembre 2023, la Commission européenne a ouvert une enquête contre le réseau social X (ex-Twitter). Celui-ci est accusé de manquer aux obligations du DSA en termes de modération des contenus, facilitant ainsi la prolifération de fausses informations et de contenus illicites. 

Le 19 février 2024, c’est au tour de TikTok d’être visé par une enquête similaire. Le réseau social chinois est quant à lui suspecté de ne pas en faire suffisamment en matière de protection des mineurs, de transparence de la publicité, d’accès des chercheurs à ses données ainsi que pour limiter les risques d’addiction et de diffusion de contenus préjudiciables.

Le DSA ne fixe pas de délai pour clôturer ces procédures.

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Elections européennes 2024 : l’essentiel sur le scrutin https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elections-europeennes-2024-l-essentiel-sur-le-scrutin/ https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elections-europeennes-2024-l-essentiel-sur-le-scrutin/#comments Thu, 29 Feb 2024 16:38:14 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=146349 Le compte à rebours est lancé. Pour les actuels députés européens qui approchent de la fin de leur mandat (2019-2024). Mais aussi pour les 450 millions de citoyens européens. Du 6 au 9 juin 2024 se dérouleront les 10e élections européennes à travers le continent, 45 ans après les premières. Les Français se rendront aux […]

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Du 6 au 9 juin 2024, les citoyens européens éliront 705 eurodéputés
Du 6 au 9 juin 2024, les citoyens européens éliront leurs eurodéputés - Crédits : Rawf8 / iStock

Le compte à rebours est lancé. Pour les actuels députés européens qui approchent de la fin de leur mandat (2019-2024). Mais aussi pour les 450 millions de citoyens européens. Du 6 au 9 juin 2024 se dérouleront les 10e élections européennes à travers le continent, 45 ans après les premières. Les Français se rendront aux urnes le 9 juin pour désigner leurs 81 eurodéputés.

De 705 à 720 eurodéputés

Actuellement, 705 eurodéputés siègent au Parlement européen. Mais après la prochaine échéance électorale, ce dernier en comptera 720, soit 15 de plus.

12 pays vont ainsi voir leur contingent grossir… dont la France. Au terme du prochain scrutin, les députés tricolores seront donc au nombre de 81, contre 79 actuellement. 

En 2019, les Européens avaient élu 751 eurodéputés. Après le départ du Royaume-Uni de l’UE en 2020, leur nombre était tombé à 705. Une partie des 73 sièges qui étaient jusqu’alors détenus par les députés britanniques avait été redistribuée à d’autres Etats membres, qui étaient “sous-représentés” au regard de leur population. A cette occasion, 5 nouveaux représentants français avaient rejoint les 74 élus en mai 2019.

Pourquoi les élections s’étalent-elles sur 4 jours ?

Tout le monde ne vote pas le même jour. Si en France et dans une majorité d’Etats membres, les électeurs se rendront au bureau de vote dimanche 9 juin 2024, d’autres auront déjà accompli leur devoir civique. Le scrutin européen entend ainsi respecter les traditions électorales de chaque pays.

Les Néerlandais seront donc les premiers à glisser un bulletin dans l’urne le 6 juin 2024. Aux Pays-Bas, le mercredi est le jour traditionnellement consacré au vote. Mais pour des raisons pratiques, il est donc décalé au jeudi.

Cependant, les premiers résultats ne pourront être dévoilés qu’au soir du 9 juin, une fois les bureaux de vote fermés dans l’ensemble des Etats membres. Y compris dans ceux qui auront voté dès le jeudi.

Les jours de vote par Etat membre

En 2024, les élections européennes seront réparties sur 4 jours, du 6 au 9 juin.

Jeudi 6 juin : Pays-Bas.

Vendredi 7 juin : Irlande, République tchèque (également le 8).

Samedi 8 juin : Italie (également le 9), Lettonie, Malte, Slovaquie, République tchèque (également le 7).

Dimanche 9 juin : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (dont la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna), Grèce, Hongrie, Italie (également le 8), Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.

Si la majorité des Français voteront le dimanche 9 juin 2024, en raison du décalage horaire, certains ressortissants seront appelés aux urnes dès le samedi 8 juin. Seront concernés les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Polynésie française et les Français établis sur le continent américain.

Comment se déroule le vote ?

Tous les 5 ans, chaque Etat membre élit ses représentants au Parlement européen. La répartition des sièges dépend de la population de chaque pays. Ainsi, l’Allemagne, pays le plus peuplé, dispose de 96 eurodéputés quand Malte, Chypre et le Luxembourg en comptent seulement 6.

Pour ce faire, l’Union européenne impose quelques règles. Tout d’abord, l’élection se déroule systématiquement au suffrage universel direct à un tour.

Dans une grande majorité d’Etats membres, les électeurs votent pour une liste de candidats regroupés par tendance politique. Dans ces pays, les partis politiques doivent présenter des listes avec un nombre de candidats correspondant au nombre de députés à élire. En France, chacune doit ainsi comporter 81 noms.

Pour les résultats, la représentation proportionnelle s’applique. Autrement dit, une liste qui obtient 15 % des voix dans un pays doit remporter (environ) 15 % des sièges en jeu. Chaque Etat membre est toutefois libre de fixer un seuil électoral, tant que celui-ci ne dépasse pas 5 %. Concrètement, une liste qui obtient un score inférieur au seuil n’obtient aucun eurodéputé.

Seuil ou pas seuil ?

En France, le seuil électoral est fixé à 5 %, comme dans 8 autres Etats membres. Un parti qui recueille 4 % des voix n’obtient donc aucun siège. En 2019, six listes ont réalisé un score supérieur au seuil électoral et ont donc pu envoyer leurs candidats au Parlement européen.

A l’image de nombreux Etats membres (13 sur 27) l’Allemagne ne fixe pas de seuil électoral lors des élections européennes. Ainsi le Parti pirate ou le Parti des familles d’Allemagne (chrétien-conservateur) ont chacun obtenu un siège au Parlement européen en réalisant un score de 0,7 %. Berlin pourrait toutefois revenir sur cette règle et de nouveau imposer un seuil lors du scrutin de 2029.

Trois Etats membres ont fixé le seuil à 4 %. La Grèce a opté pour une barre à 3 % tandis que Chypre adopte une limite de 1,8 %.

A Malte et en Irlande cependant, la procédure de “vote unique transférable” permet aux citoyens de choisir directement certains noms sur le bulletin en les classant.

Enfin, la plupart des Etats membres forment une seule circonscription nationale. Par exemple, les listes proposées aux Français lors du scrutin de 2019 étaient les mêmes, peu importe le lieu de résidence sur le territoire. Avant cela, l’Hexagone était découpée en 8 circonscriptions régionales. Chaque parti ne présentait alors pas une seule liste, mais 8 différentes selon la région. En 2024, l’Italie, la Pologne et la Belgique continueront de désigner leurs représentants européens selon ce système.

Qui peut voter ?

Pour voter aux élections européennes, les Français doivent s’inscrire sur les listes électorales et être domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, tout en jouissant de leurs droits civiques. Mais contrairement à d’autres scrutins nationaux, les citoyens européens qui habitent dans un autre Etat membre que celui dont ils sont ressortissants peuvent également prendre part au vote.

Autre contrainte : l’âge. En France, l’électeur doit ainsi avoir au moins 18 ans la veille du vote, comme dans la majorité des Etats membres. Cette limite est différente à Malte et en Autriche où la majorité électorale est fixée à 16 ans. C’est également l’âge légal pour voter en Belgique et en Allemagne, mais uniquement pour les élections européennes, tandis que la Grèce le fixe à 17 ans. Un certain âge est également requis pour être candidat à l’élection. De 18 ans dans une majorité de pays (15 sur 27) dont la France… à 25 ans en Italie et en Grèce.

Enfin, quatre pays instaurent le vote obligatoire : la Belgique, la Bulgarie, le Luxembourg et la Grèce. Si des sanctions pécuniaires sont prononcées en Belgique et au Luxembourg, Athènes et Sofia n’infligent aucune amende en cas de manquement au devoir citoyen.

Une participation en hausse en 2019

Le scrutin européen n’est généralement pas le plus suivi à travers le continent. Toutefois, un net regain d’intérêt des citoyens a pu être observé lors des élections de 2019. En atteignant 50,7 %, la participation avait ainsi augmenté de 8 points par rapport à 2014. Un rebond important puisque celle-ci n’avait cessé de chuter depuis 1979 (62 %) et les premières élections au suffrage universel direct.

Que feront les eurodéputés une fois élus ?

Ces élections détermineront le poids de chaque force politique dans le futur hémicycle européen. Un paramètre qui entraîne des répercussions sur l’ensemble des institutions européennes. En effet, dans un premier temps, les eurodéputés vont élire leur président à l’occasion d’une première session plénière (du 16 au 19 juillet 2024).

Puis dans les semaines suivantes, ils désigneront le président de la Commission européenne. En 2019, le Conseil européen avait ainsi proposé le nom de l’Allemande Ursula von der Leyen. Cette dernière avait obtenu le 16 juillet 2019 une courte majorité des voix (383 votes pour, 327 contre, 22 abstentions), lui permettant de devenir la première femme à diriger l’institution.

Les parlementaires auditionnent également les commissaires européens avant d’approuver le collège lors d’un vote unique. Durant cette procédure d’audition, les candidats sont questionnés et évalués par les députés européens. En 2019, le vote d’approbation avait d’ailleurs été reporté, le temps de remplacer trois candidats écartés par les eurodéputés.

Une fois ces procédures terminées, le Parlement européen et ses membres exerceront leurs pouvoirs législatif, budgétaire et de contrôle politique durant l’intégralité du mandat (2024-2029).

Le débat autour du Spitzenkandidat

Elue présidente de la Commission européenne en 2019, Ursula von der Leyen n’était pourtant pas candidate aux élections européennes.

Historiquement, c’est en effet le Conseil européen qui désigne le président de la Commission européenne. Depuis le Traité de Lisbonne, l’article 17 du TUE précise simplement que cette décision doit être prise “en tenant compte des élections au Parlement européen”.

En 2014, le système du Spitzenkandidat est expérimenté. Inspiré du modèle allemand, il désigne le fait de sélectionner le chef de file du parti arrivé en tête et capable de dégager une majorité. Ainsi, le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker qui conduisait la liste du Parti populaire européen (PPE) cette année-là, avait été désigné président de la Commission européenne.

Un système remis donc en cause en 2019, l’équilibre politique issu des élections européennes étant alors inédit. Pour 2024, la question d’utiliser le système du Spitzenkandidat se pose de nouveau. Si certains groupes ont annoncé leur intention de présenter un chef de file, difficile de savoir si le successeur d’Ursula von der Leyen figurera parmi ces noms. Depuis le 19 février dernier, l’Allemande est en tout cas candidate à sa propre succession.

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Pesticides : quel est le rôle de l’Union européenne ? https://www.touteleurope.eu/agriculture-et-peche/pesticides-quel-est-le-role-de-l-union-europeenne/ https://www.touteleurope.eu/agriculture-et-peche/pesticides-quel-est-le-role-de-l-union-europeenne/#respond Thu, 22 Feb 2024 13:56:11 +0000 https://www.touteleurope.eu/?p=116034 Pour de nombreux agriculteurs, difficile de se passer de pesticides pour protéger leurs récoltes. Mais leur utilisation peut parfois s’avérer nocive pour les animaux ou l’environnement et des résidus peuvent se retrouver jusque dans nos assiettes. Ils peuvent alors devenir dangereux pour notre santé si le niveau de résidus dépasse un certain niveau. Quel cadre […]

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En 2019, les Etats membres de l'UE utilisaient en moyenne 3,13 kg de pesticides par hectare de terre cultivée
En 2021, les Etats membres de l’UE utilisaient en moyenne 3,2 kg de pesticides par hectare de terre cultivée - Crédits : Simonkr / iStock

Pour de nombreux agriculteurs, difficile de se passer de pesticides pour protéger leurs récoltes. Mais leur utilisation peut parfois s’avérer nocive pour les animaux ou l’environnement et des résidus peuvent se retrouver jusque dans nos assiettes. Ils peuvent alors devenir dangereux pour notre santé si le niveau de résidus dépasse un certain niveau.

Qu’est-ce qu’un pesticide ?

Le terme “pesticide” regroupe tout un ensemble de produits utilisés pour de nombreux usages de notre quotidien. Mais c’est souvent dans l’agriculture que son utilisation questionne le plus. Leur objectif est de prévenir, contrôler ou éliminer des organismes jugés indésirables. Chacun de ces produits se compose d’un ou de plusieurs substances actives. On en retrouve plus d’un millier en tout, classés parmi les herbicides (contre les mauvaises herbes), les fongicides (contre les champignons) ou les insecticides (contre les insectes).

Quel cadre européen ?

C’est là que l’Union européenne entre en jeu. C’est elle qui réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les niveaux maximums autorisés de leurs résidus dans les produits de consommation. Pour pouvoir arriver sur le marché, la substance doit obtenir l’approbation de la Commission européenne. Celle-ci se base sur l’avis scientifique d’une agence de l’Union : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), basée à Parme en Italie. Les Etats membres de l’UE expriment également leur opinion sur le sujet dans le cadre d’un comité composé de représentants des Vingt-Sept (le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou Scopaff). Une fois l’autorisation européenne accordée, celle-ci n’est que temporaire (au maximum 15 ans) et doit être renouvelée périodiquement. C’est pas exemple le cas de celle donnée au Glyphosate, prolongée de 10 ans en novembre 2023.

Ensuite, lorsqu’un industriel souhaite utiliser cette substance pour l’un de ses produits, il doit adresser une demande d’autorisation de mise sur le marché aux autorités de son pays. En France, c’est l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui est chargée de l’instruction de ces demandes.

Autre tâche qui incombe à l’Union européenne : fixer des limites maximales de résidus dans les aliments. Toujours en suivant les recommandations de l’EFSA, la Commission européenne détermine des seuils pour certains produits ainsi qu’une limite générale qui s’applique à défaut. Celle-ci est fixée à 0,01 mg/kg. Des taux que les autorités sanitaires européennes (l’EFSA et les agences nationales) s’efforcent de contrôler. En 2021, près de 88 000 échantillons d’aliments présents sur le marché européen ont ainsi été analysés. 96,1 % d’entre eux étaient dépourvus de résidus de pesticides ou à des taux inférieurs à la limite autorisée.

Quelle utilisation en Europe ?

Les Etats membres de l’Union européenne sont traditionnellement de gros consommateurs de pesticides et leur utilisation a très peu diminué en 10 ans. De 360 000 tonnes en 2011, la vente totale est très légèrement descendue à 350 0000 tonnes en 2021. Sur la même période en revanche, la concentration de pesticides sur les surfaces agricoles a elle augmenté. La moyenne de l’UE est ainsi passée de 3 kg/ha en 2011 à 3,2 kg/ha en 2021.

Cette année-là, ce sont les Néerlandais, qui avec plus de 10,86 kg par hectare de terre cultivée, étaient les champions européens des pesticides, devançant les Chypriotes avec 9,22 kg par hectare. La France se situait au-dessus de la moyenne européenne avec 3,67 kg, tandis que la Suède et la Roumanie étaient les plus faibles utilisateurs avec respectivement 0,73 kg et 0,62 kg par hectare.

Vers une diminution de leur utilisation ?

L’Union européenne a tenté de diminuer le recours à ces produits. En juin 2022, la Commission a présenté un projet de révision de la législation sur les produits phytosanitaires, avec un objectif contraignant : réduire de 50 % l’utilisation de pesticides d’ici 2030. Cet objectif ambitieux était le symbole de la nouvelle stratégie de la Commission européenneDe la ferme à la table”, déclinaison alimentaire du Pacte vert européen.

Mais la proposition a finalement été abandonnée. En février 2024, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé retirer le texte. Quelques semaines plus tôt, en novembre 2023, celui-ci avait été rejeté par le Parlement européen, après avoir été vidé de sa substance par les groupes de droite de l’hémicycle. Du côté de l’autre législateur, le Conseil de l’UE, les discussions étaient par ailleurs au point mort.

L’objectif de réduction des pesticides avait suscité des inquiétudes chez les professionnels lors de la présentation du texte. En raison notamment de la guerre en Ukraine, qui a déjà entraîné des répercussions importantes sur l’activité agricole, provoquant une envolée des prix de certaines matières premières et donc des coûts de production.

Lors de l’annonce du retrait du texte, Ursula von der Leyen n’a pas totalement enterré l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides. “La Commission pourrait faire une nouvelle proposition beaucoup plus mûre, avec la participation des parties prenantes”, avait-elle alors déclaré. Sans toutefois avancer de date.

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Le Mercosur (ou "Mercosul" en portugais brésilien) représente plus de 80 % du PIB d'Amérique latine
Le Mercosur (ou “Mercosul” en portugais) représente plus de 80 % du PIB d’Amérique latine - Crédits : daboost / iStock

Un cinquième de l’économie mondiale et 750 millions de personnes : c’est ce que pèsent aujourd’hui l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. De quoi donner une idée des conséquences d’un éventuel accord de libre-échange entre ces deux mastodontes commerciaux.

Le 28 juin 2019, la Commission européenne annonçait que le traité UE-Mercosur était bouclé, prêt à passer les dernières étapes de ratification. “C’est un accord réellement historique”, avait alors réagi le président de l’exécutif européen de l’époque, Jean-Claude Juncker. Mais depuis cette date, l’accord de libre-échange n’a toujours pas été appliqué. Retour sur ce projet controversé.

Qu’est-ce que le Mercosur ?

Le “marché commun du Sud”, ou Mercosur, est un espace de libre circulation des biens et des services en Amérique latine. Il regroupe quatre pays : l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. La Bolivie est en train d’y adhérer et le Venezuela en a été suspendu en 2016 pour des raisons politiques. Le Chili, la Colombie, l’Equateur, le Guyana, le Pérou et le Surinam sont des membres associés au Mercosur.

Ses Etats membres élaborent une politique commerciale commune et coordonnent plusieurs de leurs politiques. Certaines législations et pratiques ont aussi été harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement de ce marché. Les quatre pays sont par exemple en train de supprimer les frais téléphoniques supplémentaires lorsque leurs citoyens voyagent dans un autre Etat membre, à l’image de ce qui existe déjà dans l’Union européenne.

Le Mercosur a pris forme avec le traité d’Asunción (Paraguay), signé le 26 mars 1991. Parfois considéré comme le 3e bloc économique après l’Union européenne et le trio Canada/Etats-Unis/Mexique, le Mercosur représente plus de 80 % du PIB sud-américain.

Quel est l’objectif de l’accord entre l’UE et le Mercosur ?

Comme tout accord de libre-échange, l’objectif du traité avec le Mercosur est d’intensifier les échanges de biens et de services entre l’UE et les économies latino-américaines. En d’autres termes, donner un coup de fouet au commerce transatlantique.

Les entreprises européennes se heurtent aujourd’hui à des barrières commerciales lorsqu’elles exportent vers cette région. Le Mercosur applique par exemple des droits de douane de 27 % sur le vin et de 35 % sur les voitures et les vêtements importés depuis l’UE. Des normes et réglementations différentes imposent par ailleurs aux exportateurs européens des procédures pour prouver que les produits de l’UE répondent à certaines exigences en matière de sécurité alimentaire ou de santé animale. Les entreprises brésiliennes ou argentines ont des contraintes comparables si elles veulent exporter vers l’Union européenne.

Selon la dernière analyse d’impact commandée par la Commission européenne, un accord engendrerait 0,1 % de croissance supplémentaire dans l’UE à l’horizon 2032. Côté Mercosur, la croissance pourrait augmenter de 0,3 %.

L’Union européenne compte aujourd’hui près de 50 accords commerciaux avec des pays du monde entier. Alors que le multilatéralisme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est en panne, les accords bilatéraux de libre-échange sont devenus centraux dans la stratégie commerciale européenne. Plus ou moins approfondis, ces partenariats comportent toujours une diminution des droits de douane.

Dans la seconde moitié du XXe siècle, la construction européenne s’est réalisée parallèlement à la libéralisation des échanges mondiaux, à laquelle elle a contribué. L’UE s’est elle-même fondée sur les principes de libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, qui sont le leitmotiv de son marché unique.

Que contient l’accord ?

Le texte conclu en 2019 prévoit d’éliminer plus de 90 % des droits de douane imposés par le Mercosur et l’UE aux produits venant de part et d’autre de l’Atlantique. Le marché européen s’ouvrirait ainsi plus largement aux produits agricoles sud-américains, sur la base de quotas. 99 000 tonnes de bœuf par an pourraient par exemple entrer en Europe à un taux préférentiel (7,5 %), ainsi que 60 000 tonnes de riz et 45 000 tonnes de miel sans obstacles tarifaires.

Les droits de douane du Mercosur seraient quant à eux progressivement éliminés sur les voitures, les machines, la chimie, les vêtements, le vin, les fruits frais ou encore le chocolat venus d’Europe.

Des mécanismes de sauvegarde autoriseraient les deux parties à limiter temporairement les importations en cas de préjudice grave porté à leur économie. Le Mercosur reconnaîtrait aussi plusieurs indications géographiques de l’UE, qui protègent les produits européens de haute qualité de la contrefaçon, à l’image du prosecco italien ou du roquefort français.

L’Union européenne est le second partenaire commercial des quatre pays du Mercosur, après la Chine. L’UE est aussi le premier investisseur étranger dans la région. A l’inverse, le Mercosur représente le 11e partenaire commercial des Vingt-Sept et seulement 2 % de leurs exportations.

Pourquoi l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur est-il critiqué ?

Comme beaucoup d’accords de libre-échange, le traité entre l’UE et le Mercosur est sous le feu de critiques. Ses opposants pointent du doigt l’opacité des négociations et dénoncent ses potentielles conséquences environnementales et sociales.

Sur le plan économique et social, ses détracteurs l’accusent notamment de contribuer à importer plus de produits agricoles dans l’UE sans pour autant respecter toutes ses règles, favorisant une concurrence déloyale et exerçant une pression sur le marché européen. Alors que la grogne des agriculteurs s’est étendue à quasiment toute l’Europe en début d’année 2024 pour des raisons multiples, le président français Emmanuel Macron a renouvelé ses réserves sur le projet de traité commercial, soutenant notamment l’introduction de clauses miroirs. “La règle qui vaut à l’intérieur pour la production doit valoir à l’extérieur quand on facilite les importations”, a résumé le chef de l’Etat en marge du Conseil européen du 1er février.

D’un point de vue écologique, les opposants au traité avec le Mercosur soulignent que l’intensification des flux commerciaux contribue à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. D’aucuns alertent également sur les écarts entre l’UE et le Mercosur en matière de normes environnementales.

Quelles sont les prochaines étapes pour le traité de libre-échange UE-Mercosur ?

Ouvertes à la fin des années 1990, les négociations entre l’UE et le Mercosur avaient abouti en juin 2019. Le processus a ensuite été suspendu, avant la ratification finale, en grande partie à cause des politiques du président brésilien de l’époque Jair Bolsonaro concernant l’environnement et la déforestation. Les discussions avaient ensuite repris avec l’élection de Luis Inácio Lula da Silva, fin 2022.

Certains pays, dont la France, ont montré leurs réticences vis-à-vis d’un traité jugé peu ambitieux sur les plans environnemental et social. Le Parlement européen avait lui-même voté un amendement en octobre 2020, affirmant que le texte ne pouvait pas “être ratifié tel quel”. Les députés de Strasbourg soulignaient là aussi les dégâts potentiels du projet sur la forêt amazonienne.

Alors que les eurodéputés et les commissaires européens achèvent leur mandat (2019-2024), l’accord ne devrait pas être parachevé avant les élections européennes de juin, selon plusieurs sources consultées par Euractiv.

La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union européenne. En ce qui concerne les traités de libre-échange, la Commission européenne doit recevoir un mandat de négociation des Etats membres. Une fois les pourparlers achevés avec la partie tierce (Mercosur, Nouvelle-Zélande, Kenya…), le texte doit ensuite être validé par les pays de l’UE (à la majorité qualifiée) et le Parlement européen. Chaque Etat doit ensuite ratifier un nouveau traité avant sa mise en œuvre.

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Parquet européen
Le Parquet européen a débuté ses activités le 1er juin 2021 - Crédits : Parquet européen

La fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est aujourd’hui largement répandue. Dans une communication de 2011, la Commission remarquait déjà que “du fait des différences entre les cadres juridiques des Etats membres et des entraves aux enquêtes transfrontalières (d’ordre opérationnel et organisationnel) qui en résultent, les intérêts financiers européens ne sont pas protégés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union”.

La corruption représenterait au moins 120 milliards d’euros de pertes annuelles, selon la Commission européenne. Tandis que la fraude à la TVA coûterait 50 milliards d’euros aux pays de l’Union européenne chaque année, selon la dernière estimation d’Europol.

Du détournement de fonds européens aux fraudes à la TVA, les Etats membres de l’Union européenne ont l’obligation de combattre toutes les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ils doivent également ériger cette fraude en infraction pénale, passible de sanctions. Des dispositions qui visent à garantir la bonne utilisation de l’argent issu du budget de l’Union.

Pourquoi un Parquet européen ?

Avant la création du Parquet européen, les autorités nationales étaient seules compétentes pour mener des enquêtes et engager des poursuites contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Or selon les Etats membres, les systèmes de répression des fraudes n’ont pas tous les mêmes capacités, voire le même zèle à protéger les intérêts de l’Union. Tandis que pour un même délit, les sanctions peuvent aller de la simple amende à de lourdes peines carcérales : seuls les Etats membres disposent en effet de la compétence pénale, qui est donc très peu harmonisée au sein de l’Union.

La compétence des juridictions nationales est par ailleurs limitées aux frontières de chaque Etat. La lutte contre la criminalité financière transfrontière, qui constitue l’un des principaux volets de la fraude au budget européen, est donc nécessairement limitée. Et si des organes tels qu’Eurojust ou Europol permettent dans ces cas de coordonner la justice et la police des Etats, ils ne sont quant à eux pas habilités à y mener des poursuites pénales.

Un pouvoir d’enquête de dimension européenne comme celui du Parquet européen se veut donc une réponse à ces lacunes. Lancée le 1er juin 2021, il s’agit de la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres.

Sa mission est de diriger des enquêtes et mener des poursuites pénales contre des infractions portant atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude transfrontière à la TVA (en cas de préjudice dépassant 10 millions d’euros), la corruption, le détournement de fonds ou d’actifs de l’UE, ainsi que le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée.

Il exerce l’action publique devant les juridictions des Etats membres, c’est-à-dire qu’il peut engager des poursuites directement au niveau national (le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen), en respectant le droit de chaque Etat.

Fin 2022, le Parquet européen avait reçu 3 318 rapports et ouvert 865 enquêtes, pour un préjudice estimé à 9,9 milliards d’euros.

Quels en sont les membres ?

Situé à Luxembourg aux côtés de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour des comptes européenne, le Parquet européen compte aujourd’hui 22 Etats participants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

En 2013, la Commission européenne avait proposé un règlement portant création du Parquet européen. Mais après l’échec des négociations à Vingt-Huit (lire ci-dessous), les ministres français et allemand de la Justice ont proposé en décembre 2016 d’instaurer cet instrument via le mécanisme de la coopération renforcée.

La Hongrie, la Pologne et la Suède ont décidé de ne pas participer au parquet européen. La Hongrie a néanmoins signé un accord de coopération avec l’organisme le 9 avril 2021, tandis que le nouveau Premier ministre polonais Donald Tusk a annoncé en décembre 2023 que son pays l’intégrerait. Le Danemark et l’Irlande disposent quant à eux d’une dérogation (opt out) sur les questions de justice et d’affaires intérieures.

Coopération renforcée

Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union”, l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet à un groupe composé d’au moins neuf Etats membres d’aller de l’avant en cas d’absence d’unanimité au Conseil concernant la création d’un Parquet européen.

En juin 2017, ce sont finalement 20 Etats membres qui sont parvenus à un accord politique sur la création d’un parquet, dont le règlement est entré en vigueur en novembre 2017. Deux Etats, Malte et les Pays-Bas, y ont adhéré en 2018.

Qui y siège ?

Le 16 octobre 2019, la procureure générale de Roumanie Laura Codruța Kövesi a été nommée procureure du Parquet européen pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Le collège se compose par ailleurs d’un procureur européen par Etat membre, choisis par le Conseil au sein des trois candidatures soumises par Etat. En juillet 2020, le collège des 22 procureurs européens a été désigné pour six ans (avec une rotation partielle tous les trois ans pour un tiers des Etats). Parmi eux figure le Français Frédéric Baab.

Au niveau décentralisé, des procureurs européens délégués sont chargés de mener les enquêtes et les poursuites pénales dans chaque pays en lien avec les autorités nationales. Cinq d’entre eux ont été nommés par la France.

Deux autres candidats étaient en concurrence pour la direction du Parquet européen : le Français Jean-François Bohnert et l’Allemand Andres Ritter. Début février 2019, Mme Codruța Kövesi a été désignée par un comité d’experts comme la candidate favorite pour le poste. Bien que le Français ait été préféré par le Conseil de l’Union européenne, la Roumaine a obtenu le soutien des eurodéputés le 26 février en commission. Après un accord conclu le 23 septembre 2019, le Conseil de l’UE puis le Parlement européen ont officialisé sa nomination.

Quelles sont les limites des autres organes de lutte contre la fraude ?

Le Parquet européen doit travailler main dans la main avec les autorités nationales. Il collabore également étroitement avec d’autres acteurs tels que l’Olaf, Eurojust, Europol et les parquets nationaux.

L’Olaf : Bien que muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, l’Office européen de lutte anti-fraude n’émet que des “recommandations”, que les Etats membres sont ensuite libres de suivre ou non. Contrairement au Parquet, l’Olaf est également limité aux enquêtes administratives, et ne peut directement mener des poursuites à l’échelle nationale. Entre 2010 et 2022, l’organisme a recommandé le recouvrement de plus de 8,4 milliards d’euros pour le budget de l’UE, et présenté plus de 3 400 recommandations de mesures judiciaires, financières, disciplinaires et administratives.

Eurojust : Son rôle est d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires, mais il ne peut lancer des poursuites ou décider lui-même de mener une enquête.

Europol : L’Office européen de police a pour mission de coordonner et faire coopérer les forces de police des Etats membres. Comme Eurojust, Europol ne peut pas procéder à des poursuites et décider du lancement d’une enquête.

Les parquets nationaux : Pour lutter contre la fraude, chaque Etat membre dispose de son propre système. A minima, chacun possède un “service de coordination antifraude”, qui peut être complété par une politique nationale. En France par exemple, le Parquet national financier créé en 2014 s’occupe de délits boursiers, de fraude fiscale ou encore de faits de corruption. Ces organismes nationaux traitent néanmoins en priorité les affaires intérieures. Les affaires européennes, souvent transfrontalières, demandent une coordination des différentes forces nationales, que le Parquet européen permet de faciliter.

Qu’est-ce que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Malgré la suppression des contrôles douaniers au sein de l’Union européenne, un montant de TVA continue à s’appliquer sur l’exportation de biens et de services d’un pays membre à un autre.

En principe, cette taxe doit être acquittée dans l’Etat membre où le bien est consommé. Mais des entreprises peuvent monter des opérations frauduleuses pour ne pas s’en acquitter ou jouer sur le manque d’harmonisation des taux entre les Etats membres.

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée. Elle affecte à la fois les Etats membres et l’Union européenne, dont une partie des recettes repose sur la TVA récupérée par chaque Etat.

Bien qu’un partage d’informations existe entre administrations fiscales des Etats membres, il n’est ni systématique ni exhaustif.

Un projet qui a fait son chemin

L’idée d’un Parquet européen remonte à plusieurs décennies.

Dès 1988, une unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF) est créée au sein du secrétariat général de la Commission européenne. En 1995, une Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (PIF) est signée.

En 1996, la création d’un Parquet européen est évoquée plus précisément, à la fois par le président du Parlement européen de l’époque, Klaus Hänsch, et par 7 juges via l’appel de Genève qui dénonce les carences de l’entraide judiciaire internationale.

L’ouvrage Corpus Juris, commandé en 1997 par la Commission européenne et dirigé par la juriste française Mireille Delmas-Marty, marque un vrai tournant pour la création du Parquet européen. Il propose pour la première fois la création d’un ministère public européen spécialisé composé d’un procureur général européen et de procureurs européens délégués dans les Etats Membres.

En 1999, dans le cadre de la convention PIF, l’Office européen de la lutte anti-fraude est créé en remplacement de l’UCLAF, approfondissant la politique anti-fraude de l’Union européenne.

Un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen est publié deux ans plus tard, affirmant la volonté de l’Union européenne de se doter d’un Parquet européen.

La création d’une telle instance est officiellement inscrite dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007) avec l’article 86 TFUE.

En 2011, la Commission publie une communication relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, dans laquelle elle soutient l’idée de la création d’un “ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen”.

En 2013, elle présente officiellement une proposition de règlement du Conseil portant sur la création d’un Parquet européen. Des discussions bloquées par l’opposition ferme de certains pays, comme les Pays Bas, la Suède, la Pologne ou la Hongrie.

Pour certains Etats membres, céder de nouvelles prérogatives nationales à l’Union européenne peut constituer un frein en soi. Pour d’autres, lutter contre la corruption et la fraude au budget européen n’apparaît pas comme une priorité.

C’est donc finalement la coopération renforcée qui a permis à 16 Etats membres, puis 20, puis 22, de mettre en place un Parquet européen. Les Pays-Bas et Malte ont ainsi changé d’avis en 2018 et adhéré au projet.

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Article 7 du traité sur l'Union européenne
Parfois qualifiée d’ ”arme atomique” de l’Union européenne, la procédure de l’article 7 n’a jusqu’ici jamais été menée à terme - Crédits : iStock / davidhills

L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) donne à l’UE la possibilité de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas les valeurs énumérées dans le traité : “L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités […]” (art.2 TUE). Elles doivent guider les actions internes et extérieures de l’Union européenne et de chacun de ses États membres, qui s’engagent à les respecter et les promouvoir en adhérant à l’UE (art. 49 TUE).

L’article 7 décrit la procédure qui permet d’activer ce mécanisme de sanctions. Celle-ci peut en théorie conduire à la suspension des droits de vote d’un Etat membre au Conseil de l’Union européenne - et donc de sa participation à une bonne partie des décisions européennes, qui continueraient toutefois de s’appliquer à lui. Il s’agit du niveau maximal de sanctions que peut imposer l’UE à l’un de ses membres.

La procédure prévoit deux volets, chacun pouvant être utilisé indépendamment de l’autre : un mécanisme préventif et un mécanisme de sanctions.

L’exclusion d’un Etat membre, même pour faute grave ou violation des principes de l’Union, n’est pas prévue par les traités. La seule possibilité pour un Etat de quitter l’UE est encadrée par l’article 50 du TUE, et suppose une décision unilatérale et volontaire de l’Etat concerné.

Que prévoit le mécanisme de prévention ?

Le mécanisme de prévention peut être activé par un tiers des Etats membres, les deux tiers des députés européens ou la Commission européenne. Ceux-ci proposent alors au Conseil de l’Union européenne de “constater qu’il existe un risque clair de violation grave” des valeurs européennes par un État membre. Celui-ci est alors entendu par le Conseil, qui “peut lui adresser des recommandations”.

Le Conseil de l’Union européenne peut ensuite constater ce risque de violation par un vote à la majorité des quatre cinquièmes (art.7.1.1 TUE). L’Etat membre concerné ne prend pas part au vote (art. 354 TFUE). Si ce constat est établi, le Conseil doit surveiller la situation du pays (art.7.1.2) et établir un dialogue avec lui. Le traité ne prévoit pas d’échéance particulière.

Que prévoit le mécanisme de sanctions ?

L’article 7 prévoit également un mécanisme de sanctions. Celui-ci peut être activé par la Commission européenne ou un tiers des États membres, après approbation du Parlement européen. Ceux-ci demandent alors au Conseil européen de “constater l’existence d’une violation grave et persistante” des valeurs fondatrices par un État membre (art. 7.2), et non plus seulement un “risque”. Le Conseil européen ne peut alors prendre cette décision qu’à l’unanimité moins le pays concerné, exclu du vote (art. 354 TFUE).

Si le Conseil européen franchit cette étape, le Conseil de l’UE peut alors, à la majorité qualifiée de ses membres (55 % des États représentant au moins 65 % de la population de l’UE), suspendre certains droits dont le pays dispose du fait de son appartenance à l’UE. Il s’agit notamment de ses droits de vote au sein du Conseil. En revanche, il doit toujours s’acquitter de ses devoirs en tant que membre de l’UE (art. 7.3).

Seul le Conseil peut décider de lever ou modifier les sanctions, s’il constate “des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures”. Il statue alors de nouveau à la majorité qualifiée (art. 7.4).

Quels sont les pays visés par cette procédure ?

L’article 7 a été utilisé pour la première fois à l’encontre de la Pologne le 20 décembre 2017, à l’initiative de la Commission européenne. Celle-ci a demandé au Conseil de constater un “risque de violation grave” des valeurs fondatrices, après de longs mois de discussions infructueuses avec Varsovie, qui prévoyait une réforme remettant en question l’indépendance de la justice. Le 7 mars 2018, les eurodéputés ont apporté leur soutien à la Commission européenne.

Le 12 septembre 2018, deux tiers des députés européens ont voté en faveur du déclenchement de la même procédure pour la Hongrie. Leurs préoccupations portaient notamment sur l’indépendance de la justice, la liberté d’expression, la corruption, le droit des minorités et la situation des migrants et des réfugiés.

Le déclenchement des deux procédures n’a, pour le moment, mené à aucune sanction. Celles-ci n’ont pas même atteint le stade des mesures préventives, le Conseil de l’UE n’ayant jamais constaté par un vote le “risque clair de violations” des valeurs européennes.

Les eurodéputés fustigent régulièrement l’inaction du Conseil pour contenir les atteintes à la démocratie dans ces deux pays. Le 18 janvier 2024, ils ont de nouveau regretté que le Conseil n’applique pas la procédure prévue et invité le Conseil européen à déterminer si la Hongrie avait commis des ʺviolations graves et persistantes des valeurs de l’Unionʺ. La Pologne, dont l’ancien gouvernement nationaliste a été évincé du pouvoir en décembre 2023, n’apparaît en revanche plus visée par le Parlement européen.

La procédure de l’article 7 est-elle efficace ?

La procédure de l’article 7 du traité sur l’Union européenne est parfois qualifié “d’arme nucléaire”. La sanction à laquelle elle peut aboutir, à savoir priver un Etat de son droit de vote au Conseil de l’Union européenne, est en effet particulièrement lourde et se veut dissuasive.

Longue et remplie d’obstacles, elle n’a toutefois jamais été menée à terme. D’une part, ses étapes ne sont pas assorties de délais fixés par les traités. Surtout, son aboutissement est conditionné à un vote à l’unanimité moins une seule voix au Conseil européen. Or la Pologne et la Hongrie avaient annoncé qu’elles se soutiendraient mutuellement en rejetant la constatation de violations de l’état de droit si jamais la procédure allait aussi loin. Bien que le nouveau gouvernement polonais élu en 2023 apparaisse respectueux de l’état de droit, Budapest pourrait désormais être appuyée par la Slovaquie, dirigée depuis octobre 2023 par un Premier ministre populiste.

Toutefois, le simple déclenchement de la procédure par les députés européens en 2017 et 2018 a déjà pu constituer une “forme d’humiliation” pour les deux pays, analyse Laurence Burgorgue-Larsen, professeure de droit public à la Sorbonne. Une décision qui a créé un “électrochoc positif pour l’UE en tant que projet politique”, et montré qu’elle avait des valeurs à défendre face à la montée des démocraties illibérales et des discours xénophobes.

Dialogue et conditionnalité

Depuis 2020, la Commission mène, de concert avec les Etats membres, un dialogue sur l’état de droit au sein de l’Union, qui donne lieu à la publication d’un rapport annuel. Celui-ci propose une synthèse de la situation de l’état de droit en Europe, ainsi que 27 chapitres d’analyses nationales, pays par pays, destiné à cibler les évolutions et menaces potentielles au sein des Etats membres.

Souhaitant des résultats plus concrets que symboliques, l’Union européenne a également mis en place un autre mécanisme de sanctions, financières cette fois-ci, à l’égard des Etats se rendant coupables de violations des valeurs européennes et de l’état de droit. Ce nouvel instrument, qui conditionne l’octroi des fonds européens au respect des valeurs de l’Union, a été utilisé en décembre 2022 contre la Hongrie.

Enfin, lorsqu’un Etat ne respecte pas le droit de l’Union (et non plus seulement ses valeurs telles que l’état de droit), la Commission peut engager une procédure d’infraction à son encontre et saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ce qu’elle a notamment fait dès 2017 contre la Pologne en raison de sa réforme de la justice, ou encore en juillet 2022 contre la Hongrie pour violation des droits des personnes LGBTIQ.

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