Justice et affaires intérieures

La coopération judiciaire en matière civile

Tribunal

La coopération judiciaire civile ne faisait pas partie des objectifs de la Communauté lors de l'élaboration du traité de Rome, en 1957. Ce n'est que le traité de Maastricht, en 1992, qui en fait une préoccupation commune en l'insérant dans le troisième pilier. Le traité d'Amsterdam, en 1997, communautarise partiellement ce domaine en le faisant passer dans le premier pilier. L'unanimité au Conseil est en effet maintenue, et le Parlement européen n'est que consulté. Enfin, le droit d'initiative des Etats membres est préservé, et ce jusqu'en 2004, et les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne sont limitées.

Le traité de Nice, entré en vigueur le 1er mai 2004 a fortement restreint ce droit d'initiative des Etats membres. Il a étendu la majorité qualifiée et la codécision à l'ensemble de la coopération judiciaire civile, à l'exception du droit de la famille.

Le traité de Lisbonne n'apporte pas de grands changements à cette coopération, si ce n'est son extension à de nouveaux domaines. Les principales avancées apportées par le traité, que sont la consécration du principe de reconnaissance mutuelle et la suppression des restrictions à la compétence de la Cour de justice, ne lui sont pas spécifiques. Le traité de Lisbonne applique également à ce domaine la procédure législative ordinaire, qui fait du Conseil de l'UE et du Parlement européen des colégislateurs. Le droit de la famille reste cependant soumis à une procédure spéciale selon laquelle le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement. Cette exemption découle de la volonté des Etats membres de préserver leur pouvoir souverain sur ces questions.

Objectifs

La coopération judiciaire en matière civile est régie par l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Son paragraphe 2 en précise les objectifs spécifiques qui peuvent être résumés ainsi :

  • Assurer aux citoyens un degré élevé de sécurité juridique dans leurs relations transfrontalières en matière de droit civil ;
  • Garantir aux citoyens un accès facile et efficace à la justice civile pour le règlement des litiges transfrontaliers ;
  • Simplifier les instruments de coopération transfrontalière entre les instances judiciaires civiles nationales ;
  • Soutenir la formation des magistrats et du personnel de justice ;

Exemples de mise en oeuvre

La coopération judiciaire en matière civile a un impact direct sur la vie des citoyens européens. Ainsi, deux règlements européens organisent la reconnaissance des décisions de justice prises dans un Etat membre dans l'ensemble des autres Etats membres : Bruxelles I pour les décisions en matière civile et commerciale, Bruxelles II pour les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Adopté en 2000 et refondé en 2012, le règlement Bruxelles I détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il pose pour principe fondamental que la juridiction compétente est celle de l’Etat membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité. Il organise la reconnaissance mutuelle des décisions de justice civile et commerciale dans l'ensemble de l'Union, excepté pour les matières fiscales, douanières ou administratives ni en ce qui concerne l’Etat et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments, les successions, les faillites, la sécurité sociale et l’arbitrage.

Adopté en 2003, le règlement Bruxelles II réunit dans un seul document les dispositions sur le divorce et la responsabilité parentale. Il prévoit notamment la reconnaissance automatique des décisions relatives au droit de visite des enfants, suite à une initiative présentée par la France en 2000. Il pose comme principe prioritaire le droit de l'enfant à maintenir des relations régulières avec ses deux parents.

Le règlement s'applique aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation d’un mariage, ainsi qu'à toutes les questions relatives à la responsabilité parentale. Il ne concerne cependant pas les procédures civiles relatives aux pensions alimentaires. Sont également exclus de son champ d’application l’établissement et la contestation de la filiation, la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption, les noms et prénoms de l’enfant, l’émancipation, les trusts et les successions et les mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants. Le règlement organise cependant la coopération entre les juridictions européennes en cas d'enlèvement d'un enfant par un de ses parents.

Un règlement de 2007 établit une procédure européenne de règlement des petits litiges, c'est à dire ce qui n'excède pas 2000 euros. Elle s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, dans tous les Etats membres depuis 2009 sauf au Danemark. Elle ne se substitue pas aux procédures existant dans les Etats membres. Les citoyens européens peuvent ainsi choisir d'avoir recours soit à la procédure européenne, soit à la procédure en vigueur dans leur Etat membre de résidence.

L'Union européenne agit également afin de faciliter l'accès de tous les Européens à la justice. Ainsi, une directive de 2003 permet de garantir un niveau "approprié" d'aide judiciaire à toute personne qui n'en aurait pas les moyens. Cette aide s'applique bien entendu aux conflits transfrontaliers. Comme pour les mesures précédemment citées elle ne concurrence pas les procédures nationales existantes mais peut leur être préférée par le plaignant. En 2008, une directive a été également adoptée qui prévoit un certain nombre de règles communes relatives à la médiation civile et commerciale dans le cadre de conflits transfrontaliers. Elles visent à encourager le recours à ce mode de règlement des conflits.

Enfin, en 2008, la Commission européenne a adopté une communication intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-justice" qui prévoit le développement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'administration de la justice. L'e-justice est composée du portail Internet e-justice en lui-même, qui permet aux citoyens et aux entreprises d'avoir un meilleur accès à la justice quel que soit leur lieu de résidence ou d'établissement dans l'Union, mais également le système d'interconnexion des casiers judiciaires au niveau européen, des outils de traduction innovants, un recours plus systématique à la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, des formulaires dynamiques ou encore une base de données européennes des traducteurs et interprètes.