Dossier Traité transatlantique de libre-échange
Immigration et asile

Objectifs et fonctionnement de l'espace Schengen

Formulaire de visa Schengen

L'espace Schengen repose sur les Accords de Schengen. Ces accords autorisent la libre circulation des personnes et harmonisent les contrôles des voyageurs au sein de l'espace constitué par ces Etats. Inclus dans le traité d'Amsterdam en 1997, l'acquis de Schengen fait aujourd'hui partie intégrante du droit communautaire.

L'Acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'UE

Les Accords de Schengen (l'Accord signé le 14 juin 1985, ses protocoles ainsi que les accords d'adhésion des Etats) ont donné lieu à l'adoption d'une convention d'application (Convention Schengen du 19 juin 1990) puis à différentes mesures de mise en œuvre.

L'ensemble de ces textes constitue l'Acquis de Schengen. En 1999, l'Acquis de Schengen est intégré dans le cadre de l'UE via un protocole annexé au traité d'Amsterdam, et devient ainsi partie intégrante du droit communautaire. Différentes décisions du Conseil de l'UE du 20 mai 1999 reprennent les principales mesures de l'Acquis et définissent, pour chacune, la base juridique correspondante dans les traités européens. Ce sont ces règles juridiques que les pays candidats à l'adhésion à l'UE doivent reprendre dans leur législation nationale.

L'Acquis de Schengen s'organise selon deux axes de coopération, lesquels font aujourd'hui partie des politiques de développement de l'espace de liberté, sécurité et justice :

  • l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures
  • le renforcement de la coopération policière et judiciaire

Le système juridique et institutionnel

Depuis l'intégration de l'Acquis de Schengen dans le droit communautaire en 1997, la coopération Schengen rejoint le cadre juridique et institutionnel de l'UE. Ainsi, en 1999, le Conseil de l'UE s’est substitué au Comité exécutif créé par les Accords de Schengen, et le secrétariat Schengen a été intégré au secrétariat général du Conseil. Différents groupes de travail ont alors été créés en renfort du Conseil. Concernant la prise de décision, à chaque mesure prise en application de la Convention de Schengen correspond une base juridique dans les traités européens.

La Commission européenne a le monopole du pouvoir d'initiative, le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée et la procédure d’adoption des actes en matière de visa, asile et immigration est la procédure de codécision. Le 31 janvier 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les liens entre la convention d'application de l'accord Schengen et la libre circulation des personnes.

Le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières

L'arrivée en 2011 de millions de migrants fuyant les révolutions arabes vers le territoire européen, en transitant par l'ile de Lampedusa, amène alors l'Italie à délivrer des permis de séjour de six mois, les autorisant à circuler dans l'espace Schengen. Mais la France décide de bloquer le 17 avril un convoi de migrants à Vintimille, à la frontière italienne, invoquant un risque de trouble à l'ordre public. Suite à la demande franco-italienne, la Commission européenne propose, le 16 septembre 2011, un paquet de mesures visant à renforcer l'Espace Schengen.

 

Les Etats membres de l'espace Schengen ont la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales en cas de menaces pour l'ordre public ou la sécurité, pour des périodes renouvelables de 30 jours et, en principe, pour une durée maximale de 6 mois (articles 23 et suivants du "code frontières Schengen"). L'Allemagne, lors de la coupe du monde de football en 2006, puis l'Autriche à l'occasion de l'Euro 2008 et enfin la Pologne pour l'Euro 2012, avaient déjà utilisé cette faculté, pour réintroduire la vérification des passeports.

Suite aux événements du "printemps arabe" qui ont débuté au printemps 2011, certains Etats membres ont envisagé d'étendre cette disposition aux "manquements graves d'un Etat concernant les contrôles aux frontières extérieures", c’est-à-dire lorsque ces frontières font face à un afflux incontrôlable de migrants, pour une période maximale de 6 mois pouvant être prolongée jusqu'à deux ans. Toujours en négociation, cette décision a été adoptée par le Conseil le 7 juin 2012. Actuellement, la décision est bloquée par le Parlement européen, qui souhaite être mieux associé à la réforme.