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Fiscalité

Le projet de taxe sur les transactions financières

stock market (c) iStockPhoto

Le projet de taxe sur les transactions financières (TTF) remonte à septembre 2011, quand la Commission européenne a présenté un premier projet en la matière. Depuis, devant l'impossibilité de trouver un accord à l'unanimité au sein du Conseil de l'UE, le Parlement européen et le Conseil ont donné leur accord pour établir une coopération renforcée parmi onze Etats membres. L'exécutif européen a donc adopté une nouvelle proposition en février 2013, mais qui, en mai 2014, ne s'est traduit que par un accord a minima.

La proposition du 28 septembre 2011

Dans son projet de directive du 28 septembre 2011, la Commission européenne se fixait trois objectifs :

  • "éviter la fragmentation du marché intérieur" résultant de différentes approches nationales sur la taxation de transactions financières ;
  • assurer "une contribution substantielle et équitable du secteur financier aux finances publiques" ;
  • enfin, décourager toute transaction financière ne contribuant pas "à l'efficacité des marchés financiers" ou "aux économies réelles".

L'exécutif européen mettait donc en œuvre deux taux planchers différents :

  • une taxe pouvant aller jusqu'à 0,1% pour les transactions sur les titres (actions et obligations) ;
  • une taxe minime de 0,01% sur les autres produits financiers retenus.

Les transactions destinées à servir les besoins des entreprises ou des particuliers n'étaient pas taxées, seuls les échanges entre établissements financiers étaient concernés pour un coût sur le long terme de 0,5 % de PIB, soit des mini dixièmes de PIB par an. Les opérations sur les monnaies étaient également concernées par cette taxe.

Cette taxe avait donc le double effet de générer des recettes, indispensables d'un point de vue budgétaire, et de décourager les transactions risquées.

Selon les estimations de la Commission, cette proposition aurait pu réunir au minimum 55 milliards d'euros par an.

Le choix de la coopération renforcée et la proposition du 14 février 2013

Le débat autour de la taxe sur les transactions financières a suscité (et suscite toujours) de larges divisions. La taxe a été critiquée par l'ancien président de la Banque centrale européenne Jean-Claude Trichet car elle pourrait provoquer une fuite des capitaux au moment où l'UE traverse une nouvelle période de turbulences financières (risque de délocalisation). 

Plusieurs Etats membres estiment en effet qu'une taxation des transactions financières causerait des distorsions aux marchés. Selon la députée britannique Kay Swinburne, la taxe risquerait de "mettre le centre financier de l'UE en danger, étant donné que les entreprises partiront vers d'autres parties du monde n'imposant pas une telle taxe". La Commission européenne quant à elle soutient que la délocalisation ne serait pas la conséquence principale de cette taxe car les régimes fiscaux ne suffisent pas à eux seuls à déterminer la localisation.

Lors du Conseil ECOFIN de mi-2012, les Etats membres ont reconnu l'impossibilité d'atteindre l'unanimité au sein du Conseil "dans un avenir prévisible". Cependant, à la fin du mois de septembre 2012, onze Etats membres ont envoyé leurs demandes à la Commission pour poursuivre sur la voie d'une coopération renforcée.

Pascal Canfin

L'ancien ministre du Développement, Pascal Canfin, a été membre de la commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen et a personnellement travaillé sur la TTF.

Retrouvez son entretien sur la fiscalité en Europe.

Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de directive du Conseil "mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières".

Cette proposition, poursuit l'exécutif bruxellois, reprend "le champ d'application et les objectifs" de la proposition initiale, "tout en renforçant les clauses anti-abus et anti-délocalisation de septembre 2011".

Si elle est approuvée par les 11 Etats membres (qui devront ensuite la transposer dans leurs législations nationales), cette taxe rapportera annuellement entre 30 et 35 milliards d'euros, c'est-à-dire 0,4-0,5% du PIB des Etats membres participants.

Quelle ampleur pour la taxe sur les transactions financières ?

Réunis à Bruxelles en mai 2014, les onze ministres européens des Finances voulant mettre sur pied la taxe sur les transactions financières n’ont finalement pas réussi à s’entendre sur ses modalités. Plutôt en pointe sur ce dossier, la France a fait partie des pays ayant reculé, notamment en raison des effets négatifs que cette taxe pourrait comporter sur la place financière de Paris, qui perdrait en attractivité. Une crainte partagée depuis longtemps par le Royaume-Uni, mais contestée par l'Allemagne, plutôt à l'avant-garde européenne sur cette question.

Toutefois, le 5 janvier 2015, le président Hollande a modifié son discours, en indiquant qu'il souhaitait que la TTF ait "l'assiette la plus large possible". Un revirement de situation surprise qui a satisfait les ONG. Le président français envisage désormais une entrée en vigueur en 2016 ou 2017. Le but étant de mettre ces revenus "au service du climat, de la lutte contre le réchauffement climatique".

Le 1er septembre 2015, Pierre Moscovici, commissaire européen chargé de la fiscalité, a annoncé que la TTF ne verrait pas le jour au 1er janvier 2016, étant donné qu'il faut entre 9 mois et un an pour sa mise en œuvre. Il a néanmoins précisé que "depuis le début de l'année, les négociations se sont intensifiées, la volonté politique est plus forte pour aboutir à un accord".

La Commission a pris position pour une taxe d'un montant de 0,1% sur les actions et de 0,01% sur les produits dérivés. Elle sera appliquée sur toutes les transactions financières dès lors qu'au moins une des parties est domiciliée dans un pays participant.

Par ailleurs, dans le contexte de la crise des réfugiés, une partie des revenus de la taxe sur les transactions financières pourrait également être utilisée par les Etats pour compenser une partie des dépenses engagées.