Collection Réflexe Europe - La Documentation française
Fiscalité

Le fonctionnement de la fiscalité en Europe

Taxes

En matière de fiscalité, les décisions sont généralement prises à l'unanimité ce qui limite les possibilités d'harmonisation. Cependant, face à la concurrence fiscale entre les Etats membres, l'Union européenne se dirige progressivement vers une convergence des systèmes fiscaux.

Fiscalité indirecte : une harmonisation liée au marché intérieur

L'un des objectifs du marché intérieur est d'assurer la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein de l'Union. Le traité de Lisbonne pose le principe de neutralité fiscale dans les échanges intracommunautaires. La fiscalité pourrait en effet fausser ces échanges, par exemple au bénéfice d'un pays qui appliquerait une TVA réduite pour attirer les consommateurs. Pour prévenir ce risque, les Etats membres ont décidé d'harmoniser leur taxation indirecte.

Mais harmonisation ne veut pas dire uniformisation : les taux ne sont pas identiques dans tous les pays de l'UE. Chacun d'entre eux possède un taux de TVA "standard" d'au moins 15 % et un (ou deux) taux réduit(s) d'au moins 5 %, applicable(s) à certains produits ou activités présentant un caractère social ou culturel (produits alimentaires, produits pharmaceutiques, livres, musées). Les taux standard varient de 15 % pour le Luxembourg à 27 % pour la Hongrie. En France, le taux de TVA normal est de 20%, le taux réduit de 5,5 %. 

Comme aucun pays ne peut modifier ses taux de manière unilatérale, un gouvernement qui souhaite baisser sa TVA doit d'abord obtenir l'accord de tous ses partenaires, le traité prévoyant que les décisions sont prises à l'unanimité. Ainsi, pour baisser la TVA sur la restauration, la France a dû au préalable obtenir l'aval des autres pays membres de l'UE.

L'accord entériné le 1er février 2006 à Vienne a permis aux neuf Etats membres de l'Union européenne qui le demandaient, dont la France, de continuer d'appliquer jusqu'en 2010 des taux réduits sur des services dits à "haute intensité de main-d'œuvre", pour lesquels ils bénéficiaient de dérogations depuis 1999. Pour la France, cela concerne notamment les travaux dans l'immobilier privé et les services d'aides à la personne.

Puis en 2008, la Commission a proposé d'harmoniser les services auxquels les taux réduits étaient applicables. Outre les services "à haute intensité de main-d'oeuvre", il s'agit des services locaux, parmi lesquels la restauration. Cette application reste facultative.

En 2008 également, la Commission s'est penchée sur la lutte contre la fraude à la TVA, qu'elle souhaite combattre en armant davantage les administrations fiscales (par exemple en réduisant le délai d'accès aux informations, qui passe de six à deux mois), et en créant un réseau européen, Eurofisc.

Le "paquet TVA" adopté le 12 février 2008 prévoit enfin que la TVA soit appliquée sur le lieu de consommation d'un produit ou d'un service, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Pierre Moscovici

Depuis novembre 2014, Pierre Moscovici est le commissaire européen en charge de la Fiscalité. Son portefeuille comprenant également les Affaires économiques et financières ainsi que les Douanes.

Une proposition de 2010 a prolongé le taux minimal de 15% pour la TVA dans les Etats membres jusqu'à fin 2015. Le 1er décembre 2010, elle a publié un livre vert se penchant sur une nouvelle stratégie pour la TVA, dans le but notamment de la rendre moins lourde administrativement.

Fiscalité directe : une harmonisation très limitée

Ce type de fiscalité peut aussi avoir des incidences sur les "quatre libertés" (libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services) et sur le droit d'établissement des personnes et des entreprises.

C'est pourquoi, bien que le traité ne prévoie pas de dispositions spécifiques en matière de fiscalité directe, la Cour de justice de l'Union européenne a admis que l'harmonisation fiscale en la matière pouvait être développée sur la base des dispositions relatives au rapprochement des législations. En l'absence de politique globale, l'Union européenne apporte des réponses spécifiques à ces problèmes.

Les principales règles européennes sur la fiscalité directe visent à :

  • éviter la double imposition des sociétés, notamment pour des entreprises mères et leurs filiales basées dans plusieurs Etats membres (une directive a été adoptée en ce sens) ; 
  • harmoniser la fiscalité de l'épargne, les citoyens européens étant désormais libres de placer leur argent dans tout pays de l'UE (une directive en 2003, mise à jour en 2008, a été adoptée dans ce domaine et vise aussi à lutter contre l’évasion fiscale) ;
  • établir une coopération européenne dans la lutte contre les fraudes fiscales.

Mais, au total, notamment du fait de la règle de l'unanimité, l'harmonisation en matière de fiscalité directe reste limitée.