Droits et devoirs du citoyen

La citoyenneté européenne

Citoyenneté

L'une des originalités de la construction européenne est le rôle important qu'elle confère aux citoyens. Normalement, dans les organisations internationales classiques, seuls les Etats sont directement concernés par les décisions adoptées (comme par exemple aux Nations Unies). Dans l'Union européenne, les citoyens ont une reconnaissance juridique propre, à côté des Etats. La notion de citoyenneté européenne a été introduite par le traité de Maastricht en 1992. La citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. Ainsi, toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre est automatiquement reconnue citoyenne de l’Union. C'est une citoyenneté dite "de superposition".

L'attribution de la citoyenneté européenne répond à deux critères. D'une part, les individus n’accèdent à la citoyenneté européenne qu’au travers de l'Etat dont ils sont les ressortissants. La citoyenneté européenne n'est donc pas ouverte aux résidents d’origine extra-communautaire, même durablement installés.

Les droits liés à la citoyenneté européenne s'insèrent dans le cadre de la politique européenne de liberté, sécurité et justice. Cet ensemble de mesures vise à instaurer un espace au sein duquel est garantie la libre circulation des personnes, avec toutes les mesures appropriées pour leur assurer sécurité et justice.

Les droits et devoirs qui relèvent de la citoyenneté européenne

Avec la citoyenneté européenne, de nouveaux droits sont apparus. Ils sont garantis par les traités (articles 9, 10, 11, 35 du TUE et les articles 15, 20 à 24, 170, 227 et 228 du TFUE) et par la Charte des droits fondamentaux.

  • Le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier, sur le territoire des autres pays membres est reconnu aux citoyens actifs et "inactifs". L'entrée dans un autre Etat membre ne peut être refusée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique, et la restriction, comme l'expulsion, doivent être justifiées.
  • En matière civique et politique, les citoyens européens bénéficient du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections du Parlement européen, dans l'Etat membre où ils résident et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Plusieurs pays européens ont décidé d'accorder un droit de vote, parfois d'éligibilité, aux étrangers non ressortissants de l'UE pour les élections municipales, voire générales ou régionales (voir le comparatif).
  • Les citoyens de l'Union européenne jouissent également d'un droit de pétition devant le Parlement européen. Depuis le 1er avril 2012, il existe également un droit d'initiative citoyenne (ICE).
  • Leur est aussi attribué le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution ou un organe européen. Les citoyens peuvent aussi écrire aux institutions communautaires et obtenir une réponse dans la langue de leur choix.
  • Le traité de Lisbonne instaure le droit d'initiative populaire. Ce droit consiste pour un million de citoyens européens, ressortissants d'un nombre significatifs d'Etats membres, d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions que les citoyens européens considèrent qu'un acte juridique de l'UE est nécessaire.
  • Lorsque leur Etat membre d'origine n'est pas représenté dans un pays tiers, la protection consulaire des autorités diplomatiques d'un autre État membre peut être accordée aux citoyens de l'UE.
  • Enfin, selon les dispositions du traité d'Amsterdam, tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale ayant son siège dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, dans la limite des raisons d'intérêt public ou privé.

L’exercice de ces droits est assorti de limitations et de conditions. Ainsi, les citoyens de l’UE peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maire ou adjoint dans un autre Etat membre que celui d'origine. Ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté. Ils doivent enfin justifier de ressources suffisantes pour s’installer dans un autre État.

Hormis ces limitations, aucun traité n’énumère les devoirs du citoyen européen. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que "la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs".

La défense des droits des citoyens européens

Les citoyens de l’UE disposent de moyens juridictionnels et non-juridictionnels, pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes.

Le Tribunal

Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent. Il existe différents types de recours. La Cour de justice peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, contre des décisions du Tribunal lors de ces recours. Lorsqu’un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit communautaire, le juge peut demander l’avis de la Cour de justice.

Le médiateur européen

Le médiateur européen

Le 1er octobre 2013, Emily O'Reilly, ancienne Médiatrice de la République d'Irlande, a remplacé M. Diamandouros.

Le médiateur européen reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions communautaires. Il peut aussi recevoir les plaintes de toute personne, entreprise ou association résidant dans un État membre. Si une illégalité est constatée, le médiateur saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci est libre de suivre. Le médiateur européen est indépendant et est élu par le Parlement européen.

Le droit d'initiative citoyenne

Depuis le 1er avril 2012, tout citoyen européen a désormais la possibilité d'adresser une proposition directement à la Commission européenne, et de prendre ainsi part à l'élaboration des politiques de l'UE. Puissant instrument de démocratie directe, l'Initiative citoyenne européenne permet en effet à un million de citoyens d'au moins un quart des États membres de demander à la Commission européenne de proposer une législation dans les domaines qui relèvent de sa compétence.