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Agriculture

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Le FEAGA est, avec le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), l'un des deux instruments de financement de la Politique agricole commune (PAC).

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constituent les deux instruments financiers de la politique agricole commune (PAC). Le FEAGA finance les aides aux agriculteurs (règlement N° 1307/2013) et d'autres mesures de soutien aux marchés agricoles (règlement N° 1308/2013). Le FEADER finance quant à lui les programmes de développement rural (règlement N° 1305/2013).

Présentation

Le règlement n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune ; en ce sens, il institue deux nouveaux fonds, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui, depuis le 1er janvier 2007, remplacent  respectivement le FEOGA section Garantie et le FEOGA section Orientation.

Le FEAGA intervient dans le soutien des marchés agricoles, notamment par le biais d'aides directes aux agriculteurs. Le budget du FEAGA représente environ un tiers du budget communautaire.

Un bref rappel de l’histoire de la PAC est nécessaire pour comprendre ce que finance le FEAGA. Dans les années 50, l’Europe souffre d’une sérieuse pénurie alimentaire et d'un secteur agricole en crise. La PAC est donc créée afin d'assurer au continent un minimum d'autonomie alimentaire et d'isoler le secteur agricole du marché mondial.

Pour ce faire, la PAC de 1962 instaure des prix agricoles fixés par les ministres de l'Agriculture de la CEE par type de produit à des valeurs supérieures à celles des prix du marché mondial. Pour pouvoir maintenir ces prix artificiels, la PAC d'alors prévoit également des taxes à l’importation correspondant à la différence entre prix mondiaux et prix européens, pour que les produits importés ne puissent faire baisser les prix continentaux. De façon symétrique, la PAC prévoit également des restitutions à l’exportation pour permettre aux exportateurs européens d'ajuster leurs prix aux cours mondiaux.

Dans les années 1980, les problèmes de surproduction engendrés par le système et la libéralisation du commerce international ont rendu cette première version de la PAC intenable.

Après plusieurs réformes, les prix artificiels ont été remplacés par un soutien financier direct aux exploitants agricoles ("paiements uniques") conditionné au respect de certaines normes environnementales et de santé publique. Certaines aides agricoles issues de l'ancien système subsistent, mais elles sont devenues marginales.

Types d’actions soutenues

Le financement des mesures au titre du FEAGA se fait pour partie en gestion partagée entre la Commission et les Etats membres, et pour partie en gestion centralisée par la Commission seule.

Dans le cadre de la gestion partagée, le FEAGA finance :

  • les mesures régissant ou soutenant les marchés agricoles (restitutions pour l’exportation des produits vers les pays tiers, interventions destinées à la régulation des marchés, mesures de restructuration de l’industrie sucrière) ;
  • les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune ;
  • certaines actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l'UE et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les Etats membres ;
  • les programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école.
  • les mesures liées aux maladies animales et à la perte de confiance des consommateur

Dans le cadre de la gestion centralisée, le FEAGA finance :

  • la promotion en faveur des produits agricoles effectuées par la Commission ou des organisations internationales ;
  • les mesures destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ;
  • la mise en place et la maintenance des systèmes d’information comptables agricoles ;
  • les systèmes d’enquête agricole.

Budget

Pour 2014-2020, le FEAGA est doté d’une enveloppe de 278 milliards d'euros (42 milliards d'euros en 2016).

Les quatre Etats membres bénéficiant le plus des aides FEAGA sont, par ordre décroissant : la France, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie.

Fonctionnement

C'est à la Commission européenne qu'incombe la gestion du FEAGA. Toutefois, dans le cadre de la gestion partagée, la Commission n’effectue pas elle-même de paiements aux bénéficiaires.

Ce rôle est dévolu aux Etats membres, qui agissent par l'intermédiaire d'organismes payeurs, nationaux ou régionaux. Ces organismes ont l'obligation de répondre à un ensemble de critères fixés par la Commission.

Ce sont également les organismes payeurs qui, par l'intermédiaire d’organismes délégués, contrôlent l'admissibilité des demandes d'aide. Les dépenses effectuées par les organismes payeurs sont ensuite remboursées mensuellement aux Etats membres par la Commission.

Comment en bénéficier ?

Dans le cadre des aides directes, les bénéficiaires sont les exploitants agricoles, à condition qu’ils fassent preuve de "bonnes pratiques agricoles et environnementales" (ceci afin de s’assurer que l'UE ne subventionne pas de pollueur ou d'exploitant ne respectant pas les règles européennes de bien-être des animaux par exemple).

Dans les autres cas, les porteurs de projet peuvent être des collectivités locales, des chambres consulaires, des groupements d'entreprises, des coopératives. Les candidats doivent s’adresser aux préfectures de région pour demander une subvention.