Commission Juncker 2014-2019
Parlement européen

Rôle du Parlement européen

Rôle du Parlement européen

Le rôle du Parlement européen s'est depuis progressivement renforcé à travers l'adoption de différents traités.

Aujourd'hui, ces compétences recouvrent trois champs :

  • Des compétences législatives
  • Un pouvoir budgétaire
  • Un rôle de contrôle et de surveillance démocratique

Des compétences législatives

Le Parlement européen est partie prenante dans l'adoption des actes juridiques communautaires. Le traité de Lisbonne a récemment consacré la procédure de codécision comme principal mode de décision et étendu son champ de compétences à 45 nouveaux domaines législatifs (dont la Politique agricole commune ou les politiques relatives à la justice et à la sécurité). Cette "procédure législative ordinaire" (anciennement codécision) concerne aujourd'hui 85 domaines.

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne, puis soumet sa position au Conseil. Si le Conseil approuve tous les (éventuels) amendements des eurodéputés, l'acte peut être adopté. Mais si le Conseil adopte une autre position, le Parlement dispose d'un délai de trois mois (qui peut être prolongé d'un mois sur demande) pour réagir. Il se prononce alors en deuxième lecture et décide soit d'accepter cette position, soit de l'amender à nouveau (elle retourne alors vers le Conseil), soit de la rejeter et la proposition n’est pas adoptée. Sauf exception prévue par les traités, un texte ne peut donc être adopté en cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement européen. En cas de désaccord persistant, l’acte est examiné par un comité de conciliation.

A côté de la procédure ordinaire, le Parlement intervient à travers plusieurs procédures spéciales : la procédure d'approbation, qui ne permet pas au Parlement d'amender un texte mais lui donne de fait un droit de véto dans des domaines (16) tels que l'investiture de la Commission, l'adhésion à l'Union, la signature d'accords internationaux ou la coopération judiciaire en matière pénale ; la procédure de consultation, obligatoire dans une cinquantaine de domaines, qui permet au Parlement de donner son avis, qui toutefois n'est pas juridiquement contraignant ; le droit d'initiative, normalement dévolu à la Commission, mais qui dans certains cas permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition.

Un pouvoir budgétaire

Le Parlement établit, en collaboration avec le Conseil, le budget annuel de l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission prépare un projet de budget qu'elle présente au Conseil et au Parlement. Le Conseil adopte alors une position, qu'il transmet au Parlement européen. Si le Parlement approuve la position du Conseil ou s'abstient de statuer, le budget est adopté ; mais si le Parlement adopte des amendements, le projet de budget est à nouveau transmis au Conseil et à la Commission. Un comité de conciliation est convoqué : il est chargé d'aboutir à un projet commun dans un délai de 21 jours. C'est en dernier ressort au Parlement de refuser ou d'approuver (à la majorité des membres et des 3/5e des suffrages exprimés) ce projet commun.

Concernant le budget pluriannuel (CFP), celui-ci est adopté au moyen d'une procédure législative spéciale nécessitant l'unanimité du Conseil après approbation du Parlement.

Un rôle de contrôle et de surveillance démocratique

Le Parlement joue un rôle décisif dans l'investiture de la Commission européenne. Son président est désigné grâce à l’approbation du Parlement européen (à la majorité absolue) sur proposition du Conseil. Il peut également censurer la Commission (à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et majorité des membres du Parlement) qui doit alors présenter sa démission collégialement ou destituer un seul commissaire.

En matière de contrôle toujours, le Parlement européen peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, et constituer des commissions temporaires d’enquête, en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire. Enfin, il dispose d'un droit de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.