Traités

Le traité de Nice (2001)

Photo de famille, signature du traité de Nice

Le traité d'Amsterdam, appliqué depuis le 1er mai 1999, avait consolidé la dimension sociale de l'Union européenne et prévu une ébauche des réformes nécessaires en vue de l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne.Préalable indispensable à l'élargissement, le traité de Nice doit permettre d'assurer un bon fonctionnement institutionnel pour une Union élargie. Il s'inscrit donc, pour l'essentiel, dans l'optique d'une réforme institutionnelle orientée autour de 3 axes principaux : la composition et le fonctionnement des institutions européennes, la procédure décisionnelle au sein du Conseil et les coopérations renforcées. Ces deux derniers axes touchent les trois piliers de l'UE. Les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le traité de Nice le 26 février 2001. Les Etats l'ont ensuite ratifié, soit par voie parlementaire, soit par référendum. Le traité est entré en vigueur le 1er février 2003.

Réforme de la procédure décisionnelle

Le Parlement européen  

Le rôle de co-législateur du Parlement européen est renforcé dans la mesure où la procédure de co-décision s'étend à de nouvelles dispositions : lutte contre les discriminations, cohésion économique et sociale, visa, asile, immigration ... Par ailleurs, le droit de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) est étendu.

Le traité de Nice fournit également une base juridique aux partis politiques européens, en définissant un statut permettant notamment de fixer des règles concernant leur financement.

Le nombre maximal de sièges au Parlement européen passe de 626 à 732 (78 pour la France), dont la répartition est fixée par le traité pour les Etats membres et pour les pays candidats.

La pondération des voix      

Introduction de la clause démographique

Le traité de Nice introduit une nouveauté dans les règles d'adoption des textes européens à la majorité qualifiée au Conseil.
Sur demande d'un Etat membre, il pourra être vérifié que la majorité qualifiée obtenue lors d'un vote représente au moins 62 % de la population de l'UE. Si cette proportion n'est pas atteinte, et malgré un nombre de voix suffisant, l'acte ne sera pas adopté.
Cette disposition permet de garantir que les décisions du Conseil sont représentatives de la majorité de la population européenne.

Deux systèmes de vote existent au sein du Conseil des ministres : l'unanimité et la majorité qualifiée.
Toujours dans la perspective de l'élargissement, le maintien de l'utilisation de l'unanimité aurait engendré des obstacles dans le processus de décision au sein du Conseil.

La majorité qualifiée est déterminée grâce à un système de pondération des voix au sein du Conseil de l'UE, composé des ministres européens, où chaque Etat se voit attribuer un nombre de voix en fonction de sa population.

Le poids de chaque Etat a été réévalué et le traité de Nice fixe les nouvelles modalités qui, depuis 2005, permettent d'atteindre la majorité qualifiée.

Pour qu'une décision soit adoptée, il faut nécessairement qu'un nombre de voix soit recueilli (255 voix sur 345 pour 27 membres), et que la majorité des Etats ait voté favorablement. En outre, un Etat peut demander que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union. La France, comme les autres grands pays, dispose de 29 voix.

Le recours à la majorité qualifiée

Le régime de décision à la majorité qualifiée est par ailleurs étendu à 27 nouveaux domaines. Cette mesure touche en particulier : la politique commerciale commune (avec quelques exceptions), la coopération judiciaire civile et la politique de cohésion économique et sociale (dès 2007).

Composition et fonctionnement des autres institutions

La Commission européenne            

Depuis 2005, la Commission européenne est composée d'un seul commissaire par Etat. Quand le nombre d'Etats membres dépassera 27, le nombre de commissaires sera inférieur à 27. Le nombre exact sera défini par le Conseil à l'unanimité ; ce dernier définira également un système de rotation égalitaire.

Afin de garantir la pérennité et la cohérence de la Commission, les pouvoirs de son président sont renforcés. Responsable de l'organisation interne, il fixe les portefeuilles dévolus à chaque commissaire ainsi que les éventuels remaniements nécessaires en cours de mandat. Il peut aussi demander la démission des commissaires. Le président est dorénavant désigné par le Conseil européen à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

La Cour de justice des Communautés européennes         

Afin d'améliorer le fonctionnement de la Cour de justice et de réduire les délais de jugement, les compétences entre la Cour de Justice et le Tribunal de première instance sont modifiées. La Cour de Justice, composée d'un membre par Etat, peut siéger en assemblée plénière ou en grande chambre (13 juges).

Le Tribunal de première instance se voit attribuer l'entière compétence en première instance en matière de recours directs et certaines compétences préjudicielles (toutefois de nombreuses exceptions limitent la portée de cette attribution). De plus, des chambres juridictionnelles peuvent lui être adjointes pour le règlement de litiges spécifiques.

La Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions          

Chaque Etat membre dispose d'un représentant à la Cour des comptes, nommé par le Conseil à la majorité qualifiée. Concernant le Comité économique et social et le Comité des régions, un plafonnement est fixé à 350 membres.

Le traité prévoit par ailleurs que le Comité économique et social représente désormais les différentes composantes économiques et sociales de la société civile. Pour le Comité des régions, les membres doivent disposer d'un mandat électoral qui les rattache à la collectivité qu'ils représentent.

Assouplissement des coopérations renforcées

Le traité d'Amsterdam prévoyait la possibilité, pour les membres le désirant, d'établir entre eux une coopération renforcée respectant les traités et le cadre institutionnel de l'Union européenne.

Le traité de Nice a révisé les modalités qui mènent au déclenchement d'une telle coopération afin de faciliter sa mise en oeuvre. En effet, il limite à 8 (au lieu de la majorité) le nombre d'Etats membres nécessaires à la création d'une coopération renforcée. Le droit de veto, offert à tout Etat membre par le traité d'Amsterdam, est supprimé.

De plus, les domaines pour lesquels peuvent s'établir des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune (PESC) pour la mise en oeuvre d'une action ou d'une position commune, à l'exclusion des " questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense". Il faut toutefois relever qu’à ce jour aucune coopération renforcée, au sens des traités, n’a vu le jour.

Valeurs démocratiques

Dispositif de prévention

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Conseil peut statuer à la majorité des 4/5ème pour constater un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un Etat membre et lui adresser des recommandations.
Ce mécanisme peut être utilisé sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement ou de la Commission, après que le Parlement ait donné son avis conforme.

Parallèlement à cette réforme institutionnelle, un dispositif de prévention a été mis en place afin de garantir les valeurs démocratiques. Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité des 4/5 de ses membres, après avis du Parlement européen, peut adresser une recommandation à l'Etat au sein duquel il existe un risque de violation des droits fondamentaux.

En annexe au traité, la "Déclaration sur l'avenir de l'Union" précise que la réflexion entamée lors de la conférence intergouvernementale de 2000 doit être poursuivie dans plusieurs directions, notamment la simplification des traités, la limitation plus précise des compétences au sein de l'Union européenne et le statut de la Charte des droits fondamentaux, qui n'est pas intégrée au traité. Cette réflexion doit associer pleinement les parlements nationaux, les milieux politiques, économiques et universitaires ainsi que la société civile européenne.