Traités

L'Acte unique européen (1986)

L'acte unique européen

Le 17 février 1986, neuf Etats membres ont procédé à la signature de l'Acte unique européen (AUE), suivis par le Danemark (suite au résultat positif d’un référendum), l'Italie et la Grèce le 28 février 1986. Ratifié par les Etats membres au cours de l’année 1986, l'AUE est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'Acte unique s'interprète comme un prolongement du traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne. Il permet la transformation, le 1er janvier 1993, du Marché commun issu du traité de Rome en un marché unique sans frontières intérieures. Il ouvre la voie à l'Union européenne qui prendra forme avec le traité de Maastricht.

L'Acte unique européen est important, d'une part parce qu'il amende plusieurs dispositions du Traité de Rome et d'autre part, parce qu'il introduit une nouvelle forme de coopération en matière de politique étrangère.

Achèvement du marché interieur

Modalité de vote au Conseil : la majorité qualifiée

Le "niveau" de la majorité qualifiée lors d'un vote au Conseil se calcule en fonction du nombre de voix attribué à chaque Etat membre. Depuis janvier 2007, 255 voix sur 345 sont nécessaires pour faire adopter un texte à la majorité qualifiée.

En outre, un Etat membre peut demander à ce que l'on vérifie que le nombre de voix favorables correspond au moins à 62 % de la population totale de l'UE. Si cette proportion n'est pas atteinte, et bien que le nombre de voix soit suffisant, la décision ne sera pas adoptée. 

L'Acte unique européen a pour objectif de mener à terme la réalisation du marché intérieur, "espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée" (article 7 a), avant la fin de l’année 1992.

Pour atteindre cet objectif déjà fixé par le traité de Rome en 1957, le Conseil des ministres de l'Union européenne décide désormais à la majorité qualifiée dans les domaines stratégiques pour l'achèvement du marché intérieur : tarif douanier extérieur ; libre prestation de services ; libre circulation des capitaux ; transports maritimes et aériens ; harmonisation des législations.

Certaines garanties sont consenties aux Etats membres : des dérogations temporaires sont accordées aux Etats les moins développés et des clauses de sauvegarde sont instaurées dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives internes.

Elargissement et réforme des compétences communautaires

En signant l'Acte unique européen, les Etats membres de l'Union européenne délèguent une partie de leur pouvoir de décision aux institutions européennes dans de nouveaux domaines :

  • la compétence communautaire est élargie au domaine de la recherche et du développement technologique, de l'environnement et de la politique sociale ;
  • le traité codifie la coopération en matière de politique économique et monétaire et prévoit les réformes institutionnelles qui conduiront au traité de Maastricht instituant l'Union monétaire ;
  • pour répondre à l'objectif de cohésion économique et sociale, le traité décide que les Fonds structurels, qui appuient financièrement le développement des régions et des actions en faveur des publics en difficulté (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA, Fonds européen de développement régional - FEDER, Fonds social européen - FSE), doivent être réformés ;
  • la réglementation concernant la santé et la sécurité des travailleurs est désormais décidée à la majorité qualifiée.

Réforme institutionnelle

Extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

Modalité de vote au Conseil : l'unanimité

Pour adopter un texte à l'unanimité, il doit y avoir consensus entre tous les Etats membres, qui doivent tous voter en faveur. L'unanimité est donc plus difficile à obtenir et il y a un risque de veto de la part d'un des 27 Etats membres.

Depuis l'Acte unique, de moins en moins de décisions euroépennes sont soumises à l'unanimité (excepté dans les 2ème et 3ème piliers

Le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée rend l'adoption des décisions du Conseil de l'Union européenne plus facile. L'unanimité n'est plus requise en matière de marché intérieur. Dans les autres secteurs, les décisions initiales ou de principe sont prises à l'unanimité et les décisions d'application le sont à la majorité qualifiée.

Renforcement des pouvoirs du Parlement européen

Ses compétences sont élargies. D'une part, l'avis conforme du Parlement européen est nécessaire avant l'adoption des accords d'élargissement de la Communauté et des accords d'association avec les pays tiers.

D'autre part, la nouvelle procédure dite de "coopération" confère un pouvoir accru au Parlement tout en renforçant le rôle d'arbitre de la Commission européenne et en maintenant le pouvoir de décision final au Conseil de l'UE. Elle concerne le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, la recherche et le développement technologique.

Institutionnalisation du Conseil européen

L' Acte unique consacre l'existence du Conseil européen. Organe intergouvernemental, il réunit tous les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et le Président de la Commission européenne.

Création du Tribunal de première instance

Un Tribunal de première instance vient assister la Cour de justice des Communautés européennes. Il est compétent en première instance pour :

  • les recours en annulation, carence ou réparation déposés par les personnes physiques ou morales :
  • les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises ;
  • les litiges entre l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents.
  • Toutes les affaires peuvent être transférées à ce Tribunal, exceptées les affaires préjudicielles.

Renforcement de la coopération politique européenne

Les Etats membres s'engagent à poursuivre une politique étrangère commune : chaque Etat doit prendre en compte les positions de ses partenaires ainsi que l'intérêt européen commun avant d'arrêter sa propre politique. Une politique commune devra émerger progressivement par la définition de principes et d'objectifs.

Il est envisagé d'étendre ensuite la coopération entre Etats membres au domaine de la sécurité, notamment dans ses aspects politiques, économiques et technologiques, sans qu'il soit porté atteinte à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ou à l'Alliance atlantique (OTAN).

La coopération politique est présidée par l'Etat qui exerce la présidence de l'Union européenne. Celle-ci veille, avec la Commission européenne, à la cohérence de la politique extérieure. Elle prend des initiatives de coordination et représente l'ensemble des Etats membres.